Amnestiy International 2013

du FPI (opposition), affirmant que certaines
photographies et légendes relatives à l’ancien président
Gbagbo et à d’anciens ministres prolongeaient la crise
postélectorale.
Justice nationale
Dix-huit mois après la crise qui avait suivi les
élections, seules des personnes liées au régime de
l’ancien président Gbagbo avaient été arrêtées.
Aucun membre des anciennes Forces nouvelles ni
aucun responsable militaire ou civil partisan du
président Ouattara n’avait été amené à répondre des
violations graves des droits humains commises.
Les procédures judiciaires engagées contre les
parents et les membres de l’entourage de l’ancien
président Gbagbo étaient marquées par des retards et
divers manquements, ce qui laissait craindre que ces
personnes ne soient maintenues en détention
provisoire durant une longue période, ou qu’elles
soient jugées lors de procès ne satisfaisant pas aux
normes internationales en matière d’équité.
Entre mai et juillet huit personnes, dont Simone
Gbagbo, l’épouse de l’ancien président, ont été
inculpées de génocide.
Le 20 décembre, on a appris la remise en liberté
provisoire de neuf collaborateurs proches de l’ancien
chef de l’État, qui pour la plupart étaient détenus
dans le nord du pays.
Justice internationale
En février, la chambre préliminaire de la Cour pénale
internationale (CPI) a autorisé le procureur à enquêter
sur tous les crimes relevant de la compétence de la
CPI commis entre septembre 2002 et 2010.
Alors que les deux camps étaient accusés de
crimes de droit international, les enquêtes de la CPI
portaient principalement sur ceux qui auraient été
perpétrés par le gouvernement de l’ancien président
Gbagbo.
L’enquête concernant Laurent Gbagbo, transféré
en novembre 2011 à la CPI, n’a guère progressé.
En novembre, la CPI a décerné un mandat d’arrêt
contre Simone Gbagbo, l’épouse de l’ancien
président, pour crimes contre l’humanité, dont des
meurtres, des viols et autres formes de violence
sexuelle, d’autres actes inhumains et des actes de
persécution commis durant la crise postélectorale.
Des initiatives ont été prises en vue de la
ratification du Statut de Rome de la Cour pénale
Amnesty International - Rapport 2013
internationale. Le Parlement a adopté en décembre
un projet de loi de modification de la Constitution,
levant tous les obstacles juridiques internes à la
ratification. Il votait une semaine plus tard un projet
de loi autorisant la ratification. La loi n’avait pas été
promulguée à la fin de l’année.
Impunité
Le gouvernement a déclaré à maintes reprises qu’il
était disposé à juger les responsables de crimes
commis durant la crise postélectorale. Une
commission nationale d’enquête chargée de mener
des investigations sur les violences perpétrées durant
cette période a rendu son rapport en août ; elle
concluait que les deux camps avaient tué des
centaines de personnes. Toutefois, aucune procédure
judiciaire n’avait semble-t-il été ouverte à la fin de
l’année contre les responsables présumés de ces
agissements.
Commission dialogue, vérité et
réconciliation
La Commission dialogue, vérité et réconciliation
(CDVR) instaurée en juillet 2011 était confrontée à
des difficultés organisationnelles et financières.
L’ONUCI l’a appelée en mai à « revoir et accélérer ses
activités ». En juillet, la Commission a condamné
publiquement les arrestations illégales, mais ses
appels en faveur de la réconciliation et du dialogue
n’ont pas été suivis d’initiatives concrètes.
Responsabilité des entreprises
Six ans après le déversement de déchets toxiques qui
avait touché des dizaines de milliers d’habitants des
environs d’Abidjan, un grand nombre de victimes
n’avaient toujours pas été correctement indemnisées.
À la fin de l’année, les autorités n’avaient toujours pas
pris de mesures pour que toutes les personnes ayant
eu des problèmes de santé à la suite de cette
opération, et recensées comme telles, aient accès au
programme étatique d’indemnisation, qui avait été
suspendu. À la fin de l’année, aucune avancée n’avait
été enregistrée dans l’enquête sur le détournement,
en 2010, d’une partie des indemnités accordées par
la société de courtage pétrolier Trafigura aux victimes
qui avaient intenté une action en justice contre elle au
Royaume-Uni. Bien que le ministre de l’Intégration
africaine ait été limogé en mai par le président à
cause de son rôle présumé dans le détournement des
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