Amnestiy International 2013

Slavonie orientale, en 1991, n’ont fait l’objet d’aucune
enquête, malgré l’existence d’informations publiques
concernant son rôle présumé à l’époque. Ce rôle était
en effet attesté par les propos de plusieurs personnes
ayant témoigné dans des affaires concernant des
crimes perpétrés en Slavonie orientale, des ordres
donnés par le président croate de l’époque et des
déclarations faites devant les tribunaux par Vladimir
Šeks lui-même.
n L’ancien général de l’armée croate Davor Domazet-
Lošo n’avait toujours pas été inquiété par la justice. Il
était accusé d’avoir des responsabilités dans des
crimes commis sous son commandement dans la
poche de Medak, en 1993. Ces accusations reposaient
sur des éléments évoqués en mai 2008 lors du procès
des généraux Rahim Ademi et Mirko Norac. Rahim
Ademi avait été exonéré de toute responsabilité pour
les crimes commis dans la poche de Medak, le tribunal
ayant attribué à Davor Domazet-Lošo la responsabilité
hiérarchique de l’opération sur le terrain.
Justice internationale
Plusieurs affaires concernant la Croatie étaient en
instance fin 2012 devant le Tribunal pénal
international pour l’ex-Yougoslavie (le Tribunal).
n Le procès de Jovica Stanišić et de Franko Simatović,
accusés de crimes de guerre et de crimes contre
l’humanité, s’est poursuivi.
Le procès de Goran Hadžić, ex-président de la
République serbe de Krajina (RSK), autoproclamée, a
commencé au mois d’octobre. Arrêté en Serbie et
remis au Tribunal en 2011, Goran Hadžić était accusé
de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.
La procédure d’appel entamée en octobre
concernant la condamnation en première instance,
en 2011, de Momčilo Perišić n’avait pas abouti à la
fin de l’année. Ce dernier avait été condamné à
27 ans d’emprisonnement pour crimes de guerre et
crimes contre l’humanité. Il avait été reconnu
personnellement responsable d’actes commis en
Bosnie-Herzégovine, et responsable en tant que
supérieur hiérarchique de crimes perpétrés en
Croatie, dans le cadre du bombardement de Zagreb.
La Chambre d’appel du Tribunal a acquitté en
novembre les généraux Ante Gotovina et Mladen
Markač des chefs de crimes contre l’humanité et
crimes de guerre, pour lesquels ils avaient été
condamnés respectivement à 24 et 18 ans
d’emprisonnement. Ce verdict a eu un écho
Amnesty International - Rapport 2013
considérable dans toute la région, provoquant une
recrudescence des discours nationalistes aussi bien
en Croatie qu’en Serbie. Les deux officiers ont été
chaleureusement accueillis par les autorités à leur
retour en Croatie. Les défenseurs des droits humains
de la région, eux, ont réaffirmé l’importance qu’il y
avait à exiger que les auteurs des crimes commis
contre la population civile serbe entre 1991 et 1995
rendent des comptes.
Discrimination
Les Roms faisaient toujours l’objet de discriminations
en matière de droits économiques et sociaux,
notamment dans le domaine de l’éducation, de
l’emploi et du logement. Les mesures prises par les
autorités restaient insuffisantes. Les autorités
n’avaient toujours pas appliqué l’arrêt de la Cour
européenne des droits de l’homme les invitant à
mettre un terme à la ségrégation des enfants roms
dans les établissements scolaires.
Les Serbes de Croatie continuaient de faire l’objet
de discriminations, essentiellement dans le domaine
de l’emploi et du logement.
Crimes de haine
La protection juridique des personnes contre les
crimes homophobes ou transphobes a été renforcée.
Un certain nombre de modifications du Code pénal
adoptées en 2012 ont inscrit l’identité de genre
comme motif susceptible de qualifier un crime dit
« de haine ». Toutefois, en l’absence de directives
précises données à la police, les agressions contre
des personnes LGBTI étaient parfois classées comme
des infractions mineures, leur dimension
discriminatoire n’étant bien souvent pas examinée.
Visites et documents d’Amnesty
International
v Des délégués d’Amnesty International se sont rendus en Croatie en
février, mars et juin.
4 The right to know: Families still left in the dark in the Balkans
(EUR 05/001/2012).
4 Croatie. Une protection insuffisante. Crimes homophobes et
transphobes en Croatie (EUR 64/001/2012).
@06 reports:4 Croatie. La protection des personnes lesbiennes, gays,
bisexuelles et transgenres ne doit pas être uniquement assurée lors de la
marche des fiertés (EUR 64/004/2012).
4 Arrestations liées à l’opération de la poche de Medak : de hauts
responsables doivent encore faire l’objet d’investigations
(PRE01/119/2012).
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