Amnestiy International 2013

en raison de leur orientation sexuelle, se sont vu
opposer une décision de rejet motivée par le fait qu’ils
devraient « cacher » leur sexualité.
n En juin, la Cour suprême a jugé que les obligations
imposées à Elias Karkavandi – un demandeur d’asile
iranien débouté – en vertu du régime dit de « séjour
toléré » étaient disproportionnées et portaient atteinte à
son droit de circuler librement : il était notamment
contraint de rester au centre pour demandeurs d’asile
de Sandholm et de se présenter régulièrement à la
police.
ÉGYPTE
RÉPUBLIQUE ARABE D’ÉGYPTE
Chef de l’État : Mohamed Hussein Tantaoui,
remplacé par Mohamed Morsi le 30 juin
Chef du gouvernement : Kamal Ganzouri,
remplacé par Hisham Qandil le 1 er août
Au moins 28 protestataires ont été tués par les forces
de sécurité au Caire et à Suez au cours de
manifestations contre le régime militaire. La police
antiémeutes et l’armée ont fait un usage excessif de
la force pour disperser des manifestants, qui se sont
plaints par la suite d’avoir été torturés ou maltraités
en détention. Des manifestations d’opposants et de
partisans du président, parfois violentes, ont eu lieu
en novembre et en décembre. Cette année encore,
des procès se sont déroulés devant la Cour suprême
de sûreté de l’État (instaurée par la législation
d’exception), et les forces de sécurité ont continué
d’agir au-dessus des lois. L’ancien président Hosni
Moubarak et l’ancien ministre de l’Intérieur ont été
condamnés à la réclusion à perpétuité pour des
meurtres de manifestants lors du soulèvement de
2011 ; beaucoup d’autres responsables présumés de
tels actes ont été acquittés. Aucun membre du
Conseil suprême des forces armées (CSFA) n’a eu à
rendre de comptes pour les violations des droits
humains commises lorsque cet organe était au
pouvoir. Le président Morsi a désigné une
commission chargée d’enquêter sur les atteintes aux
droits humains commises entre janvier 2011 et
juin 2012. Il a gracié des civils qui avaient été jugés
par des tribunaux militaires et a accordé une
Amnesty International - Rapport 2013
amnistie générale pour les infractions commises au
cours des manifestations contre le régime militaire.
Les membres de minorités religieuses étaient
toujours victimes de discriminations. Des
journalistes et des militants ont été poursuivis pour
« insulte au président » et blasphème. Les femmes
faisaient l’objet de discriminations dans la
législation et en pratique ; elles étaient souvent
victimes de harcèlement sexuel. Des milliers de
familles vivaient toujours dans des quartiers
d’habitat précaire (bidonvilles) appelés « zones
dangereuses », et des milliers d’autres étaient
menacés d’expulsion forcée. Des migrants qui
tentaient de pénétrer en Israël depuis l’Égypte
auraient été tués par les forces de sécurité. Selon les
informations recueillies, par ailleurs, un certain
nombre étaient la proie de trafiquants d’êtres
humains alors qu’ils traversaient la péninsule du
Sinaï. Au moins 91 personnes ont été condamnées à
mort ; on ignore si des exécutions ont eu lieu.
Contexte
Le nouveau Parlement élu s’est réuni pour la
première fois le 23 janvier. Il a désigné en mars une
Assemblée constituante de 100 membres chargée de
la rédaction de la nouvelle Constitution. Cette
instance dominée par les islamistes a été critiquée car
elle ne comprenait que six femmes et six chrétiens
coptes. Elle a été suspendue le 10 avril par un
tribunal administratif à la suite d’un recours. À
l’expiration, en mai, de l’état d’urgence en vigueur
depuis 31 ans, les autorités ont essayé de conserver
des pouvoirs d’exception. Le 13 juin, le ministre de la
Justice a conféré aux membres de l’armée et des
services du renseignement le pouvoir de procéder à
des arrestations, cette mesure rapidement annulée
par un tribunal administratif. Le Parlement a
approuvé en juin la formation d’une nouvelle
Assemblée constituante, qui a fait l’objet de nouvelles
actions en justice et d’un boycott grandissant de la
part des partis d’opposition, de la société civile et de
l’Église copte. Le CSFA a dissous le Parlement le
16 juin à la suite d’un arrêt de la Cour suprême
constitutionnelle concluant à la non-constitutionnalité
des élections. Le 17 juin, quelques jours avant la
proclamation du résultat de l’élection présidentielle, le
CSFA a considérablement étendu ses pouvoirs et
limité ceux du nouveau gouvernement. Le président
nouvellement élu, Mohamed Morsi, a annoncé le
85
E