Amnestiy International 2013

situation irrégulière plutôt que de les placer en centre
de rétention.
Le 11 juillet, le Comité contre la torture [ONU] a
suspendu l’expulsion d’une Somalienne détenue dans
une zone d’attente de l’aéroport Roissy-Charles de
Gaulle. La demande d’asile et le recours de cette
femme avaient été rejetés en l’espace d’une semaine,
alors que le Haut-Commissariat des Nations unies
pour les réfugiés (HCR) s’oppose au renvoi vers
certaines régions de la Somalie.
Le Parlement a adopté en décembre un projet de
loi portant modification du Code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a
supprimé le « délit de solidarité ». Le texte dispose
que l’aide apportée à un étranger en séjour irrégulier
n’est plus passible d’une peine d’amende ou
d’emprisonnement si la personne qui fournit l’aide ne
reçoit aucune contrepartie directe ou indirecte.
Évolutions législatives, constitutionnelles
ou institutionnelles
La France a signé en décembre le Protocole facultatif
se rapportant au Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels (PIDESC).
Visites et documents d’Amnesty
International
v Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en France en
février, mai, juin, août, septembre et novembre.
4 Europe. Choix et préjugés. La discrimination à l’égard des musulmans
en Europe (EUR 01/001/2012).
4 France. Le Comité européen pour la prévention de la torture demande la
« tolérance zéro » pour les mauvais traitements (EUR 21/005/2012).
4 France. Chassés de toutes parts. Les expulsions forcées de Roms en Îlede-France
(EUR 21/012/2012).
Amnesty International - Rapport 2013
GAMBIE
RÉPUBLIQUE DE GAMBIE
Chef de l’État et du gouvernement : Yahya Jammeh
Neuf condamnés à mort ont été exécutés, sans
avertissement préalable, alors que la peine capitale
n’avait pas été appliquée depuis près de 30 ans. Ils
n’avaient pas épuisé toutes les voies de recours. Les
autorités ont fait usage de manœuvres de
harcèlement et d’intimidation pour réprimer la
dissidence. Les forces de sécurité procédaient
régulièrement à des arrestations et détentions
arbitraires. Les conditions carcérales étaient
épouvantables.
Peine de mort
En août, une semaine après que le président eut
annoncé sa décision d’appliquer toutes les sentences
capitales prononcées, neuf condamnés à mort (sept
Gambiens, un Sénégalais et une Sénégalaise) ont été
fusillés par un peloton d’exécution. Ni eux ni leurs
proches ni leurs avocats ni les autorités sénégalaises
n’avaient été informés au préalable de leur mise à
mort. Ces exécutions, qui ont suscité l’indignation au
niveau international, n’ont été confirmées par les
autorités qu’au bout de plusieurs jours. Trois des
condamnés fusillés, Malang Sonko, Tabara Samba et
Buba Yarboe, ont été tués alors qu’ils n’avaient pas
épuisé toutes les voies de recours, ce qui constitue
une violation des normes internationales d’équité des
procès. Un autre, Dawda Bojang, avait été condamné
en 2007 à la réclusion à perpétuité pour meurtre. Il
avait fait appel de sa condamnation devant la Haute
Cour en 2010 et sa peine d’emprisonnement avait été
remplacée par la peine de mort. Il n’avait pas épuisé
le dernier recours dont il disposait devant la Cour
suprême, alors que la Constitution garantit le droit de
toutes les personnes condamnées à mort de saisir la
Cour suprême.
En septembre, le président a annoncé un moratoire
sur les exécutions, conditionné par le taux de
criminalité. Le sort des condamnés à mort était ainsi
tributaire de facteurs extérieurs.
En octobre, la Cour suprême a confirmé les
déclarations de culpabilité de sept hommes accusés
de complot en vue de renverser le gouvernement et
condamnés à mort pour trahison en juin 2010. Les
111
G