Amnestiy International 2013

I
fondamentaux. La nouvelle loi supprimait en outre la
possibilité de porter plainte collectivement.
Liberté d’expression
Le Parlement a modifié en mai la législation sur la
presse, dont la Cour constitutionnelle avait souligné
certaines des lacunes en décembre 2011. Les
modifications adoptées limitaient en particulier le
contrôle des pouvoirs publics sur le contenu de la
presse écrite et en ligne. Elles renforçaient en outre la
protection des sources des journalistes. Le Conseil de
l’Europe s’est toutefois inquiété de la persistance de
certaines dispositions regrettables, telle que
l’obligation faite aux organes de la presse écrite ou en
ligne de se faire enregistrer officiellement, sous peine
de lourdes amendes. Certains estimaient que la
législation sur la presse, en l’état, permettait toujours
un contrôle du pouvoir politique sur les médias.
n En septembre, l’agence de presse officielle MTI a
porté plainte contre un journaliste pour diffamation,
parce qu’il l’avait accusée de se servir de l’argent des
contribuables pour se livrer à une désinformation du
public. Cette réaction a été dénoncée par la
représentante de l’OSCE pour la liberté des médias, qui
a estimé qu’elle risquait d’être perçue comme un acte
d’intimidation par les journalistes indépendants
exprimant des points de vue critiques.
Réfugiés, demandeurs d’asile et migrants
Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les
réfugiés (HCR) a reproché à la Hongrie la manière
dont elle traitait les demandeurs d’asile, soulignant
que les conditions de vie dans les centres d’accueil et
le recours accru à la détention administrative de cette
catégorie de personnes étaient contraires aux normes
internationales et à celles de l’Union européenne. Les
demandeurs d’asile renvoyés en Hongrie aux termes
du Règlement de Dublin faisaient généralement
l’objet d’un mandat d’expulsion et étaient placés en
détention, sans qu’il soit tenu compte de leur désir de
solliciter l’asile.
Droits des lesbiennes, des gays et des
personnes bisexuelles, transgenres ou
intersexuées (LGBTI)
Plus de 3 000 personnes ont participé à la marche
des fiertés organisée le 12 juillet à Budapest. Le
directeur de la police de la capitale avait pris la
décision en avril d’interdire cette manifestation, au
motif qu’elle gênerait la circulation. Cette interdiction
avait toutefois été annulée quelques jours plus tard
par le tribunal métropolitain de Budapest. Les
organisateurs ont déclaré que la police avait
correctement assuré la sécurité lors du défilé.
Visites et documents d’Amnesty
International
v Un délégué d’Amnesty International s’est rendu en Hongrie en juillet.
4 Hongrie. Le rapport sur les agissements des groupes d’autodéfense à
Gyöngyöspata n’aborde pas les problèmes de discrimination
(EUR 27/001/2012).
4 Hongrie. Nouveau Code pénal hongrois : une occasion manquée de faire
mieux contre les crimes motivés par la haine (EUR 27/003/2012).
INDE
RÉPUBLIQUE DE L’INDE
Chef de l’État : Pratibha Patil,
remplacé par Pranab Kumar Mukherjee le 25 juillet
Chef du gouvernement : Manmohan Singh
Le recours à la torture et à d’autres formes de
mauvais traitements, les exécutions extrajudiciaires,
les cas de mort en détention et les placements en
détention arbitraire étaient toujours répandus. Les
victimes d’atteintes aux droits humains étaient
confrontées à des obstacles dans leur quête de
justice, en raison essentiellement de l’inefficacité
des institutions et d’un manque de volonté politique.
La première exécution depuis 2004 a eu lieu en
novembre. Au moins 78 personnes ont été
condamnées à mort. Les autorités ne sont pas
parvenues à mettre un terme aux violences faites aux
femmes et aux filles. En décembre, un cas de viol qui
a eu un grand retentissement a déclenché un
mouvement de protestation dans tout le pays, en
faveur de réformes législatives et autres. Au moins
340 personnes, dont des civils, ont été tuées dans
les affrontements entre groupes armés maoïstes et
forces de sécurité. L’obligation de rendre des
comptes pour des crimes de droit international
n’était toujours pas abordée dans les initiatives de
paix en cours au Nagaland et en Assam. Soixantecinq
personnes au moins ont trouvé la mort en Assam
à la suite d’affrontements intra-ethniques et
132 Amnesty International - Rapport 2013