Amnestiy International 2013

FRANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Chef de l’État : Nicolas Sarkozy,
remplacé par François Hollande le 15 mai
Chef du gouvernement : François Fillon,
remplacé par Jean-Marc Ayrault le 16 mai
Les enquêtes sur les allégations de torture, de
mauvais traitements et de mort aux mains de la
police restaient inefficaces et insuffisantes. Des
milliers de Roms ont été laissés sans abri après avoir
été expulsés de force de campements non autorisés.
La procédure prioritaire pour l’examen des
demandes d’asile n’était toujours pas conforme aux
normes internationales.
Morts aux mains de la police
Les préoccupations persistaient concernant le
rythme, l’efficacité et l’indépendance des enquêtes
sur les cas de mort aux mains de la police. Des
enquêtes en cours depuis longtemps sur quatre cas
de mort aux mains de la police ont été conclues par
un non-lieu.
n Dans l’affaire Abou Bakari Tandia, la juge
d’instruction a conclu le 26 septembre qu’« aucun
élément ne permet[tait] de retenir la responsabilité
d’un fonctionnaire de police dans le processus ayant
abouti au décès de la victime ». Tombé dans le coma
dans la nuit du 5 au 6 décembre 2004 alors qu’il était
en garde à vue au commissariat de Courbevoie, Abou
Bakari Tandia est mort le 24 janvier 2005. Le policier
qui avait utilisé une technique d’immobilisation ayant
semble-t-il provoqué le coma de cet homme était
toujours en poste à la fin de l’année, dans un autre
commissariat. Un recours a été déposé.
n Le 15 octobre, le juge de Pontoise saisi du cas d’Ali
Ziri, un Algérien de 69 ans mort deux jours après avoir
été conduit au commissariat d’Argenteuil, en
juin 2009, a conclu que l’information judiciaire n’avait
établi « aucun acte de violence volontaire qui aurait été
la cause directe ou indirecte du décès de M. Ali Ziri ».
Une autopsie pratiquée en avril 2011 avait toutefois
confirmé que la mort de cet homme était due aux
manœuvres d’immobilisation auxquelles il avait été
soumis ainsi qu’à des vomissements répétés
intervenus alors qu’il était aux mains de la police. Les
policiers qui avaient procédé à l’interpellation d’Ali Ziri
Amnesty International - Rapport 2013
et de son ami Arezki Kerfali, et les avaient conduits au
commissariat, n’auraient pas été entendus par le
magistrat instructeur. L’affaire était en instance d’appel
à la fin de l’année.
n Le 15 octobre, la juge d’instruction a rendu une
ordonnance de non-lieu dans l’affaire de Mahamadou
Maréga, un Malien en situation irrégulière mort le
30 novembre 2010 à Colombes après avoir été touché
deux fois par des tirs de pistolet à impulsions
électriques au moment de son arrestation, qui s’était
accompagnée de violences. Le 4 mai, le Défenseur des
droits a recommandé des poursuites disciplinaires à
l’encontre des policiers impliqués pour avoir fait un
usage disproportionné de leur pistolet à impulsions
électriques. L’affaire était en instance d’appel à la fin de
l’année.
n Une ordonnance de non-lieu a été rendue en
décembre dans l’affaire Mohamed Boukrourou, un
homme mort dans un fourgon de police le
12 novembre 2009. Les proches ont fait appel. À la fin
de l’année, selon les informations disponibles, les
quatre policiers qui avaient procédé à son arrestation à
Valentigney étaient toujours en poste et n’avaient fait
l’objet d’aucune procédure disciplinaire.
Dans d’autres affaires l’instruction était toujours en
cours.
n Le 24 février, trois des sept policiers impliqués dans
la mort d’Abdelhakim Ajimi au moment de son
interpellation, le 9 mai 2008, ont été condamnés à des
peines respectives de six, 18 et 24 mois
d’emprisonnement avec sursis par le tribunal
correctionnel de Grasse. Amnesty International a jugé
peu sévères les peines prononcées face à la gravité des
actes commis. Les trois policiers ont interjeté appel.
Quatre autres policiers impliqués dans la mort
d’Abdelhakim Ajimi ont été relaxés.
n L’enquête sur les circonstances de la mort de
Lamine Dieng lors de son interpellation le 17 juin 2007
à Paris n’a guère progressé. Cet homme avait été
immobilisé par des policiers dans la rue, puis dans un
fourgon de police, où il avait perdu connaissance et
était mort par asphyxie mécanique.
Torture et autres mauvais traitements
Le Code pénal ne comportait toujours pas une
définition de la torture conforme aux normes
internationales. Les allégations de mauvais
traitements infligés par des agents de la force
publique ne faisaient pas toujours l’objet d’enquêtes
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