accord de don - FIDAfrique
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Numéro du <strong>don</strong>:_________<br />
ACCORD DE DON<br />
Nom du projet: Programme <strong>de</strong> facilité alimentaire au Mali<br />
Projet d’appui à la production <strong>de</strong> semences certifiées <strong>de</strong> riz dans les régions du nord Mali<br />
Le Fonds international <strong>de</strong> développement agricole (“le Fonds’’ ou “le FIDA”)<br />
et<br />
La République du Mali (“ le Bénéficiaire”)<br />
(désignés individuellement par “la Partie’’ et collectivement par "les Parties")<br />
conviennent par les présentes <strong>de</strong> ce qui suit:<br />
A) la Commission <strong>de</strong>s communautés européennes, représentant la Communauté<br />
Européenne (ci-après dénommée le “Donateur”), a conclu un Accord <strong>de</strong> contribution<br />
avec le Fonds (l’ “Accord <strong>de</strong> contribution <strong>de</strong> la Communauté européenne avec un<br />
organisme international” ou “Accord <strong>de</strong> contribution <strong>de</strong> la CE”), <strong>don</strong>t le numéro <strong>de</strong><br />
référence est le DCI-FOOD/2010/239-690, aux termes duquel le Fonds recevra une<br />
contribution <strong>de</strong>stinée à la mise en œuvre <strong>de</strong>s activités décrites à l'annexe 1 <strong>de</strong> l’Accord<br />
<strong>de</strong> contribution;<br />
B) le Fonds se conforme aux principes et directives énoncés dans l’Accord-cadre<br />
financier et administratif (“FAFA”) conclu entre la Communauté européenne et les<br />
Nations Unies le 29 avril 2003, auquel le Fonds a adhéré le 27 septembre 2004;<br />
C) le Fonds met à la disposition du Bénéficiaire l’assistance financière fournie<br />
au titre <strong>de</strong> la contribution du Donateur, conformément aux termes <strong>de</strong> l’Accord <strong>de</strong><br />
contribution <strong>de</strong> la CE pour octroyer <strong>de</strong>s fonds supplémentaires au Programme, tel que<br />
décrit dans l’annexe 1 ci-après;<br />
D) Le Programme est articulé autour du Projet indiqué ci-<strong>de</strong>ssus financé par le<br />
Fonds, soit :<br />
Programme d’investissement et <strong>de</strong> développement rural <strong>de</strong>s régions du Nord Mali<br />
(PIDRN)<br />
Section A Champ d’application<br />
1. Le présent <strong>accord</strong> comprend l’ensemble <strong>de</strong>s documents suivants: le présent<br />
document, la <strong>de</strong>scription du Programme et les dispositions relatives à l’exécution (annexe 1),<br />
le tableau d’affectation <strong>de</strong>s fonds (annexe 2), et les clauses particulières (annexe 3).<br />
2. Les Conditions générales applicables au financement du développement agricole (“les<br />
Conditions générales”) en date du 29 avril 2009 et leurs éventuelles modifications<br />
postérieures sont annexées au présent document, et l’ensemble <strong>de</strong>s dispositions qu’elles<br />
contiennent s’appliquent au présent <strong>accord</strong>. Aux fins du présent <strong>accord</strong>, les termes <strong>don</strong>t la<br />
définition figure dans les Conditions générales ont la signification qui y est indiquée.
3. Pour les besoins du présent <strong>accord</strong>, les dispositions <strong>de</strong> la Section 4.08 <strong>de</strong>s Conditions<br />
Générales couvriront également les dépenses autorisées engagées à compter du 1 er Janvier<br />
2010<br />
Section B Le Don<br />
1. Le Fonds consent à <strong>accord</strong>er au Bénéficiaire un <strong>don</strong> d’un montant <strong>de</strong> 2 290 000 EUR<br />
pour contribuer au financement du Programme. Le Bénéficiaire utilise le <strong>don</strong> aux fins <strong>de</strong><br />
l’exécution du Programme, conformément aux modalités et conditions énoncées dans le<br />
présent <strong>accord</strong>. L’affectation <strong>de</strong>s fonds du Don est précisée à l’annexe 2 du présent Accord.<br />
2. L’année fiscale débute le 1 er Janvier <strong>de</strong> chaque année et se termine le 31 Décembre<br />
3. Compte Désigné. a) Le Bénéficiaire ouvre et tient, pour le financement du<br />
Programme, un Compte désigné en francs CFA auprès d’un établissement bancaire à<br />
Tombouctou ayant l’agrément du Fonds. Le Compte désigné <strong>de</strong>vra être garanti contre les<br />
compensations, saisies, blocages selon <strong>de</strong>s termes et conditions acceptables pour le Fonds.<br />
b) Une fois le Compte désigné ouvert, le Fonds, sur <strong>de</strong>man<strong>de</strong> du bénéficiaire,<br />
effectue en son nom, un ou plusieurs retraits du Compte <strong>de</strong> <strong>don</strong>, ouvert dans les livres du<br />
FIDA, à hauteur d’un montant global <strong>de</strong> 1 500 000 Euro sur la base du PTBA approuvé par le<br />
FIDA et le dépose sur le Compte désigné. Le Fonds reconstitue périodiquement, sur <strong>de</strong>man<strong>de</strong>,<br />
le Compte désigné conformément aux dispositions <strong>de</strong> la Section 4.04 <strong>de</strong>s Conditions<br />
générales.<br />
c) Le Compte désigné sera géré par le Responsable administratif et financier et<br />
par le Directeur <strong>de</strong> l’UGP du PIDRN, sous le principe <strong>de</strong> la double signature. En cas d’absence<br />
<strong>de</strong> l’un <strong>de</strong>s <strong>de</strong>ux signataires, un autre membre <strong>de</strong> l’UGP du projet PIDRN sera désigné par le<br />
directeur du programme. Pour tout changement, le Bénéficiaire soumet au Fonds les noms <strong>de</strong>s<br />
nouveaux signataires autorisés, accompagnés d’un spécimen <strong>de</strong> leur signature.<br />
5. Disponibilité et transfert <strong>de</strong>s fonds du <strong>don</strong> et <strong>de</strong>s fonds <strong>de</strong> contrepartie.<br />
a) Le Bénéficiaire met à la disposition <strong>de</strong> l’Agent principal du Projet les fonds du<br />
<strong>don</strong> et les fonds <strong>de</strong> contrepartie, conformément aux dispositions <strong>de</strong>s PTBA et aux<br />
procédures nationales habituelles pour l’assistance au développement, aux fins<br />
d’exécuter le Programme ;<br />
b) La contribution du Bénéficiaire au financement du Programme est évaluée à la<br />
somme d’environ 50 millions <strong>de</strong> FCFA pour toute la durée du Programme. Ce<br />
montant représente l’ensemble <strong>de</strong>s droits, impôts et taxes grevant les biens et services<br />
qui seront pris en charge par le Bénéficiaire au moyen d’exonérations <strong>de</strong>s droits et<br />
taxes sur les importations et la TVA.<br />
Section C Le Programme<br />
1. Le Commissariat à la Sécurité Alimentaire, en sa qualité d’Agent principal du projet,<br />
assume l’entière responsabilité <strong>de</strong> l’exécution du Programme.<br />
2. La date d’achèvement du Programme sera le 30 septembre 2011.<br />
2
Section D Administration du Don<br />
1. Programmes <strong>de</strong> travail et budget annuels. L’UGP élaborera un PTBA et un plan <strong>de</strong><br />
passation <strong>de</strong>s marchés (PPM) couvrant la durée du programme, ces <strong>de</strong>ux documents <strong>de</strong>vront<br />
être soumis au FIDA pour approbation. Lors <strong>de</strong> la mise en œuvre du projet le FIDA pourra<br />
réviser et adapter le PTBA et PPM selon les besoins.<br />
2. Le Fonds assure l’administration du <strong>don</strong> et la supervision directe du Programme.<br />
Section E Moyens <strong>de</strong> recours et conditions préalables au décaissement<br />
1. Suspension.: Les éléments suivants constituent <strong>de</strong>s causes <strong>de</strong> suspension<br />
additionnelles aux dispositions <strong>de</strong> la Section 12.01 <strong>de</strong>s Conditions générales pour la<br />
suspension du présent <strong>accord</strong> :<br />
a) Le Manuel d’exécution ou l’une <strong>de</strong> ses dispositions et les PTBA, ont été suspendus,<br />
résiliés en tout ou partie, ont fait l’objet d’une renonciation ou <strong>de</strong> toute autre<br />
modification sans le consentement préalable du Fonds. Le Fonds considère que ces<br />
évènements ont eu ou auront, vraisemblablement, un effet préjudiciable grave sur le<br />
Programme.<br />
b) Soumission d’un rapport semestriel par le Bénéficiaire établi par chaque projet<br />
participant en vertu <strong>de</strong> l’obligation imposée par la Convention <strong>de</strong> Contributions entre<br />
la Communauté Européenne et le FIDA.<br />
c) Communication annuelle au FIDA <strong>de</strong> la liste <strong>de</strong>s noms <strong>de</strong> tous les cocontractants (le<br />
registre <strong>de</strong>s contrats peut tenir lieu <strong>de</strong> preuve) ainsi que <strong>de</strong> la liste <strong>de</strong> tous les<br />
bénéficiaires du Programme financés par les fonds <strong>de</strong> l’UE en vue <strong>de</strong> leur publication<br />
par tous moyens, électroniques et internet compris, et ce, en vertu <strong>de</strong>s principes <strong>de</strong><br />
confi<strong>de</strong>ntialité, <strong>de</strong> sécurité et <strong>de</strong> protection <strong>de</strong> la vie privée.<br />
2. Conditions préalables au décaissement. Les éléments suivants constituent <strong>de</strong>s conditions<br />
spécifiques préalables aux retraits supplémentaires:<br />
a) Ouverture du compte désigné <strong>de</strong> <strong>don</strong> dans une banque acceptable au Fonds dans la<br />
ville <strong>de</strong> Tombouctou<br />
b) I<strong>de</strong>ntification <strong>de</strong>s signataires du compte désigné en conformité avec la section B 3 c)<br />
ci plus haut.<br />
c) Tout versement ne pourra être effectué que si les fonds engagés par le Donateur ont été<br />
reçus par le Fonds aux fins du financement du Programme. Sauf disposition contraire<br />
du présent <strong>accord</strong>, le Fonds n’est en aucun cas responsable auprès du Bénéficiaire pour<br />
tout montant supérieur aux montants du Don mis à sa disposition, conformément à<br />
l’article II <strong>de</strong> l’Accord.<br />
Section F Communications<br />
1. Toutes les communications ayant trait au présent <strong>accord</strong> doivent être adressées aux<br />
représentants <strong>don</strong>t le nom et l’adresse figurent ci-<strong>de</strong>ssous:<br />
Pour le FIDA :<br />
(Nom)<br />
3<br />
Fonds International <strong>de</strong> Développement<br />
Agricole<br />
Via Paolo di Dono, 44
00142 Rome, Italie<br />
Pour le Bénéficiaire :<br />
(Nom)<br />
4<br />
Ministère <strong>de</strong> l’Economie et <strong>de</strong>s Finances<br />
Quartier du Fleuve – B.P. 234<br />
Bamako<br />
République du Mali<br />
2. Toutes les notifications, les requêtes, tous les rapports, les documents et toute autre<br />
information concernant le présent Accord, le <strong>don</strong> et le Programme, sont rédigés en français.<br />
Le présent <strong>accord</strong>, en date du ________, a été établi en langue (française) en six (6)<br />
exemplaires originaux, trois (3) pour le Fonds et trois (3) pour le Bénéficiaire.<br />
_____________________<br />
Pour le Fonds<br />
(insérer le nom et la qualité)<br />
___________________<br />
Pour le Bénéficiaire<br />
(insérer le nom et la qualité)
Annexe 1<br />
Description du Programme et Dispositions relatives à l’exécution<br />
I. Description du Programme<br />
1) Zone du Programme. Le Programme sera exécuté dans les zones d’intervention <strong>de</strong>s<br />
projets/programmes à vocation <strong>de</strong> promotion <strong>de</strong> filières financés par le FIDA au Mali,<br />
notamment le PIDRN. Dans ces zones, le projet se concentrera sur les localités où se<br />
développe <strong>de</strong> l’expertise locale en matière <strong>de</strong> production <strong>de</strong> riz.<br />
2) Groupe cible. Les principaux axes d’intervention du Programme seront le renforcement<br />
et l’appui à la production <strong>de</strong> riz pour les petits producteurs.<br />
Les premiers bénéficiaires directs du projet seront les cinquante (50) producteurs <strong>de</strong><br />
semences regroupés au sein <strong>de</strong>s coopératives. Les Paysans Semenciers Riz (PSR)<br />
seront fortement renforcés en terme <strong>de</strong> formation, d’accompagnement en facteurs <strong>de</strong><br />
production (carburant /lubrifiant, semences, engrais et pestici<strong>de</strong>s), en équipements<br />
pour la production et en infrastructures (motopompes, batteuses, aires <strong>de</strong> séchage,<br />
magasins <strong>de</strong> stockage etc.).<br />
Les bénéficiaires finaux seront les producteurs au niveau <strong>de</strong>s PIV (Périmètres Irrigués<br />
Villageois) qui, grâce à la disponibilité <strong>de</strong> semences certifiées fournies par les<br />
coopératives, <strong>de</strong>vront voir leurs productions <strong>de</strong> riz augmentées.<br />
Les partenaires du projet seront :<br />
• Les Directions Régionales <strong>de</strong> l’Agriculture <strong>de</strong> Gao et Tombouctou qui sont<br />
les structures d’Etat, responsables <strong>de</strong> la mise en œuvre <strong>de</strong> l’ensemble <strong>de</strong> la<br />
politique en matière <strong>de</strong> filières Agricoles, seront renforcées. Elles assurent<br />
également le contrôle <strong>de</strong> l’application <strong>de</strong> la réglementation notamment en<br />
matière <strong>de</strong> productions et <strong>de</strong> transactions sur les semences ;<br />
• Le Laboratoire <strong>de</strong> Semences (LABOSEM) qui sera appuyé pour la<br />
certification <strong>de</strong>s semences produites par les paysans ;<br />
• La Coordination Nationale <strong>de</strong>s Organisations Paysannes Professionnelles<br />
(CNOPP) qui sera renforcée pour le suivi <strong>de</strong>s Organisations Paysannes<br />
Professionnelles (OPP), permettant la poursuite <strong>de</strong>s actions même après le<br />
projet.<br />
3) Objectif général du Programme. Le projet a pour objectif général <strong>de</strong> contribuer à<br />
accroître et soutenir la productivité agricole, la sécurité alimentaire et les revenus <strong>de</strong>s<br />
paysans pauvres <strong>de</strong>s régions du Nord Mali.<br />
4) Objectif spécifique. Les objectifs spécifiques sont les suivants :
a) Contribuer à la production pérenne <strong>de</strong> semences <strong>de</strong> pré base et <strong>de</strong> base <strong>de</strong> riz par<br />
l’IER (CRRA <strong>de</strong> Gao) pour tous les paysans semenciers <strong>de</strong>s régions <strong>de</strong> Gao et<br />
Tombouctou ;<br />
b) Constituer 10 coopératives <strong>de</strong> paysans semenciers professionnels composées <strong>de</strong> 50<br />
producteurs pour la production <strong>de</strong> 1 200 tonnes <strong>de</strong> semences certifiées <strong>de</strong> riz par an ;<br />
c) Améliorer les conditions <strong>de</strong> stockage et <strong>de</strong> conservation <strong>de</strong>s semences <strong>de</strong> riz par les<br />
producteurs ;<br />
d) Faciliter la mise en marché <strong>de</strong>s semences certifiées produites au niveau <strong>de</strong>s<br />
bénéficiaires du projet ;<br />
5) Principales activités: Les activités sont liées aux résultats escomptés du cadre logique.<br />
Elles sont articulées <strong>de</strong> la manière suivante :<br />
a) Le premier résultat vise à rendre disponible les semences certifiées en riz pour les<br />
petits exploitants familiaux. Pour se faire, les activités ci-après seront conduites :<br />
i) Production <strong>de</strong> semences <strong>de</strong> pré base et <strong>de</strong> base : le projet fournira au centre<br />
Régional <strong>de</strong> Recherche Agronomique (CRRA) <strong>de</strong> Gao <strong>de</strong>s ressources pour<br />
acquérir l’équipement pour l’irrigation <strong>de</strong>s parcelles, réaliser une aire <strong>de</strong> séchage<br />
<strong>de</strong> 150 m2. Le projet fournira également <strong>de</strong>s ressources pour améliorer les<br />
capacités <strong>de</strong>s ressources humaines. Tous ces investissements permettront <strong>de</strong><br />
rendre disponible, chaque année, 100 kg <strong>de</strong> semences <strong>de</strong> pré base et 12 tonnes <strong>de</strong><br />
semences <strong>de</strong> base en riz. Les quantités produites par variété vont dépendre<br />
essentiellement <strong>de</strong> la nature <strong>de</strong> la <strong>de</strong>man<strong>de</strong> exprimée par les producteurs, à<br />
travers la Direction Régionale <strong>de</strong> l’Agriculture.<br />
En outre, le CRRA assurera la conservation d’un stock <strong>de</strong> sécurité pour ces<br />
semences en vue <strong>de</strong> répondre aux conséquences <strong>de</strong> calamités naturelles<br />
ii) Production <strong>de</strong> semences certifiées R1: le projet soutiendra la formation<br />
technique <strong>de</strong>s producteurs, notamment sur les bonnes pratiques agricoles <strong>de</strong><br />
production et la législation semencière, mais aussi la formation/recyclage <strong>de</strong>s<br />
agents <strong>de</strong>s Directions Régionales <strong>de</strong> l’Agriculture. La première condition<br />
essentielle <strong>de</strong> la production <strong>de</strong> semences étant l’isolement, l’aménagement <strong>de</strong><br />
parcelles purement semencières est envisagé. A cet effet le Projet appuiera<br />
l’aménagement <strong>de</strong> 200 ha et les producteurs semenciers contribueront à hauteur<br />
<strong>de</strong> 5% en effort physique pour le parcellement (construction <strong>de</strong> diguettes et<br />
rigoles) et le planage <strong>de</strong>s parcelles. Le projet contribuera au renforcement du<br />
système <strong>de</strong> certification garantissant l’origine (traçabilité) et la qualité <strong>de</strong> toutes<br />
les semences commercialisées en dotant le LABOSEM <strong>de</strong> ressources financières<br />
pour mener sa mission.<br />
b) Le second résultat vise à rendre durable et rentable le dispositif <strong>de</strong> production <strong>de</strong><br />
semences certifiées <strong>de</strong> riz R1 au niveau <strong>de</strong>s producteurs semenciers. Pour ce faire, les<br />
activités à conduire seront :<br />
i) Promotion <strong>de</strong> 10 coopératives <strong>de</strong> producteurs <strong>de</strong> semences certifiées R1: Le<br />
projet i<strong>de</strong>ntifiera 50 producteurs dans 10 villages sites. Les producteurs <strong>de</strong> chaque<br />
village se constitueront en coopératives. Le PIDRN poursuivra la promotion <strong>de</strong>s<br />
10 coopératives <strong>de</strong> producteurs semenciers <strong>de</strong> riz. L’appui du Projet consistera à<br />
informer et sensibiliser les potentiels producteurs <strong>de</strong> semences, à les<br />
6
accompagner pour la constitution <strong>de</strong>s dossiers et l’obtention <strong>de</strong> l’agrément <strong>de</strong><br />
coopératives. De plus, le Projet ai<strong>de</strong>ra chacune <strong>de</strong>s coopératives à disposer d’un<br />
personnel d’appui technique en charge <strong>de</strong> la planification et du suivi <strong>de</strong> la<br />
production <strong>de</strong> semences par les adhérents <strong>de</strong> la coopérative (encadrement qui sera<br />
assuré par les Services <strong>de</strong> l’Agriculture et du Développement Social). Afin <strong>de</strong><br />
faire <strong>de</strong>s coopératives <strong>de</strong>s outils professionnels et performants <strong>de</strong> la production <strong>de</strong><br />
semences, le Projet fournira les équipements <strong>de</strong> production, <strong>de</strong> traitement et <strong>de</strong><br />
conditionnement <strong>de</strong>s semences (groupes motopompes, batteuses à riz, sacheries<br />
etc.). Le projet ai<strong>de</strong>ra également à l’aménagement <strong>de</strong>s parcelles, <strong>de</strong>s aires <strong>de</strong><br />
séchage, la construction et l’équipement <strong>de</strong>s magasins <strong>de</strong> stockage afin <strong>de</strong><br />
préserver la qualité <strong>de</strong>s semences durant la pério<strong>de</strong> <strong>de</strong> stockage.<br />
ii) Financement <strong>de</strong> la production et <strong>de</strong> la commercialisation <strong>de</strong> semences : les<br />
producteurs bénéficieront d’un financement initial <strong>don</strong>t la fourniture <strong>de</strong>s intrants<br />
<strong>de</strong> première campagne (carburant/lubrifiant, semences, engrais, pestici<strong>de</strong>s). La<br />
vente <strong>de</strong>s semences produites <strong>de</strong>vra permettre <strong>de</strong> reconstituer le fonds <strong>de</strong><br />
roulement. Compte tenues <strong>de</strong>s fluctuations du prix <strong>de</strong>s intrants sur le marché<br />
mondial, la pérennité du dispositif <strong>de</strong>s coopératives et <strong>de</strong> la production <strong>de</strong><br />
semences requiert un partenariat étroit entre les coopératives et le système<br />
bancaire ou le système financier décentralisé pour la prise en charge <strong>de</strong>s coûts<br />
supplémentaires. Avec l’appui du PIDRN et <strong>de</strong>s Chambres Régionales<br />
d’Agriculture (CRA), les organisations <strong>de</strong> producteurs seront mises en relations<br />
avec les organismes financiers dans l’optique que les requêtes <strong>de</strong> financement <strong>de</strong><br />
la production et <strong>de</strong> la commercialisation soient examinées favorablement. Il s’agit<br />
<strong>de</strong> : la Banque Nationale <strong>de</strong> Développement Agricole (BNDA), le Réseau <strong>de</strong>s<br />
caisses d’épargne et <strong>de</strong> crédit “NYESIGISO”, la Caisse d’épargne et <strong>de</strong> crédit<br />
“JIGIYASOBA”, etc.<br />
iii) Mise en réseau <strong>de</strong>s coopératives : la pérennité <strong>de</strong> la production <strong>de</strong> semences<br />
requiert également que les services <strong>don</strong>t chacune <strong>de</strong>s coopératives a besoin soient<br />
mutualisés. Il s’y ajoute que les coopératives ont besoin <strong>de</strong> nouer <strong>de</strong>s relations<br />
avec le CRRA, les Chambres Régionales d’Agriculture (CRA), les Directions<br />
Régionales <strong>de</strong> l’Agriculture et du Développement Social, le service <strong>de</strong> contrôle et<br />
<strong>de</strong> certification : le Laboratoire <strong>de</strong> Semences (LABOSEM), et d’autres acteurs.<br />
Pour cela, les coopératives, à travers leur réseau, constitueront une force <strong>de</strong><br />
négociation et <strong>de</strong> propositions.<br />
A. ORGANISATION ET GESTION<br />
1. Agent principal du projet<br />
II. Dispositions relatives à l’exécution<br />
1.1. Désignation. Le Commissariat à la Sécurité Alimentaire, en sa qualité d’Agent<br />
principal du projet, assume l’entière responsabilité <strong>de</strong> l’exécution du Programme.<br />
2. Unité <strong>de</strong> Gestion du Projet (UGP)<br />
2.1. L’UGP du PIDRN aura la responsabilité <strong>de</strong> la coordination et <strong>de</strong> la gestion du<br />
Programme. Les principales attributions <strong>de</strong> l’UGP seront :<br />
7<br />
Commentaire [sd1]: Commissariat<br />
?
i) la gestion administrative et financière <strong>de</strong>s moyens du Programme y compris la<br />
synthèse <strong>de</strong>s comptabilités <strong>de</strong>s projets participants;<br />
ii) la planification générale <strong>de</strong>s activités du Programme;<br />
iii) l’élaboration <strong>de</strong>s modalités et procédures <strong>de</strong> mise en œuvre;<br />
iv) la préparation, la gestion et le suivi <strong>de</strong>s contrats <strong>de</strong> prestations <strong>de</strong> service et <strong>de</strong>s<br />
conventions avec <strong>de</strong>s partenaires institutionnels;<br />
v) la coordination entre les divers intervenants dans la mise en œuvre et la<br />
supervision générale <strong>de</strong>s prestations et services fournis;<br />
vi) le suivi interne et la documentation <strong>de</strong>s activités;<br />
vii) la préparation du PTBA et <strong>de</strong>s rapports d’activité et leur transmission aux<br />
instances concernées;<br />
viii) la représentation du Programme dans ses relations avec les institutions publiques<br />
et privées; et<br />
ix) la communication et la diffusion <strong>de</strong>s résultats du Projet.<br />
B. ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES<br />
1. Suivi et Évaluation : l’UGP mettra en place un système conforme au système <strong>de</strong> gestion<br />
<strong>de</strong>s résultats d’impact (SYGRI/RIMS) du Fonds pour suivre la mise en œuvre <strong>de</strong>s<br />
activités et mesurer l’impact du programme.<br />
1.1. Approche. Le Projet intégrera le SYGRI dans son système <strong>de</strong> suivi et évaluation.<br />
Cependant, d’autres indicateurs spécifiques au Projet <strong>de</strong>vront être pris en<br />
considération dans la mise en place du système <strong>de</strong> suivi évaluation du Projet.<br />
1.2. Suivi évaluation interne. Le système <strong>de</strong> suivi évaluation permettra un pilotage<br />
stratégique et opérationnel du Programme. Sans chercher à multiplier les indicateurs,<br />
il <strong>de</strong>vra fournir les éléments d’appréciation nécessaires et pertinents en vue <strong>de</strong><br />
corriger et ajuster les interventions du Programme au fur et à mesure <strong>de</strong> sa<br />
progression. Il visera notamment à suivre la mise en œuvre <strong>de</strong>s activités, <strong>de</strong>s<br />
performances et <strong>de</strong>s résultats, les effets et les impacts en <strong>accord</strong>ant une attention<br />
particulière à l’évaluation <strong>de</strong> l’impact du Programme à travers une désagrégation <strong>de</strong>s<br />
<strong>don</strong>nées suivant le genre et la réalisation d’enquêtes spécifiques. Le Système <strong>de</strong> suivi<br />
évaluation interne aura un caractère permanent et doit être perçu comme un outil <strong>de</strong><br />
gestion. Le RSE assurera la synthétisation périodique <strong>de</strong>s indicateurs SYGRI et <strong>de</strong><br />
leur transmission au Fonds au plus tard à la fin du mois <strong>de</strong> janvier <strong>de</strong> chaque année.<br />
Les prestataires publics ou privés rendront compte <strong>de</strong> leurs activités au RSE et à<br />
l’UGP au moyen <strong>de</strong> rapports/tableaux <strong>de</strong> bord préparés sous la responsabilité du RSE.<br />
Les contrats et conventions avec ces prestataires préciseront la nature et la périodicité<br />
<strong>de</strong>s indicateurs à suivre.<br />
1.3. Évaluation participative. En complément du suivi évaluation interne, le système <strong>de</strong><br />
suivi évaluation intègrera un processus d’évaluation <strong>de</strong>s interventions par les<br />
bénéficiaires et partenaires d’exécution. L’UGP s’assurera <strong>de</strong> la tenue annuelle<br />
d’ateliers <strong>de</strong> suivi évaluation participatifs conduits conjointement avec les autres<br />
Projets financés par le Fonds.<br />
8
Annexe 2<br />
Tableau d’affectation <strong>de</strong>s fonds<br />
1. Affectation du produit du <strong>don</strong>. a) Le tableau ci-<strong>de</strong>ssous indique les catégories <strong>de</strong><br />
dépenses admissibles à un financement sur le produit du <strong>don</strong> ainsi que le montant du <strong>don</strong> affecté<br />
à chaque catégorie et la répartition en pourcentage <strong>de</strong>s dépenses à financer pour chacun <strong>de</strong>s<br />
postes <strong>de</strong>s différentes catégories:<br />
Catégorie Montant du <strong>don</strong> affecté<br />
(Exprimé en Euro)<br />
2. Définitions. Par ‘’Coordination et Gestion’’, on entend les dépenses relatives à la<br />
formation sur les BPA et sur la législation, le suivi <strong>de</strong> la production <strong>de</strong> semences durant<br />
les saisons agricoles, l’information –sensibilisation <strong>de</strong>s Organisations Paysannes (OP) et<br />
leur support technique ainsi que la formation <strong>de</strong> leurs lea<strong>de</strong>rs.<br />
La catégorie <strong>de</strong>s ‘’Equipements et Fournitures’’ comprend aussi les équipements pour<br />
l’aménagement <strong>de</strong>s aires <strong>de</strong> stockage et <strong>de</strong>s parcelles viabilisées.<br />
Par ’’Fonctionnement’’ on entend les dépenses relatives aux coûts opérationnels <strong>de</strong>s véhicules<br />
et <strong>de</strong> la gestion <strong>de</strong>s bureaux du projet en ce compris <strong>de</strong>s frais relatifs au personnel<br />
3 Montant minimum <strong>de</strong> retrait. Les retraits du Compte <strong>de</strong> <strong>don</strong> ne peuvent être faits pour un<br />
montant inférieur à 20 000 Euros ou équivalent, ou pour un montant que le Fonds peut fixer à<br />
tout moment.<br />
9<br />
% <strong>de</strong>s dépenses<br />
autorisées à<br />
financer<br />
I. Coordination et gestion 176 000 100% hors<br />
taxes<br />
II. Equipements et fournitures 588 000 100% hors<br />
taxes<br />
III. Assistance Technique 118 000<br />
III. Fonctionnement 53 000 100% hors<br />
taxes<br />
IV. Travaux 1 340 000 100% hors<br />
taxes<br />
VI. Audit 15 000<br />
TOTAL<br />
2 290 000
3. États <strong>de</strong> dépenses. Les retraits <strong>de</strong>s fonds du <strong>don</strong> peuvent être faits sur la base d’états<br />
<strong>de</strong> dépenses certifiés pour <strong>de</strong>s dépenses autorisées d’un montant maximum <strong>de</strong> 20 000 Euros.<br />
Les pièces justificatives relatives à ces dépenses n’ont pas à être remises au Fonds, mais<br />
seront conservées par le Bénéficiaire et présentées aux représentants du Fonds lors <strong>de</strong> leurs<br />
inspections, conformément aux dispositions <strong>de</strong>s Sections 4.0 et 10.03 <strong>de</strong>s Conditions<br />
générales.<br />
4. Financement rétroactif. Les retraits n’excédant pas un montant global équivalent<br />
à 1 000 000 Euro peuvent être faits à partir du Compte <strong>de</strong> <strong>don</strong> pour <strong>de</strong>s dépenses engagées<br />
avant l’entrée en vigueur du présent Accord mais après le 1 er janvier 2010. Pour les besoins<br />
du présent Accord, ces dépenses sont considérées comme étant <strong>de</strong>s dépenses autorisées à<br />
condition d’être prévues au PTBA approuvé par le Fonds.<br />
5. Revenus procurés par les fonds provenant du <strong>don</strong>. Les revenus éventuels procurés par<br />
les fonds provenant du <strong>don</strong> sont indiqués dans l'état <strong>de</strong> dépenses soumis au Fonds. Ils sont<br />
utilisés exclusivement aux fins du <strong>don</strong>.<br />
10