Amnestiy International 2013

d’une enquête du Bureau central d’enquêtes sur les
homicides n’avaient pas été rendues publiques à la fin
de l’année.
n Entre 2007 et 2012, la Commission nationale des
droits humains a distribué des indemnisations en
argent comptant aux familles de 191 personnes, sur
1 671 dossiers enregistrés d’homicides illégaux. Elle
avait préalablement établi que ces personnes avaient
été victimes d’exécutions extrajudiciaires. Dans la
plupart de ces affaires l’information judiciaire ouverte
ne progressait guère.
Jammu-et-Cachemire
Les responsables de violations du droit international
humanitaire commises au Cachemire depuis 1989,
dont des homicides illégaux, des exécutions
extrajudiciaires, des actes de torture et des milliers de
disparitions forcées, continuaient de bénéficier de
l’impunité. Pendant l’été 2010, plus d’une centaine
de jeunes gens avaient été abattus par la police et
d’autres branches des forces de sécurité lors de
diverses manifestations, mais fin 2012 la plupart de
ces cas n’avaient pas fait l’objet d’investigations
sérieuses.
n En mai, la Cour suprême a permis à huit membres
des forces armées mis en cause dans l’exécution
extrajudiciaire en 2000 de cinq villageois de Pathribal
d’échapper à la justice civile. Ils ont été déférés devant
des tribunaux militaires, que les proches des victimes
ont boycottés.
n Dans un arrêt rendu en juillet sur une affaire
similaire, qui concernait l’exécution extrajudiciaire de
trois villageois en 2010 à Machil, la Haute Cour de l’État
de Jammu-et-Cachemire s’est appuyée sur la
jurisprudence de Pathribal.
n En août, les autorités locales ont rejeté la
recommandation de la commission des droits humains
de l’État d’utiliser les techniques de police scientifique
modernes pour identifier plus de 2 700 corps découverts
dans des tombes anonymes dans le nord du Cachemire.
n Deux organisations de défense des droits humains
basées à Srinagar ont affirmé, dans un rapport rendu
public en décembre et portant sur 214 cas de
disparition forcée, de torture, d’exécution
extrajudiciaire et d’autres atteintes aux droits humains
survenus depuis 1989, que les autorités n’étaient pas
disposées à enquêter sur des accusations graves
portées contre 470 membres des forces de sécurité et
30 membres de milices financées par l’État.
Amnesty International - Rapport 2013
Des modifications restreintes introduites en avril à
la Loi relative à la sécurité publique (PSA) à la suite
d’appels en faveur de son abrogation n’ont pas mis ce
texte en conformité avec les obligations
internationales de l’Inde en matière de droits
humains. Des dirigeants politiques et des militants
séparatistes étaient maintenus en détention
administrative aux termes de la PSA, sans inculpation
ni jugement.
n En décembre, les autorités ont reconnu que
219 personnes étaient détenues aux termes de la PSA,
dont 120 étrangers et sept pour lesquelles l’ordre de
détention avait déjà été annulé par les tribunaux. Trois
adolescents qui étaient maintenus en détention
administrative – Mushtaq Saleem Beigh, Mohammed
Mubarak Bhat et Danish Farooq – ont recouvré la
liberté.
Des projets de modification de la loi régissant la
justice des mineurs dans l’État de Jammu-et-
Cachemire, qui visaient à faire passer de 16 à 18 ans
l’âge de la majorité pénale, étaient toujours en
instance devant l’assemblée législative.
Violences ethniques et
intercommunautaires
En juillet et en août, 75 villageois ont trouvé la mort
dans des affrontements entre musulmans et
membres de l’ethnie bodo en Assam. Quatre cent
mille personnes ont dû quitter leur foyer et ont trouvé
un asile temporaire dans 270 camps. L’implication de
groupes armés a exacerbé les tensions et la violence,
et les autorités se sont vu reprocher de n’avoir pas
réagi de manière appropriée.
Dix ans après les violences intervenues en 2002 au
Gujarat, qui avaient coûté la vie à 2 000 personnes –
des musulmans pour la plupart –, la majorité des
victimes et leurs proches n’avaient toujours pas
obtenu que justice leur soit rendue. Au moins
78 suspects, dont l’ancienne ministre Maya Kodnani,
ont été déclarés coupables, et quelque 90 autres ont
été acquittés dans trois des procès encadrés par la
Cour suprême.
n En février, une équipe spéciale mise en place par la
Cour suprême et chargée d’enquêter sur
10 procédures ouvertes au Gujarat n’a trouvé aucun
élément de preuve permettant d’engager des
poursuites contre le Premier ministre de l’État,
Narendra Modi, et 62 autres personnalités politiques et
hauts fonctionnaires. Zakia Jaffri, qui avait accusé le
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