Amnestiy International 2013

C
indemnités, il semblerait que les autorités n’aient pris
aucune autre initiative pour récupérer les sommes
détournées ni pour faire avancer les investigations
contre les personnes impliquées.
Visites et documents d’Amnesty
International
4 Côte d’Ivoire. Une vérité toxique. À propos de Trafigura, du Probo Koala et
du déversement de déchets toxiques en Côte d’Ivoire (AFR 31/002/2012).
4 Côte d’Ivoire. Il est temps de mettre fin au cycle de représailles et de
vengeance (PRE01/513/2012).
CROATIE
RÉPUBLIQUE DE CROATIE
Chef de l’État : Ivo Josipović
Chef du gouvernement : Zoran Milanović
Bien que des progrès aient été constatés dans les
poursuites judiciaires engagées pour les crimes de
droit international commis pendant la guerre de
1991-1995, les autorités n’avaient toujours pas pris
les mesures qui s’imposaient pour en finir avec
l’impunité. De nombreux actes criminels qui
auraient été perpétrés par des membres de l’armée
et de la police croates contre des personnes
appartenant à des minorités, notamment contre des
Serbes de Croatie, n’avaient toujours pas fait l’objet
d’enquêtes. Les Roms et les Serbes de Croatie, ainsi
que les lesbiennes, les gays et les personnes
bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI),
faisaient toujours l’objet de discriminations.
Crimes de droit international
La Commission européenne a indiqué en octobre que
de nouvelles arrestations, inculpations et décisions de
justice étaient intervenues concernant des crimes de
droit international, dans le cadre de la Stratégie
d’enquête sur les crimes de guerre et de poursuite en
justice de leurs auteurs présumés adoptée par la
Croatie en 2011. De nouvelles affaires ont été
transférées aux quatre tribunaux spécialisés d’Osijek,
Rijeka, Split et Zagreb.
La Commission a cependant répété que la lutte
contre l’impunité des auteurs de crimes passés restait
un défi majeur et que le gouvernement devait prendre
des mesures pour faciliter la présence des témoins
aux procès, en particulier dans les affaires transférées
aux chambres spécialisées.
Le problème de l’impunité des auteurs de crimes
de guerre était exacerbé par le fait que les tribunaux
recouraient au Code pénal de 1993 pour les actes
commis pendant la guerre de 1991-1995, alors que
ce texte n’était pas conforme aux normes
internationales : il ne prévoyait ni les crimes contre
l’humanité ni la plupart des actes de violence
sexuelle. Il ne reconnaissait pas non plus la
responsabilité de la chaîne hiérarchique dans les
crimes de droit international. Autant de lacunes qui
favorisaient l’impunité.
Des progrès ont été constatés en matière de
soutien aux témoins, mais la protection de ces
derniers demeurait insuffisante et ceux qui
cherchaient à les intimider n’étaient pas traduits en
justice. Douze ans après son ouverture, l’enquête sur
le meurtre de Milan Levar, témoin dans une affaire de
crimes de droit international, était toujours au point
mort.
Les autorités ne faisaient rien pour que les victimes
et les familles de victimes aient accès à des
réparations.
À la fin de l’année, 1 090 procédures pénales
avaient été ouvertes concernant 490 épisodes ayant
donné lieu à des allégations de crimes de guerre
enregistrées en Croatie depuis la fin du conflit. Les
auteurs présumés avaient été identifiés dans 316 cas,
ce qui représentait 849 affaires pénales. Toutefois,
seules 112 affaires (10 %) sur l’ensemble des
procédures officiellement engagées étaient allées à
leur terme devant la justice croate. Dans
174 situations où des crimes de guerre avaient été
commis, qui avaient donné lieu à 241 affaires
pénales, les auteurs présumés n’avaient toujours pas
été identifiés.
n Arrêté en 2010 et inculpé en 2011, Tomislav
Merčep, ancien conseiller du ministre de l’Intérieur et
commandant de l’unité spéciale de réserve du
ministère, a été remis en liberté en juillet. Il était inculpé
dans le cadre du meurtre ou de la disparition forcée de
43 civils serbes de la région de Zagreb et de Pakračka
Poljana.
n Les allégations pesant contre le vice-président du
Parlement, Vladimir Šeks, accusé d’être responsable
de crimes commis sous son commandement en
80 Amnesty International - Rapport 2013