Amnestiy International 2013

F
effectives, indépendantes, impartiales et menées
dans les meilleurs délais. Le 19 avril, le Comité
européen pour la prévention de la torture a demandé
la « tolérance zéro » pour les mauvais traitements
infligés par des policiers et la limitation de l’utilisation
de pistolets à impulsions électriques.
Discrimination
Cette année encore, des membres des minorités
ethniques et religieuses ainsi que des personnes
lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou
intersexuées (LGBTI) ont été victimes de
discrimination.
En décembre, le ministre de l’Intérieur a présenté
un nouveau projet de code de déontologie des
forces de sécurité qui, pour la première fois,
réglementait les contrôles d’identité et les fouilles
corporelles. Le ministre s’était opposé en septembre
à l’idée d’enregistrer officiellement tous les
contrôles d’identité afin de lutter contre le contrôle
« au faciès ». Plusieurs organisations de défense
des droits humains ont recueilli, cette année
encore, des informations sur des cas de contrôle
« au faciès ».
La loi interdisant le port de toute tenue destinée à
dissimuler le visage est restée en vigueur. De manière
indirecte, de telles lois sont discriminatoires à l’égard
des femmes musulmanes qui choisissent librement
de porter un voile intégral. Le Sénat a adopté en
janvier une proposition de loi visant à interdire aux
employés des structures privées d’accueil d’enfants le
port de symboles et de vêtements religieux et
culturels. Une circulaire publiée en 2011 par le
ministère de l’Éducation et qui interdisait aux femmes
portant ce type de vêtements d’accompagner des
enfants lors de sorties scolaires est restée en vigueur.
Une loi sur le harcèlement sexuel a été promulguée
en août. Elle introduit la notion d’« identité sexuelle »
comme critère illégitime dans les dispositions du
Code pénal réprimant les infractions haineuses ainsi
que dans les textes visant à combattre la
discrimination sur le lieu de travail.
Le Conseil constitutionnel a abrogé le 5 octobre
plusieurs dispositions d’une loi de 1969 sur les gens
du voyage. Il a supprimé l’obligation pour les gens du
voyage ne justifiant pas de ressources régulières
d’être rattachés depuis trois ans à une commune
pour être inscrits sur les listes électorales, ainsi que
celle de détenir un carnet de circulation et de le faire
renouveler périodiquement. Ceux qui disposaient de
ressources régulières étaient toutefois toujours obligés
d’être munis d’un « livret de circulation » ; tous les
gens du voyage devaient par ailleurs être inscrits dans
une commune ; et le nombre de personnes ainsi
rattachées ne devait pas excéder 3 % de la
population municipale.
Le Conseil des ministres a adopté le 7 novembre
un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de
personnes de même sexe ; l’examen de ce texte
devait débuter à l’Assemblée nationale en janvier
2013.
Expulsions forcées
Des campements et des habitations de fortune où
vivaient des Roms ont été démantelés tout au long de
l’année lors d’expulsions forcées. Selon des
estimations fournies par des ONG, 9 040 Roms ont
été expulsés de force dans toute la France au cours
des neuf premiers mois de l’année.
Le 26 août, le gouvernement a rendu publique une
circulaire interministérielle adressée aux préfets et
contenant des directives sur la manière d’anticiper les
expulsions, de les mener à bien et d’aider les
personnes concernées à la réinsertion. Toutefois les
garanties internationales contre les expulsions forcées
continuaient d’être bafouées au niveau local lors de
l’exécution de décisions d’expulsion.
Réfugiés, demandeurs d’asile et
migrants
La procédure prioritaire pour l’examen des demandes
d’asile restait en vigueur alors qu’elle ne garantissait
pas une protection suffisante des droits
fondamentaux des demandeurs concernés, qui
étaient toujours privés d’un recours suspensif devant
la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Le 26 mars, le Conseil d’État a annulé la décision
prise en avril 2011 par l’Office français de protection
des réfugiés et apatrides (OFPRA) d’ajouter l’Albanie
et le Kosovo à la liste des pays d’origine « sûrs » pour
l’examen des demandes d’asile. Le 3 octobre, le
Conseil d’État a condamné l’absence d’examen
individuel par l’OFPRA du dossier des demandeurs
d’asile dont les empreintes digitales semblaient avoir
été volontairement altérées.
Le gouvernement a publié le 7 juillet une circulaire
recommandant d’assigner à résidence, dans des
conditions strictes, les familles avec enfants en
110 Amnesty International - Rapport 2013