accord de don - FIDAfrique

Numéro du don:_________
ACCORD DE DON
Nom du projet: Programme de facilité alimentaire au Mali
Projet d’appui à la production de semences certifiées de riz dans les régions du nord Mali
Le Fonds international de développement agricole (“le Fonds’’ ou “le FIDA”)
et
La République du Mali (“ le Bénéficiaire”)
(désignés individuellement par “la Partie’’ et collectivement par "les Parties")
conviennent par les présentes de ce qui suit:
A) la Commission des communautés européennes, représentant la Communauté
Européenne (ci-après dénommée le “Donateur”), a conclu un Accord de contribution
avec le Fonds (l’ “Accord de contribution de la Communauté européenne avec un
organisme international” ou “Accord de contribution de la CE”), dont le numéro de
référence est le DCI-FOOD/2010/239-690, aux termes duquel le Fonds recevra une
contribution destinée à la mise en œuvre des activités décrites à l'annexe 1 de l’Accord
de contribution;
B) le Fonds se conforme aux principes et directives énoncés dans l’Accord-cadre
financier et administratif (“FAFA”) conclu entre la Communauté européenne et les
Nations Unies le 29 avril 2003, auquel le Fonds a adhéré le 27 septembre 2004;
C) le Fonds met à la disposition du Bénéficiaire l’assistance financière fournie
au titre de la contribution du Donateur, conformément aux termes de l’Accord de
contribution de la CE pour octroyer des fonds supplémentaires au Programme, tel que
décrit dans l’annexe 1 ci-après;
D) Le Programme est articulé autour du Projet indiqué ci-dessus financé par le
Fonds, soit :
Programme d’investissement et de développement rural des régions du Nord Mali
(PIDRN)
Section A Champ d’application
1. Le présent accord comprend l’ensemble des documents suivants: le présent
document, la description du Programme et les dispositions relatives à l’exécution (annexe 1),
le tableau d’affectation des fonds (annexe 2), et les clauses particulières (annexe 3).
2. Les Conditions générales applicables au financement du développement agricole (“les
Conditions générales”) en date du 29 avril 2009 et leurs éventuelles modifications
postérieures sont annexées au présent document, et l’ensemble des dispositions qu’elles
contiennent s’appliquent au présent accord. Aux fins du présent accord, les termes dont la
définition figure dans les Conditions générales ont la signification qui y est indiquée.

3. Pour les besoins du présent accord, les dispositions de la Section 4.08 des Conditions
Générales couvriront également les dépenses autorisées engagées à compter du 1 er Janvier
2010
Section B Le Don
1. Le Fonds consent à accorder au Bénéficiaire un don d’un montant de 2 290 000 EUR
pour contribuer au financement du Programme. Le Bénéficiaire utilise le don aux fins de
l’exécution du Programme, conformément aux modalités et conditions énoncées dans le
présent accord. L’affectation des fonds du Don est précisée à l’annexe 2 du présent Accord.
2. L’année fiscale débute le 1 er Janvier de chaque année et se termine le 31 Décembre
3. Compte Désigné. a) Le Bénéficiaire ouvre et tient, pour le financement du
Programme, un Compte désigné en francs CFA auprès d’un établissement bancaire à
Tombouctou ayant l’agrément du Fonds. Le Compte désigné devra être garanti contre les
compensations, saisies, blocages selon des termes et conditions acceptables pour le Fonds.
b) Une fois le Compte désigné ouvert, le Fonds, sur demande du bénéficiaire,
effectue en son nom, un ou plusieurs retraits du Compte de don, ouvert dans les livres du
FIDA, à hauteur d’un montant global de 1 500 000 Euro sur la base du PTBA approuvé par le
FIDA et le dépose sur le Compte désigné. Le Fonds reconstitue périodiquement, sur demande,
le Compte désigné conformément aux dispositions de la Section 4.04 des Conditions
générales.
c) Le Compte désigné sera géré par le Responsable administratif et financier et
par le Directeur de l’UGP du PIDRN, sous le principe de la double signature. En cas d’absence
de l’un des deux signataires, un autre membre de l’UGP du projet PIDRN sera désigné par le
directeur du programme. Pour tout changement, le Bénéficiaire soumet au Fonds les noms des
nouveaux signataires autorisés, accompagnés d’un spécimen de leur signature.
5. Disponibilité et transfert des fonds du don et des fonds de contrepartie.
a) Le Bénéficiaire met à la disposition de l’Agent principal du Projet les fonds du
don et les fonds de contrepartie, conformément aux dispositions des PTBA et aux
procédures nationales habituelles pour l’assistance au développement, aux fins
d’exécuter le Programme ;
b) La contribution du Bénéficiaire au financement du Programme est évaluée à la
somme d’environ 50 millions de FCFA pour toute la durée du Programme. Ce
montant représente l’ensemble des droits, impôts et taxes grevant les biens et services
qui seront pris en charge par le Bénéficiaire au moyen d’exonérations des droits et
taxes sur les importations et la TVA.
Section C Le Programme
1. Le Commissariat à la Sécurité Alimentaire, en sa qualité d’Agent principal du projet,
assume l’entière responsabilité de l’exécution du Programme.
2. La date d’achèvement du Programme sera le 30 septembre 2011.
2

Section D Administration du Don
1. Programmes de travail et budget annuels. L’UGP élaborera un PTBA et un plan de
passation des marchés (PPM) couvrant la durée du programme, ces deux documents devront
être soumis au FIDA pour approbation. Lors de la mise en œuvre du projet le FIDA pourra
réviser et adapter le PTBA et PPM selon les besoins.
2. Le Fonds assure l’administration du don et la supervision directe du Programme.
Section E Moyens de recours et conditions préalables au décaissement
1. Suspension.: Les éléments suivants constituent des causes de suspension
additionnelles aux dispositions de la Section 12.01 des Conditions générales pour la
suspension du présent accord :
a) Le Manuel d’exécution ou l’une de ses dispositions et les PTBA, ont été suspendus,
résiliés en tout ou partie, ont fait l’objet d’une renonciation ou de toute autre
modification sans le consentement préalable du Fonds. Le Fonds considère que ces
évènements ont eu ou auront, vraisemblablement, un effet préjudiciable grave sur le
Programme.
b) Soumission d’un rapport semestriel par le Bénéficiaire établi par chaque projet
participant en vertu de l’obligation imposée par la Convention de Contributions entre
la Communauté Européenne et le FIDA.
c) Communication annuelle au FIDA de la liste des noms de tous les cocontractants (le
registre des contrats peut tenir lieu de preuve) ainsi que de la liste de tous les
bénéficiaires du Programme financés par les fonds de l’UE en vue de leur publication
par tous moyens, électroniques et internet compris, et ce, en vertu des principes de
confidentialité, de sécurité et de protection de la vie privée.
2. Conditions préalables au décaissement. Les éléments suivants constituent des conditions
spécifiques préalables aux retraits supplémentaires:
a) Ouverture du compte désigné de don dans une banque acceptable au Fonds dans la
ville de Tombouctou
b) Identification des signataires du compte désigné en conformité avec la section B 3 c)
ci plus haut.
c) Tout versement ne pourra être effectué que si les fonds engagés par le Donateur ont été
reçus par le Fonds aux fins du financement du Programme. Sauf disposition contraire
du présent accord, le Fonds n’est en aucun cas responsable auprès du Bénéficiaire pour
tout montant supérieur aux montants du Don mis à sa disposition, conformément à
l’article II de l’Accord.
Section F Communications
1. Toutes les communications ayant trait au présent accord doivent être adressées aux
représentants dont le nom et l’adresse figurent ci-dessous:
Pour le FIDA :
(Nom)
3
Fonds International de Développement
Agricole
Via Paolo di Dono, 44

00142 Rome, Italie
Pour le Bénéficiaire :
(Nom)
4
Ministère de l’Economie et des Finances
Quartier du Fleuve – B.P. 234
Bamako
République du Mali
2. Toutes les notifications, les requêtes, tous les rapports, les documents et toute autre
information concernant le présent Accord, le don et le Programme, sont rédigés en français.
Le présent accord, en date du ________, a été établi en langue (française) en six (6)
exemplaires originaux, trois (3) pour le Fonds et trois (3) pour le Bénéficiaire.
_____________________
Pour le Fonds
(insérer le nom et la qualité)
___________________
Pour le Bénéficiaire
(insérer le nom et la qualité)

Annexe 1
Description du Programme et Dispositions relatives à l’exécution
I. Description du Programme
1) Zone du Programme. Le Programme sera exécuté dans les zones d’intervention des
projets/programmes à vocation de promotion de filières financés par le FIDA au Mali,
notamment le PIDRN. Dans ces zones, le projet se concentrera sur les localités où se
développe de l’expertise locale en matière de production de riz.
2) Groupe cible. Les principaux axes d’intervention du Programme seront le renforcement
et l’appui à la production de riz pour les petits producteurs.
Les premiers bénéficiaires directs du projet seront les cinquante (50) producteurs de
semences regroupés au sein des coopératives. Les Paysans Semenciers Riz (PSR)
seront fortement renforcés en terme de formation, d’accompagnement en facteurs de
production (carburant /lubrifiant, semences, engrais et pesticides), en équipements
pour la production et en infrastructures (motopompes, batteuses, aires de séchage,
magasins de stockage etc.).
Les bénéficiaires finaux seront les producteurs au niveau des PIV (Périmètres Irrigués
Villageois) qui, grâce à la disponibilité de semences certifiées fournies par les
coopératives, devront voir leurs productions de riz augmentées.
Les partenaires du projet seront :
• Les Directions Régionales de l’Agriculture de Gao et Tombouctou qui sont
les structures d’Etat, responsables de la mise en œuvre de l’ensemble de la
politique en matière de filières Agricoles, seront renforcées. Elles assurent
également le contrôle de l’application de la réglementation notamment en
matière de productions et de transactions sur les semences ;
• Le Laboratoire de Semences (LABOSEM) qui sera appuyé pour la
certification des semences produites par les paysans ;
• La Coordination Nationale des Organisations Paysannes Professionnelles
(CNOPP) qui sera renforcée pour le suivi des Organisations Paysannes
Professionnelles (OPP), permettant la poursuite des actions même après le
projet.
3) Objectif général du Programme. Le projet a pour objectif général de contribuer à
accroître et soutenir la productivité agricole, la sécurité alimentaire et les revenus des
paysans pauvres des régions du Nord Mali.
4) Objectif spécifique. Les objectifs spécifiques sont les suivants :

a) Contribuer à la production pérenne de semences de pré base et de base de riz par
l’IER (CRRA de Gao) pour tous les paysans semenciers des régions de Gao et
Tombouctou ;
b) Constituer 10 coopératives de paysans semenciers professionnels composées de 50
producteurs pour la production de 1 200 tonnes de semences certifiées de riz par an ;
c) Améliorer les conditions de stockage et de conservation des semences de riz par les
producteurs ;
d) Faciliter la mise en marché des semences certifiées produites au niveau des
bénéficiaires du projet ;
5) Principales activités: Les activités sont liées aux résultats escomptés du cadre logique.
Elles sont articulées de la manière suivante :
a) Le premier résultat vise à rendre disponible les semences certifiées en riz pour les
petits exploitants familiaux. Pour se faire, les activités ci-après seront conduites :
i) Production de semences de pré base et de base : le projet fournira au centre
Régional de Recherche Agronomique (CRRA) de Gao des ressources pour
acquérir l’équipement pour l’irrigation des parcelles, réaliser une aire de séchage
de 150 m2. Le projet fournira également des ressources pour améliorer les
capacités des ressources humaines. Tous ces investissements permettront de
rendre disponible, chaque année, 100 kg de semences de pré base et 12 tonnes de
semences de base en riz. Les quantités produites par variété vont dépendre
essentiellement de la nature de la demande exprimée par les producteurs, à
travers la Direction Régionale de l’Agriculture.
En outre, le CRRA assurera la conservation d’un stock de sécurité pour ces
semences en vue de répondre aux conséquences de calamités naturelles
ii) Production de semences certifiées R1: le projet soutiendra la formation
technique des producteurs, notamment sur les bonnes pratiques agricoles de
production et la législation semencière, mais aussi la formation/recyclage des
agents des Directions Régionales de l’Agriculture. La première condition
essentielle de la production de semences étant l’isolement, l’aménagement de
parcelles purement semencières est envisagé. A cet effet le Projet appuiera
l’aménagement de 200 ha et les producteurs semenciers contribueront à hauteur
de 5% en effort physique pour le parcellement (construction de diguettes et
rigoles) et le planage des parcelles. Le projet contribuera au renforcement du
système de certification garantissant l’origine (traçabilité) et la qualité de toutes
les semences commercialisées en dotant le LABOSEM de ressources financières
pour mener sa mission.
b) Le second résultat vise à rendre durable et rentable le dispositif de production de
semences certifiées de riz R1 au niveau des producteurs semenciers. Pour ce faire, les
activités à conduire seront :
i) Promotion de 10 coopératives de producteurs de semences certifiées R1: Le
projet identifiera 50 producteurs dans 10 villages sites. Les producteurs de chaque
village se constitueront en coopératives. Le PIDRN poursuivra la promotion des
10 coopératives de producteurs semenciers de riz. L’appui du Projet consistera à
informer et sensibiliser les potentiels producteurs de semences, à les
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accompagner pour la constitution des dossiers et l’obtention de l’agrément de
coopératives. De plus, le Projet aidera chacune des coopératives à disposer d’un
personnel d’appui technique en charge de la planification et du suivi de la
production de semences par les adhérents de la coopérative (encadrement qui sera
assuré par les Services de l’Agriculture et du Développement Social). Afin de
faire des coopératives des outils professionnels et performants de la production de
semences, le Projet fournira les équipements de production, de traitement et de
conditionnement des semences (groupes motopompes, batteuses à riz, sacheries
etc.). Le projet aidera également à l’aménagement des parcelles, des aires de
séchage, la construction et l’équipement des magasins de stockage afin de
préserver la qualité des semences durant la période de stockage.
ii) Financement de la production et de la commercialisation de semences : les
producteurs bénéficieront d’un financement initial dont la fourniture des intrants
de première campagne (carburant/lubrifiant, semences, engrais, pesticides). La
vente des semences produites devra permettre de reconstituer le fonds de
roulement. Compte tenues des fluctuations du prix des intrants sur le marché
mondial, la pérennité du dispositif des coopératives et de la production de
semences requiert un partenariat étroit entre les coopératives et le système
bancaire ou le système financier décentralisé pour la prise en charge des coûts
supplémentaires. Avec l’appui du PIDRN et des Chambres Régionales
d’Agriculture (CRA), les organisations de producteurs seront mises en relations
avec les organismes financiers dans l’optique que les requêtes de financement de
la production et de la commercialisation soient examinées favorablement. Il s’agit
de : la Banque Nationale de Développement Agricole (BNDA), le Réseau des
caisses d’épargne et de crédit “NYESIGISO”, la Caisse d’épargne et de crédit
“JIGIYASOBA”, etc.
iii) Mise en réseau des coopératives : la pérennité de la production de semences
requiert également que les services dont chacune des coopératives a besoin soient
mutualisés. Il s’y ajoute que les coopératives ont besoin de nouer des relations
avec le CRRA, les Chambres Régionales d’Agriculture (CRA), les Directions
Régionales de l’Agriculture et du Développement Social, le service de contrôle et
de certification : le Laboratoire de Semences (LABOSEM), et d’autres acteurs.
Pour cela, les coopératives, à travers leur réseau, constitueront une force de
négociation et de propositions.
A. ORGANISATION ET GESTION
1. Agent principal du projet
II. Dispositions relatives à l’exécution
1.1. Désignation. Le Commissariat à la Sécurité Alimentaire, en sa qualité d’Agent
principal du projet, assume l’entière responsabilité de l’exécution du Programme.
2. Unité de Gestion du Projet (UGP)
2.1. L’UGP du PIDRN aura la responsabilité de la coordination et de la gestion du
Programme. Les principales attributions de l’UGP seront :
7
Commentaire [sd1]: Commissariat
?

i) la gestion administrative et financière des moyens du Programme y compris la
synthèse des comptabilités des projets participants;
ii) la planification générale des activités du Programme;
iii) l’élaboration des modalités et procédures de mise en œuvre;
iv) la préparation, la gestion et le suivi des contrats de prestations de service et des
conventions avec des partenaires institutionnels;
v) la coordination entre les divers intervenants dans la mise en œuvre et la
supervision générale des prestations et services fournis;
vi) le suivi interne et la documentation des activités;
vii) la préparation du PTBA et des rapports d’activité et leur transmission aux
instances concernées;
viii) la représentation du Programme dans ses relations avec les institutions publiques
et privées; et
ix) la communication et la diffusion des résultats du Projet.
B. ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES
1. Suivi et Évaluation : l’UGP mettra en place un système conforme au système de gestion
des résultats d’impact (SYGRI/RIMS) du Fonds pour suivre la mise en œuvre des
activités et mesurer l’impact du programme.
1.1. Approche. Le Projet intégrera le SYGRI dans son système de suivi et évaluation.
Cependant, d’autres indicateurs spécifiques au Projet devront être pris en
considération dans la mise en place du système de suivi évaluation du Projet.
1.2. Suivi évaluation interne. Le système de suivi évaluation permettra un pilotage
stratégique et opérationnel du Programme. Sans chercher à multiplier les indicateurs,
il devra fournir les éléments d’appréciation nécessaires et pertinents en vue de
corriger et ajuster les interventions du Programme au fur et à mesure de sa
progression. Il visera notamment à suivre la mise en œuvre des activités, des
performances et des résultats, les effets et les impacts en accordant une attention
particulière à l’évaluation de l’impact du Programme à travers une désagrégation des
données suivant le genre et la réalisation d’enquêtes spécifiques. Le Système de suivi
évaluation interne aura un caractère permanent et doit être perçu comme un outil de
gestion. Le RSE assurera la synthétisation périodique des indicateurs SYGRI et de
leur transmission au Fonds au plus tard à la fin du mois de janvier de chaque année.
Les prestataires publics ou privés rendront compte de leurs activités au RSE et à
l’UGP au moyen de rapports/tableaux de bord préparés sous la responsabilité du RSE.
Les contrats et conventions avec ces prestataires préciseront la nature et la périodicité
des indicateurs à suivre.
1.3. Évaluation participative. En complément du suivi évaluation interne, le système de
suivi évaluation intègrera un processus d’évaluation des interventions par les
bénéficiaires et partenaires d’exécution. L’UGP s’assurera de la tenue annuelle
d’ateliers de suivi évaluation participatifs conduits conjointement avec les autres
Projets financés par le Fonds.
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Annexe 2
Tableau d’affectation des fonds
1. Affectation du produit du don. a) Le tableau ci-dessous indique les catégories de
dépenses admissibles à un financement sur le produit du don ainsi que le montant du don affecté
à chaque catégorie et la répartition en pourcentage des dépenses à financer pour chacun des
postes des différentes catégories:
Catégorie Montant du don affecté
(Exprimé en Euro)
2. Définitions. Par ‘’Coordination et Gestion’’, on entend les dépenses relatives à la
formation sur les BPA et sur la législation, le suivi de la production de semences durant
les saisons agricoles, l’information –sensibilisation des Organisations Paysannes (OP) et
leur support technique ainsi que la formation de leurs leaders.
La catégorie des ‘’Equipements et Fournitures’’ comprend aussi les équipements pour
l’aménagement des aires de stockage et des parcelles viabilisées.
Par ’’Fonctionnement’’ on entend les dépenses relatives aux coûts opérationnels des véhicules
et de la gestion des bureaux du projet en ce compris des frais relatifs au personnel
3 Montant minimum de retrait. Les retraits du Compte de don ne peuvent être faits pour un
montant inférieur à 20 000 Euros ou équivalent, ou pour un montant que le Fonds peut fixer à
tout moment.
9
% des dépenses
autorisées à
financer
I. Coordination et gestion 176 000 100% hors
taxes
II. Equipements et fournitures 588 000 100% hors
taxes
III. Assistance Technique 118 000
III. Fonctionnement 53 000 100% hors
taxes
IV. Travaux 1 340 000 100% hors
taxes
VI. Audit 15 000
TOTAL
2 290 000

3. États de dépenses. Les retraits des fonds du don peuvent être faits sur la base d’états
de dépenses certifiés pour des dépenses autorisées d’un montant maximum de 20 000 Euros.
Les pièces justificatives relatives à ces dépenses n’ont pas à être remises au Fonds, mais
seront conservées par le Bénéficiaire et présentées aux représentants du Fonds lors de leurs
inspections, conformément aux dispositions des Sections 4.0 et 10.03 des Conditions
générales.
4. Financement rétroactif. Les retraits n’excédant pas un montant global équivalent
à 1 000 000 Euro peuvent être faits à partir du Compte de don pour des dépenses engagées
avant l’entrée en vigueur du présent Accord mais après le 1 er janvier 2010. Pour les besoins
du présent Accord, ces dépenses sont considérées comme étant des dépenses autorisées à
condition d’être prévues au PTBA approuvé par le Fonds.
5. Revenus procurés par les fonds provenant du don. Les revenus éventuels procurés par
les fonds provenant du don sont indiqués dans l'état de dépenses soumis au Fonds. Ils sont
utilisés exclusivement aux fins du don.
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