Amnestiy International 2013

I
médicale des victimes. Enfin, elle a ordonné au
gouvernement de l’État de fournir de l’eau potable
aux personnes vivant à proximité de l’usine.
La société Vedanta Resources, dont le siège se
trouve au Royaume-Uni, n’avait toujours pas offert de
dédommagement aux aborigènes et aux autres
villageois affectés par le projet de raffinerie d’alumine
de Lanjigarh, et elle n’avait entamé aucune
consultation sur son intention de créer une coentreprise
avec la compagnie minière Orissa Mining
Corporation (OMC), pour l’exploitation d’une mine
dans les collines de Niyamgiri. Le recours formé par
l’OMC contre le refus du gouvernement d’autoriser le
déboisement pour démarrer le projet minier était en
instance devant la Cour suprême à la fin de l’année.
n Des adivasis des régions de Mahan et de Chhatrasal
(Madhya Pradesh), et de Saranda (Jharkand), ont
protesté contre des initiatives visant à affecter des
terres à des projets d’exploitation minière sans tenir
aucun compte de leurs droits sur la terre aux termes de
la Loi relative aux droits sur les terrains forestiers.
Peine de mort
Après un intervalle de huit ans, l’Inde a repris les
exécutions le 21 novembre, date à laquelle un
Pakistanais, Ajmal Kasab, a été pendu pour sa
participation aux attentats terroristes de Mumbai en
2008. Au cours de l’année, les tribunaux ont
prononcé au moins 78 condamnations à mort, ce qui
portait à plus de 400 le nombre de prisonniers sous le
coup d’une sentence capitale. Dix condamnés ont vu
leur sentence capitale commuée sur ordre du
président. Cinq autres prisonniers qui avaient fait
appel du rejet de leur recours en grâce par le
président attendaient la décision de la Cour suprême.
En juillet, 14 anciens juges ont prié le président de
commuer les condamnations à mort de
13 prisonniers qui, selon eux, avaient été confirmées
à tort par la Cour suprême. En novembre, la Cour
suprême a préconisé un réexamen des principes de
détermination de la peine, compte tenu de
l’incohérence dans l’application de la peine capitale.
La Cour suprême s’est prononcée contre l’application
automatique de la peine de mort pour l’utilisation
d’armes à feu prohibées ayant entraîné la mort. En
décembre, l’Inde a voté contre la résolution 67/176
de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à
un moratoire mondial sur les exécutions, à titre de
première étape vers l’abolition de la peine de mort.
Violences faites aux femmes et aux filles
Les autorités n’ont rien fait pour réduire le nombre
considérable de violences, sexuelles et autres, dont
étaient victimes les femmes et les filles, alors même
que les cas signalés étaient en augmentation.
n En décembre, 11 hommes ont été reconnus
coupables d’avoir agressé sexuellement une femme à
Guwahati, en Assam.
n Cinq hommes et un adolescent ont été arrêtés en
décembre pour le viol en réunion suivi du meurtre
d’une jeune femme à Delhi. Cette affaire a déclenché
dans tout le pays des mouvements de protestation en
faveur d’une révision des lois traitant de la violence
contre les femmes.
Impunité
L’impunité pour les atteintes aux droits humains
restait généralisée. La Loi relative aux pouvoirs
spéciaux des forces armées et la Loi relative aux
zones troublées n’ont pas été abrogées. Ces deux
textes législatifs confèrent des pouvoirs excessifs aux
forces de sécurité dans certaines régions et leur
accordent l’impunité de facto pour les crimes commis
par leurs membres. Des protestations contre ces lois
ont eu lieu dans le nord-est du pays et dans l’État de
Jammu-et-Cachemire. Le rapporteur spécial des
Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires,
sommaires ou arbitraires a exprimé sa préoccupation
à propos de ces lois lors de sa visite en Inde en mars ;
le Conseil des droits de l’homme a fait de même en
septembre. Les auteurs présumés des disparitions
forcées et des exécutions extrajudiciaires qui ont eu
lieu dans plusieurs États, notamment en Assam (en
1998 et 2001), au Manipur, au Nagaland et au
Pendjab (entre 1984 et 1994), n’ont toujours pas été
arrêtés.
n En janvier, la Cour suprême a ordonné de nouvelles
investigations sur 22 exécutions extrajudiciaires
présumées, perpétrées au Gujarat entre 2003 et 2006
sur la personne de jeunes musulmans,
essentiellement.
n En avril, la Commission nationale des droits humains
a clos son enquête sur les homicides illégaux présumés
et l’incinération massive de corps imputés à la police
pendant le conflit au Pendjab, sans recommander
l’ouverture d’une information judiciaire. La Commission
a accordé 279,4 millions de roupies (5,78 millions de
dollars des États-Unis) à titre d’indemnisation aux
familles de 1 513 des 2 097 victimes. Les conclusions
134 Amnesty International - Rapport 2013