Amnestiy International 2013

Contexte
Entrée en vigueur en janvier, la nouvelle Constitution
était dénoncée par certains comme permettant de
limiter les droits fondamentaux de la personne, en
particulier le droit de ne pas faire l’objet de
discriminations et le droit de disposer de recours
efficaces.
Dans un arrêt rendu en novembre, la Cour de
justice de l’Union européenne a conclu que la
Hongrie avait enfreint la législation communautaire en
abaissant l’âge de départ en retraite des juges et des
procureurs.
Discrimination
La nouvelle Constitution limitait la définition juridique
de la famille à l’union d’un homme et d’une femme,
ce qui suscitait des inquiétudes concernant
d’éventuelles discriminations dont pourraient faire
l’objet les couples de même sexe. Cette disposition a
finalement été annulée en décembre par la Cour
constitutionnelle.
Le nouveau Code pénal adopté en juillet étendait la
définition de l’agression motivée par la haine aux
actes perpétrés en raison des préférences sexuelles,
de l’identité de genre ou des handicaps des
personnes. Les ONG se sont félicitées de cette
évolution, tout en émettant des réserves sur la façon
dont ces nouvelles dispositions allaient être mises en
œuvre, en l’absence de réelles directives données à la
police et aux autorités judiciaires concernant la
manière d’enquêter sur ce type d’infractions.
Les Roms
Malgré un certain nombre d’engagements pris par le
gouvernement en faveur de la lutte contre les
menaces faites aux Roms, ces derniers faisaient
toujours l’objet d’agressions verbales et physiques à
caractère raciste. Le procès des auteurs présumés
d’une série d’attaques menées contre des Roms en
2008 et 2009, qui s’étaient soldées par la mort de six
personnes, dont un enfant, a été différé. L’un des
avocats de la défense s’est désisté en octobre,
lorsque l’on a appris qu’il était le fils d’un des juges
en charge de l’affaire.
n Au mois de mars, une commission parlementaire a
rendu son rapport sur les activités auxquelles s’étaient
livrés en mars 2011 des groupes d’autodéfense du
village de Gyöngyöspata. Ce rapport omettait
néanmoins de mentionner que les autorités avaient
tardé à réagir et n’avaient pas pris les mesures qui
Amnesty International - Rapport 2013
s’imposaient face aux menaces et aux actes
d’intimidation et de harcèlement dont ont été victimes
les habitants roms de Gyöngyöspata pendant près d’un
mois, alors que le village était le théâtre de
« patrouilles » menées par trois groupes d’autodéfense.
n Le 5 août, le parti d’extrême droite Jobbik et
plusieurs groupes d’autodéfense ont défilé dans le
village de Devecser. Des projectiles, notamment des
morceaux de béton, auraient été lancés contre des
maisons de Roms. La police n’aurait rien fait pour
mettre un terme à ces attaques. Après ces
événements, le gouvernement s’est engagé à ne plus
tolérer de tels agissements et à veiller à ce que les
minorités, ethniques ou autres, ne fassent plus l’objet
d’actes d’intimidation.
n Des groupes d’autodéfense s’en seraient pris le
18 août à des habitants roms de Cegléd. Des
personnes, vêtues pour la plupart d’uniformes noirs,
se sont rassemblées en petits groupes dans les
quartiers roms de la localité et ont scandé des slogans
hostiles aux Roms, en les accompagnant de menaces
de mort. La police a conseillé aux familles roms
présentes de rentrer chez elles, mais elle n’est pas
intervenue. Ces groupes sont restés dans la ville
pendant deux jours. Selon plusieurs ONG, la police a
traité ces incidents comme de simples troubles à
l’ordre public, et non comme des actes d’agression
contre des personnes appartenant à une
communauté donnée.
n Plusieurs milliers de sympathisants du parti Jobbik
ont défilé le 17 octobre dans les rues d’un quartier rom
de Miskolc. Selon certaines informations, ils scandaient
des slogans hostiles aux Roms. Quelques centaines de
Roms ont alors organisé une contre-manifestation. Les
ONG ont reconnu que, dans ce cas, la police avait agi
au mieux pour protéger les habitants roms
d’éventuelles attaques.
Justice
La Loi sur la Cour constitutionnelle est entrée en
vigueur au mois de janvier. Plusieurs organisations de
défense des droits humains, dont l’Institut Eötvös
Károly, l’Union hongroise pour les libertés civiles et le
Comité Helsinki de Hongrie, ont mis en garde contre
un certain nombre d’obstacles excessifs mis en place
par cette loi, notamment en matière de représentation
juridique obligatoire, qui risquaient de compliquer les
recours devant la Cour constitutionnelle de citoyens
s’estimant victimes d’atteintes à leurs droits
131
H