Amnestiy International 2013

E
enquêtes sur les plaintes visant des policiers n’ont
généralement pas été menées de façon efficace et
approfondie. Certaines ont en outre dû être
abandonnées car les policiers en cause ne portaient
aucun élément d’identification sur leurs uniformes.
n En mars, un tribunal de Barcelone a décidé de clore
une enquête sur des allégations faisant état d’un
recours excessif à la force par des agents de la police
autonome de Catalogne (Mossos d’Esquadra) lors
d’une intervention pour disperser des manifestants à
Barcelone le 27 mai 2011. Le tribunal a estimé que la
police avait eu recours à une force proportionnée. Le
29 octobre, toutefois, une instance judiciaire
supérieure a ordonné la réouverture de l’enquête.
n Dans une décision rendue en mars, un tribunal de
Madrid a jugé non recevable la plainte déposée en
2011 par Angela Jaramillo, au motif qu’il n’était pas
possible d’identifier la policière qui avait frappé cette
femme. Malgré leur comportement pacifique, Angela
Jaramillo et plusieurs autres personnes avaient été
frappées à plusieurs reprises à coups de matraque par
des policiers lors d’une manifestation à Madrid le
4 août 2011, et avaient dû recevoir des soins
médicaux. Angela Jaramillo est morte d’une crise
cardiaque en juin 2012.
n Le 11 juillet, la journaliste indépendante Paloma
Aznar a été blessée à la jambe par une balle en
caoutchouc alors qu’elle couvrait une manifestation de
mineurs à Madrid. Elle avait sa carte de presse et son
appareil photo autour du cou. Selon elle, les policiers ne
portaient aucun élément d’identification visible et ont
tiré des balles en caoutchouc directement sur la foule
lorsque certains manifestants sont devenus violents. Sur
des images vidéo tournées lors de la manifestation, on
voit des policiers asséner des coups de matraque à des
personnes allongées sur le sol et tirer des projectiles en
caoutchouc à faible distance de la foule.
n Lors d’un rassemblement de protestation organisé à
Madrid le 25 septembre, des policiers non identifiés
ont frappé des manifestants pacifiques à coups de
matraque, tiré des balles en caoutchouc sur la foule et
menacé des journalistes qui couvraient les
événements, et ce jusqu’à l’intérieur de la gare
ferroviaire d’Atocha. Selon les informations
disponibles, une enquête interne a été ouverte sur
cette intervention policière mais aucune conclusion
n’avait été rendue publique à la fin de l’année.
Les enquêtes sur les allégations de torture et
d’autres mauvais traitements ont souvent été menées
de façon inadéquate. Ce manque de diligence a été
confirmé par des décisions prises tout au long de
l’année par des tribunaux et des organes spécialisés
en matière de droits humains.
n En avril, deux policiers accusés d’avoir provoqué la
mort d’Osamuyia Akpitaye, décédé lors de son
expulsion du territoire espagnol en juin 2007, ont été
condamnés par un tribunal pénal pour négligence, une
infraction mineure. Aucune peine d’emprisonnement
n’a été prononcée à leur encontre.
n En mai, le Comité contre la torture [ONU] a conclu
que l’Espagne n’avait pas mené d’enquête satisfaisante
sur les allégations de torture portées dans l’affaire
Orkatz Gallastegi c. Espagne. Orkatz Gallastegi a été
condamné en 2005 sur la base d’aveux qui, affirme-t-il,
ont été obtenus sous la contrainte pendant sa détention
au secret en 2002.
n En juillet, la Cour constitutionnelle a refusé de se
saisir du recours en inconstitutionnalité formé contre la
décision d’acquittement prononcée en 2011 par la
Cour suprême en faveur de quatre gardes civils. Ces
policiers avaient été initialement condamnés en
décembre 2010 par le tribunal pénal de la province de
Guipúzcoa pour avoir torturé Igor Portu et Mattin
Sarasola le 6 janvier 2008, lorsque les deux hommes se
trouvaient en garde à vue.
Lutte contre le terrorisme et sécurité
Les enquêtes sur les crimes commis par des
membres du groupe armé ETA se sont poursuivies.
Les autorités espagnoles ne tenaient toujours pas
compte des demandes formulées par les organes
internationaux chargés des droits humains afin
qu’elles abandonnent le recours à la détention au
secret pour les personnes soupçonnées d’infractions
liées au terrorisme. Au titre de ce régime, les suspects
peuvent être détenus pendant une période de
13 jours, durant laquelle ils ne peuvent pas choisir
leur propre conseil ni s’entretenir en privé avec
l’avocat commis d’office qui leur a été attribué. Ils ne
peuvent pas non plus consulter le médecin de leur
choix ni tenir leur famille informée de leur sort.
n En décembre, la Cour suprême espagnole a rejeté
l’appel interjeté par des avocats dans l’affaire des « Six
de Bush », qui visait à ouvrir une procédure en
Espagne contre six responsables américains accusés
de complicité dans la création du cadre légal ayant
permis que des personnes soupçonnées de terrorisme
soient torturées dans des centres de détention
96 Amnesty International - Rapport 2013