Amnestiy International 2013

Amnesty International est un mouvement mondial regroupant plus de trois millions de sympathisants, membres et militants qui se mobilisent pour le respect et la protection des droits humains universellement reconnus. La vision d’Amnesty International est celle d’un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains. Amnesty International est un mouvement mondial regroupant plus de trois millions de sympathisants, membres et militants qui se mobilisent pour le respect et la protection des droits humains universellement reconnus. La vision d’Amnesty International est celle d’un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés
dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains.

21.10.2013 Views

G GUYANA RÉPUBLIQUE DU GUYANA Chef de l’État et du gouvernement : Donald Ramotar Des cas d’homicides illégaux imputables à la police ont été signalés cette année encore. Au moins cinq personnes ont été condamnées à mort ; aucune exécution n’a eu lieu. Contexte À la suite des engagements pris par le Guyana lors de son Examen périodique universel par le Conseil des droits de l’homme [ONU] en 2010, le gouvernement a annoncé en août qu’il allait mettre en place des consultations publiques sur plusieurs questions, dont l’abolition de la peine capitale et la dépénalisation des relations entre adultes consentants du même sexe. Le processus de consultation sur la peine de mort et l’orientation sexuelle n’avait pas débuté à la fin de l’année. Police et forces de sécurité Trois personnes auraient été abattues par la police antiémeutes à Linden le 18 juillet, lors de manifestations dénonçant la hausse des prix de l’électricité. Dix-sept autres ont dû se faire soigner après avoir été touchées par des balles ou des projectiles de plomb. Les manifestants auraient jeté des bouteilles et des pierres en direction des forces de sécurité, qui auraient riposté avec du gaz lacrymogène. Une commission d’enquête de cinq membres a été créée pour faire la lumière sur ce qui s’était passé. Elle devait remettre ses conclusions en février 2013. Le 11 septembre, dans le village d’Agricola, la police a blessé un homme et tué par balle un adolescent de 17 ans, Shaquille Grant. Les habitants du village ont contesté la version officielle des faits, selon laquelle la police était intervenue à la suite d’informations faisant état d’un cambriolage et avait été visée par des coups de feu. Trois policiers ont été inculpés de meurtre en octobre ; à la fin de l’année, l’un d’eux était en attente de jugement tandis que les deux autres étaient en fuite. Violences faites aux femmes et aux filles En juillet, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes [ONU] a fait observer que les violences contre les femmes étaient très répandues dans le pays, mais que le nombre de cas signalés était faible. Le Comité a demandé, entre autres recommandations, que la Loi relative aux infractions à caractère sexuel soit pleinement appliquée, qu’une formation soit obligatoirement prodiguée aux représentants de l’appareil judiciaire, que les capacités des centres d’accueil et des centres d’urgence soient renforcées, que l’opinion publique soit davantage sensibilisée à ce problème, que les systèmes de collecte de données statistiques sur les violences sexuelles et conjugales soient améliorés et que l’accès à une aide juridique soit facilité. En août, la Haute Cour a estimé que les « procédures écrites de renvoi » appliquées aux affaires d’infractions à caractère sexuel n’étaient pas conformes à la Constitution, car les personnes accusées n’avaient aucun moyen de se défendre à ce stade de la procédure. Il était à craindre que cette décision n’ait des conséquences négatives sur le taux déjà très faible de condamnations pour des crimes et délits sexuels. Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI) Dans un rapport publié en mars, l’Université des Indes occidentales s’est penchée sur l’impact social des lois touchant les personnes LGBTI. Elle a constaté que la majorité des personnes interrogées hésitaient à signaler les infractions dont elles étaient victimes, de peur que des poursuites ne soient engagées à leur encontre en raison de leur orientation sexuelle. Droit à la santé – VIH/sida En mai, le Comité national de lutte contre le sida, groupe de plaidoyer indépendant, s’est élevé contre le fait que le gouvernement ne dépénalisait pas les relations homosexuelles et a dénoncé l’opprobre dont continuaient de faire l’objet les personnes vivant avec le VIH ou le sida, l’absence d’examen des liens entre violences sexuelles et propagation du VIH aux femmes et aux filles, et la non-considération des populations indigènes comme un groupe particulièrement exposé. Peine de mort Au moins cinq personnes ont été condamnées à mort. Trente autres étaient toujours sous le coup de la 126 Amnesty International - Rapport 2013

peine capitale à la fin de l’année. En juin, quatre condamnés à mort ont vu leur peine commuée en réclusion à perpétuité au motif que le temps qu’ils avaient passé dans l’antichambre de la mort (allant de 16 à 24 ans) constituait un traitement cruel et inhumain. HAÏTI RÉPUBLIQUE D’HAÏTI Chef de l’État : Michel Joseph Martelly Chef du gouvernement : Garry Conille, remplacé par Laurent Lamothe le 14 mai Plus de 320 000 personnes qui s’étaient retrouvées sans abri à la suite du tremblement de terre de janvier 2010 restaient déplacées. Des milliers de personnes déplacées ont été expulsées de force par les autorités locales et des propriétaires privés. Les femmes qui portaient plainte pour des violences liées au genre obtenaient rarement réparation. Aucune mesure n’a été prise pour mettre un terme à l’impunité des responsables d’atteintes aux droits humains commises dans le passé. Contexte L’exacerbation des tensions politiques entre le Parlement et la Présidence a entraîné la démission du Premier ministre Garry Conille en février, quatre mois après son accession à ce poste. Laurent Lamothe, son successeur désigné par le président, est entré en fonction en mai. Au cours du dernier trimestre, des manifestations ont eu lieu en plusieurs endroits du pays. Les protestataires dénonçaient ce qui semblait être un échec de la part du gouvernement face aux problèmes sociaux et économiques du pays, et réclamaient la démission du président Martelly. Le chef de l’État a mis en place en août un Conseil électoral permanent. Le Parlement n’étant pas parvenu à se mettre d’accord sur le nom des trois représentants qu’il devait désigner, six membres seulement ont été nommés (sur les neuf que compte cet organe). La nomination des trois membres désignés par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a été contestée, pour non-respect des procédures de sélection. Le Conseil a par conséquent nommé trois Amnesty International - Rapport 2013 nouveaux représentants en octobre. La création d’un Conseil électoral permanent, institution appelée à jouer un rôle essentiel pour l’organisation d’élections locales et générales, était attendue depuis l’adoption de la Constitution de 1987. Le Conseil de sécurité de l’ONU a renouvelé en octobre le mandat de la Mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), pour une neuvième année. Il s’est prononcé en faveur de la réduction progressive de la composante militaire et policière de la Mission. Les critiques contre la MINUSTAH se sont intensifiées au sein de la population, dans un contexte où l’origine de l’épidémie de choléra était attribuée à un bataillon népalais et où des soldats de la Mission ont été accusés d’un certain nombre de cas de violences sexuelles. Les tempêtes tropicales Isaac et Sandy, qui ont frappé Haïti fin août et fin octobre respectivement, ont aggravé l’épidémie de choléra, exacerbé l’insécurité alimentaire et accru le nombre de familles sans abri. Elles ont touché plus de 15 000 foyers installés dans des camps de fortune pour personnes déplacées. La situation humanitaire consécutive au séisme de 2010 restait préoccupante dans plusieurs endroits, en proie à des difficultés en matière de protection, d’hébergement, de soins de santé, d’accès à l’eau et d’installations sanitaires. L’épidémie de choléra, qui a fait autour de 900 victimes sur l’ensemble de l’année, rendait la situation plus difficile encore, et le manque de fonds pesait sur la fourniture de l’aide humanitaire. La reconstruction se poursuivait à un rythme lent, en raison en partie de l’instabilité politique, de la faiblesse des institutions publiques et de retards dans la mise à disposition de fonds promis par la communauté internationale. Sur les 5,53 milliards de dollars des États-Unis annoncés, seulement 2,79 milliards avaient été versés en septembre. Le Parlement a adopté en mai la loi de ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). À la fin de l’année, toutefois, le texte n’avait pas été promulgué par le président. Personnes déplacées Plus de 320 000 personnes qui s’étaient retrouvées sans abri à la suite du tremblement de terre de 127 H

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GUYANA<br />

RÉPUBLIQUE DU GUYANA<br />

Chef de l’État et du gouvernement : Donald Ramotar<br />

Des cas d’homicides illégaux imputables à la police<br />

ont été signalés cette année encore. Au moins cinq<br />

personnes ont été condamnées à mort ; aucune<br />

exécution n’a eu lieu.<br />

Contexte<br />

À la suite des engagements pris par le Guyana lors de<br />

son Examen périodique universel par le Conseil des<br />

droits de l’homme [ONU] en 2010, le gouvernement<br />

a annoncé en août qu’il allait mettre en place des<br />

consultations publiques sur plusieurs questions, dont<br />

l’abolition de la peine capitale et la dépénalisation des<br />

relations entre adultes consentants du même sexe. Le<br />

processus de consultation sur la peine de mort et<br />

l’orientation sexuelle n’avait pas débuté à la fin de<br />

l’année.<br />

Police et forces de sécurité<br />

Trois personnes auraient été abattues par la police<br />

antiémeutes à Linden le 18 juillet, lors de<br />

manifestations dénonçant la hausse des prix de<br />

l’électricité. Dix-sept autres ont dû se faire soigner<br />

après avoir été touchées par des balles ou des<br />

projectiles de plomb. Les manifestants auraient jeté<br />

des bouteilles et des pierres en direction des forces de<br />

sécurité, qui auraient riposté avec du gaz lacrymogène.<br />

Une commission d’enquête de cinq membres a été<br />

créée pour faire la lumière sur ce qui s’était passé. Elle<br />

devait remettre ses conclusions en février <strong>2013</strong>.<br />

Le 11 septembre, dans le village d’Agricola, la<br />

police a blessé un homme et tué par balle un<br />

adolescent de 17 ans, Shaquille Grant. Les habitants<br />

du village ont contesté la version officielle des faits,<br />

selon laquelle la police était intervenue à la suite<br />

d’informations faisant état d’un cambriolage et avait<br />

été visée par des coups de feu. Trois policiers ont été<br />

inculpés de meurtre en octobre ; à la fin de l’année,<br />

l’un d’eux était en attente de jugement tandis que les<br />

deux autres étaient en fuite.<br />

Violences faites aux femmes et aux filles<br />

En juillet, le Comité pour l’élimination de la<br />

discrimination à l’égard des femmes [ONU] a fait<br />

observer que les violences contre les femmes étaient<br />

très répandues dans le pays, mais que le nombre de<br />

cas signalés était faible. Le Comité a demandé, entre<br />

autres recommandations, que la Loi relative aux<br />

infractions à caractère sexuel soit pleinement<br />

appliquée, qu’une formation soit obligatoirement<br />

prodiguée aux représentants de l’appareil judiciaire,<br />

que les capacités des centres d’accueil et des centres<br />

d’urgence soient renforcées, que l’opinion publique<br />

soit davantage sensibilisée à ce problème, que les<br />

systèmes de collecte de données statistiques sur les<br />

violences sexuelles et conjugales soient améliorés et<br />

que l’accès à une aide juridique soit facilité.<br />

En août, la Haute Cour a estimé que les « procédures<br />

écrites de renvoi » appliquées aux affaires d’infractions<br />

à caractère sexuel n’étaient pas conformes à la<br />

Constitution, car les personnes accusées n’avaient<br />

aucun moyen de se défendre à ce stade de la<br />

procédure. Il était à craindre que cette décision n’ait des<br />

conséquences négatives sur le taux déjà très faible de<br />

condamnations pour des crimes et délits sexuels.<br />

Droits des lesbiennes, des gays et des<br />

personnes bisexuelles, transgenres ou<br />

intersexuées (LGBTI)<br />

Dans un rapport publié en mars, l’Université des<br />

Indes occidentales s’est penchée sur l’impact social<br />

des lois touchant les personnes LGBTI. Elle a<br />

constaté que la majorité des personnes interrogées<br />

hésitaient à signaler les infractions dont elles étaient<br />

victimes, de peur que des poursuites ne soient<br />

engagées à leur encontre en raison de leur orientation<br />

sexuelle.<br />

Droit à la santé – VIH/sida<br />

En mai, le Comité national de lutte contre le sida,<br />

groupe de plaidoyer indépendant, s’est élevé contre le<br />

fait que le gouvernement ne dépénalisait pas les<br />

relations homosexuelles et a dénoncé l’opprobre dont<br />

continuaient de faire l’objet les personnes vivant avec<br />

le VIH ou le sida, l’absence d’examen des liens entre<br />

violences sexuelles et propagation du VIH aux<br />

femmes et aux filles, et la non-considération des<br />

populations indigènes comme un groupe<br />

particulièrement exposé.<br />

Peine de mort<br />

Au moins cinq personnes ont été condamnées à<br />

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126 Amnesty <strong>International</strong> - Rapport <strong>2013</strong>

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