Amnestiy International 2013

F
FINLANDE
RÉPUBLIQUE DE FINLANDE
Chef de l’État : Tarja Halonen,
remplacée par Sauli Niinistö le 1 er mars
Chef du gouvernement : Jyrki Katainen
Des demandeurs d’asile étaient placés en détention
dans des structures inappropriées. Une enquête a
été ouverte sur la participation de la Finlande au
programme de « restitutions » mené par les États-
Unis. Des objecteurs de conscience au service
militaire ont été emprisonnés.
Migrants et demandeurs d’asile
Au moins 1 300 migrants et demandeurs d’asile ont
été mis en détention au cours de l’année. Plus de
65 % d’entre eux ont été placés dans des locaux de
la police avec des suspects de droit commun, ce qui
est contraire aux normes internationales, et laissés
sans accès à certains services tels que des
programmes de réadaptation pour les victimes de
torture ou des programmes éducatifs. Un mineur non
accompagné a été incarcéré au centre de détention
de Metsälä pendant trois mois dans le même
bâtiment que des adultes et il n’a pas eu accès à des
programmes éducatifs.
La procédure d’asile ne prévoyait toujours pas de
droit à un recours suspensif, ce qui plaçait les
demandeurs face au risque d’être renvoyés dans un
pays où ils risquaient de subir des actes de torture ou
d’autres mauvais traitements.
n En août, un demandeur d’asile tchétchène a été
renvoyé de force en Russie alors que son recours
devant la Cour administrative suprême n’avait pas été
examiné. Une heure après son expulsion, le Comité
contre la torture [ONU] a demandé à la Finlande de
prendre des mesures provisoires et de ne pas effectuer
ce renvoi ; les autorités y avaient néanmoins procédé.
Violences faites aux femmes et aux filles
En septembre, le commissaire aux droits de l’homme
du Conseil de l’Europe a indiqué que les violences
faites aux femmes représentaient toujours un grave
problème. Les femmes et les filles restaient
insuffisamment protégées contre le viol et les autres
formes de violence sexuelle. L’infraction de viol était
toujours qualifiée en fonction du degré de violence
utilisée ou de la gravité de la menace proférée par
l’agresseur ; seuls quelques cas ont été portés devant
les tribunaux ou ont débouché sur des condamnations.
Lutte contre le terrorisme et sécurité
Le médiateur parlementaire de la Finlande a
commencé à enquêter sur la participation de l’État au
programme de « restitutions » mené par la CIA. Le
médiateur est habilité à consulter des informations
classées secrètes et à engager des poursuites contre
les agents de l’État soupçonnés d’avoir commis des
crimes dans l’exercice de leurs fonctions. En
novembre, il a fait parvenir par courrier des
demandes d’informations circonstanciées à
15 agences gouvernementales.
Justice internationale
Le 30 avril, la cour d’appel d’Helsinki a confirmé la
condamnation de François Bazaramba pour crimes
de génocide commis au Rwanda en 1994. Le
22 octobre, la Cour suprême a rejeté sa demande
d’autorisation de former un recours contre cette
décision.
Utilisation excessive de la force
n Le 26 mai, un homme âgé de 30 ans est mort
pendant sa garde à vue au poste de police de Vantaa,
après que des policiers eurent utilisé contre lui un
appareil à impulsions électriques. Une enquête était en
cours pour déterminer si la mort avait été directement
causée par l’utilisation de cet appareil.
n En août, des policiers de Miehikkälä ont blessé au
bras un garçon de 14 ans en utilisant contre lui un
appareil à impulsions électriques. Le parquet a décidé
de clore l’enquête ouverte sur ces faits.
Prisonniers d’opinion
Cette année encore, des objecteurs de conscience au
service militaire ont été emprisonnés pour avoir refusé
d’effectuer un service civil de remplacement, la durée
de ce service continuant d’être discriminatoire et
punitive.
Visites et documents d’Amnesty
International
4 Finlande. Les enquêtes limitées sur le programme de « restitution » ne
sont pas conformes à l’obligation d’enquête établie par le droit
international. Le Conseil des droits de l’homme adopte les conclusions de
l’Examen périodique universel sur la Finlande (EUR 20/001/2012).
108 Amnesty International - Rapport 2013