Amnestiy International 2013
Amnesty International est un mouvement mondial regroupant plus de trois millions de sympathisants, membres et militants qui se mobilisent pour le respect et la protection des droits humains universellement reconnus. La vision d’Amnesty International est celle d’un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés
dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains.
Amnesty International est un mouvement mondial regroupant plus de trois millions de sympathisants, membres et militants qui se mobilisent pour le respect et la protection des droits humains universellement reconnus. La vision d’Amnesty International est celle d’un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés
dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains.
G résoudre le problème de la surpopulation en transférant 200 détenus à la prison d’Ankaful, établissement à sécurité maximale. Peine de mort Vingt-sept hommes ont été condamnés à mort. À la fin de l’année, il y avait 166 prisonniers condamnés à mort, dont quatre femmes. Aucune exécution n’a eu lieu. En juin, le gouvernement a accepté la recommandation de la CRC d’abolir de la peine capitale. Ce châtiment était toutefois toujours prévu par la loi à la fin de l’année. Droits en matière de logement En janvier, l’Autorité métropolitaine d’Accra a démoli quelque 500 habitations et autres installations situées le long de la voie ferrée de la capitale. Selon une estimation, plus de 1 500 personnes se sont retrouvées à la rue. Elles n’avaient été informées que trois jours à l’avance qu’elles devaient partir, et aucune indemnisation ni solution de relogement ne leur ont été proposées. Plusieurs milliers d’autres personnes risquaient d’être expulsées de force. Violences faites aux femmes et aux filles Les violences contre les femmes et les filles demeuraient courantes, avec près de 10 000 cas signalés en 2012 à l’unité de soutien aux victimes de violence conjugale de la police ghanéenne. Ces actes étaient, semble-t-il, loin d’être tous signalés, et n’étaient pas suffisamment pris en considération par les pouvoirs publics. Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées Les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe étaient toujours érigées en infraction dans le Code pénal ghanéen. Les personnes soupçonnées de relations homosexuelles continuaient d’être victimes de violences. En mars, des jeunes du quartier de James Town, à Accra, ont empêché la tenue d’une cérémonie de mariage homosexuel. Ils ont agressé les deux femmes qui se mariaient et leurs invités. Accusées de « s’être livrées à une pratique illégale », les deux femmes ont par la suite été arrêtées et détenues au poste de police de James Town. Elles ont été relâchées après l’intervention de leurs proches. Dans son rapport final, la CRC recommandait à la Cour suprême de se prononcer sur la légalisation ou non de l’homosexualité. Le gouvernement a « pris note » de la recommandation. Réfugiés et demandeurs d’asile La Commission ghanéenne des réfugiés a annoncé en juin que le camp de réfugiés de Buduburam, à Accra, allait fermer. Elle a indiqué que, selon les estimations, 11 000 réfugiés libériens et sierra-léonais se faisaient enregistrer pour être rapatriés. Visites et documents d’Amnesty International v Une délégation d’Amnesty International s’est rendue au Ghana en avril. 4 ‘Prisoners are bottom of the pile’: The human rights of inmates in Ghana, partiellement traduit en français sous le titre Ghana. Des prisonniers en bas de l’échelle. Les droits humains des détenus au Ghana (AFR 28/002/2012). 4 Ghana: Human rights shortcomings in law and in practice: Submission to the UN Universal Periodic Review (AFR 28/003/2012). GRÈCE RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE Chef de l’État : Carolos Papoulias Chef du gouvernement : Lucas Papadémos, remplacé par Panagiótis Pikramménos le 16 mai, remplacé à son tour par Antónis Samarás le 20 juin Tout au long de l’année, des informations ont de nouveau fait état de violations des droits humains – torture et recours excessif à la force notamment – commises par des policiers. Les migrants et les personnes en quête d’asile se heurtaient à des obstacles pour déposer leur demande, et étaient souvent détenus dans des conditions déplorables. Les crimes de haine motivés par l’origine ethnique ont enregistré une forte hausse. Contexte L’économie grecque était en crise et le taux de chômage s’élevait à 26,8 % en octobre. Le Parlement a voté de nouvelles mesures d’austérité en février et en novembre, sur fond de manifestations à Athènes 116 Amnesty International - Rapport Report 2013 2012
et dans d’autres villes. Le Comité européen des droits sociaux a estimé en mai que certaines réformes législatives concernant les fonctionnaires et adoptées dans le cadre de la politique d’austérité enfreignaient plusieurs dispositions de la Charte sociale européenne. Le parti politique d’extrême droite Aube dorée, tenant d’un discours agressif et hostile à l’égard des migrants, a remporté 18 sièges au Parlement lors des élections de juin. Utilisation excessive de la force Cette année encore, des informations ont fait état du recours à une force excessive par la police durant les manifestations. n En avril, plusieurs journalistes et photographes ont été agressés par la police antiémeutes lors de mouvements de contestation organisés à Athènes à la suite du suicide d’un pharmacien à la retraite âgé de 77 ans. Marios Lolos, photographe de presse, a subi un grave traumatisme crânien après qu’un policier antiémeutes lui eut asséné des coups de matraque à l’arrière de la tête. Personne n’a été arrêté ni inculpé à la suite de cette agression. n Le 5 août, la police antiémeutes a fait un usage excessif de produits chimiques irritants et aurait tiré des balles en caoutchouc et d’autres projectiles sur des personnes qui manifestaient pacifiquement contre l’exploitation de mines aurifères dans la région de la Chalcidique. Torture et autres mauvais traitements Cette année encore, des membres de groupes vulnérables, comme les personnes enfermées dans des centres de détention pour migrants, auraient été maltraités, voire torturés. Des problèmes structurels favorisant l’impunité persistaient. Par exemple, les pouvoirs publics se montraient souvent incapables de mener rapidement des enquêtes exhaustives et impartiales et de garantir le droit à un recours utile. En janvier, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le viol avec une matraque infligé par un garde-côte à un migrant irrégulier en mai 2001 constituait un acte de torture (Zontul c. Grèce). En août, le Comité des droits de l’homme [ONU] a conclu que la Grèce avait omis d’enquêter sur la plainte déposée en 1999 par un Rom grec pour mauvais traitements et discriminations de la part de la police (Katsaris c. Grèce). Amnesty International - Rapport 2013 n En mars, deux policiers condamnés en première instance ont été acquittés par une juridiction d’appel mixte avec jury siégeant à Athènes. Ils avaient été déclarés coupables, au titre de la disposition du Code pénal relative à la torture, de coups et blessures sur la personne de deux réfugiés. Les faits s’étaient déroulés au poste de police d’Aghios Panteleimon, dans la capitale, en décembre 2004. n En octobre, de graves allégations ont fait état de tortures infligées le 30 septembre par des policiers à 15 manifestants antifascistes dans les locaux de la Direction générale de la police, à Athènes. Arrêtées le 1er octobre, des personnes qui soutenaient les manifestants auraient elles aussi été soumises à un traitement assimilable à de la torture dans ces mêmes locaux. Les autorités ont nié ces allégations, mais un juge d’instruction a demandé au ministère public d’engager des poursuites contre les policiers soupçonnés d’implication dans les violations des droits humains des manifestants. Réfugiés, demandeurs d’asile et migrants Des améliorations ont été signalées au niveau des recours dans la procédure d’asile, mais la Grèce a pris peu de mesures pour mettre en place un système juste et efficace. Le nouveau service chargé de traiter les demandes n’avait pas encore commencé à fonctionner à la fin de l’année, en raison d’importants problèmes de recrutement. Les personnes en quête d’asile rencontraient toujours des obstacles pour déposer leur demande. Par exemple, seule une vingtaine de demandes étaient enregistrées chaque semaine par le service des étrangers de la Direction générale de la police de l’Attique, à Athènes. Des personnes qui tentaient de rejoindre la Grèce depuis la Turquie en franchissant le fleuve Évros ont indiqué que les autorités grecques les avaient refoulées vers la Turquie. Dans la région de l’Évros, la construction d’une clôture longeant la frontière avec la Turquie sur 10,5 kilomètres a pris fin en décembre. On continuait de craindre que cette clôture n’empêche les personnes en quête de protection internationale de se mettre en sécurité, et qu’elle ne les pousse à tenter de passer la frontière par des moyens dangereux. Les demandeurs d’asile et les migrants en situation irrégulière, y compris des mineurs non accompagnés, étaient régulièrement maintenus en détention 117 G
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Le parti politique d’extrême droite Aube dorée,<br />
tenant d’un discours agressif et hostile à l’égard des<br />
migrants, a remporté 18 sièges au Parlement lors des<br />
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Cette année encore, des informations ont fait état du<br />
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n En avril, plusieurs journalistes et photographes ont<br />
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77 ans. Marios Lolos, photographe de presse, a subi un<br />
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Torture et autres mauvais traitements<br />
Cette année encore, des membres de groupes<br />
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En janvier, la Cour européenne des droits de l’homme<br />
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Amnesty <strong>International</strong> - Rapport <strong>2013</strong><br />
n En mars, deux policiers condamnés en première<br />
instance ont été acquittés par une juridiction d’appel<br />
mixte avec jury siégeant à Athènes. Ils avaient été<br />
déclarés coupables, au titre de la disposition du Code<br />
pénal relative à la torture, de coups et blessures sur la<br />
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au poste de police d’Aghios Panteleimon, dans la<br />
capitale, en décembre 2004.<br />
n En octobre, de graves allégations ont fait état de<br />
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15 manifestants antifascistes dans les locaux de la<br />
Direction générale de la police, à Athènes. Arrêtées le<br />
1er octobre, des personnes qui soutenaient les<br />
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juge d’instruction a demandé au ministère public<br />
d’engager des poursuites contre les policiers<br />
soupçonnés d’implication dans les violations des droits<br />
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Réfugiés, demandeurs d’asile et<br />
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Des améliorations ont été signalées au niveau des<br />
recours dans la procédure d’asile, mais la Grèce a pris<br />
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juste et efficace. Le nouveau service chargé de traiter<br />
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déposer leur demande. Par exemple, seule une<br />
vingtaine de demandes étaient enregistrées chaque<br />
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Des personnes qui tentaient de rejoindre la Grèce<br />
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On continuait de craindre que cette clôture<br />
n’empêche les personnes en quête de protection<br />
internationale de se mettre en sécurité, et qu’elle ne<br />
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