Amnestiy International 2013

obligations d’Haïti au regard du droit international.
Des victimes et des familles de victimes se sont
pourvues en appel, mais aucune décision n’avait été
rendue à la fin de l’année.
Justice
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a
finalement été mis en place en juillet. Des dissensions
internes entravaient toutefois son fonctionnement et
ont provoqué le retrait temporaire de deux membres,
dont la représentante du secteur des droits humains.
Le Conseil est une institution clé dans la réforme de la
justice et pour la garantie de l’indépendance du
système judiciaire. Il a notamment pour rôle de
confirmer la nomination des juges. Selon des
organisations haïtiennes de défense des droits
humains, cependant, des juges continuaient d’être
nommés sans que le Conseil ait donné son accord.
Le commissaire du gouvernement (procureur
général) de Port-au-Prince, Jean Renel Sénatus, a été
limogé le 28 septembre. Lors d’une interview
accordée à une station de radio locale, il a déclaré
qu’il avait été révoqué pour avoir refusé d’exécuter un
ordre de son ministre de tutelle l’enjoignant de faire
arrêter 36 opposants politiques, parmi lesquels
l’avocat des droits humains Mario Joseph ainsi que
Newton St Juste et André Michel, deux autres avocats
spécialisés pour leur part dans les affaires de
corruption. Lucman Delille a été nommé commissaire
du gouvernement de Port-au-Prince en octobre. Il
était la huitième personne à occuper ce poste depuis
l’entrée en fonction du président Martelly.
Les autorités n’ont rien fait de concret pour
résoudre le problème de la détention provisoire
prolongée.
Visites et documents d’Amnesty
International
v Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Haïti en mai et
en juillet.
Amnesty International - Rapport 2013
HONDURAS
RÉPUBLIQUE DU HONDURAS
Chef de l’État et du gouvernement : Porfirio Lobo Sosa
Cette année encore, des défenseurs des droits
humains ont été tués ou ont été la cible de menaces
et d’agressions. Les conditions carcérales
demeuraient préoccupantes et 360 détenus ont péri
dans un incendie à la prison de Comayagua. On
redoutait l’adoption d’une loi qui érigerait en
infraction pénale l’accès à la contraception. La
destitution de plusieurs magistrats de la Cour
suprême a ravivé des inquiétudes quant à
l’indépendance du système judiciaire.
Contexte
La criminalité violente, toujours très répandue,
demeurait au centre des préoccupations politiques.
Le gouvernement a tenté de débarrasser la police
d’éléments indésirables, à la suite d’allégations de
violences et de corruption ; des policiers auraient
notamment été accusés d’implication et de complicité
dans plusieurs homicides, dont ceux de deux
étudiants en 2011.
Défenseurs des droits humains
Des défenseurs des droits humains ont cette année
encore été victimes d’actes d’intimidation et
d’agressions en raison de leurs activités ; certains ont
même été tués.
Des dirigeants communautaires et des défenseurs
des droits humains représentant des communautés
paysannes dans le cadre des conflits fonciers
persistants dans la région du Bajo Aguán ont été
menacés et agressés.
n En septembre, Antonio Trejo Cabrera, un avocat
spécialisé dans les droits humains, a été abattu à
Tegucigalpa par des hommes armés qui ont tiré sur lui
à cinq reprises. Antonio Trejo était l’avocat de trois
coopératives paysannes et avait aidé des paysans à
récupérer leurs droits à la terre. Il devait se rendre aux
États-Unis pour participer à des audiences de la
Commission interaméricaine des droits de l’homme
concernant le conflit foncier en question. Il avait signalé
avoir reçu des menaces de mort au cours de l’année.
Fin 2012, personne n’avait été amené à rendre de
comptes pour ce meurtre.
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