Directives du FIDA pour la passation marchés - FIDAfrique

FIDA - FONDS INTERNATIONAL DE DEVELOPPEMENT ´
AGRICOLE
Directives
pour la
passation
des marchés

Directives
pour la
passation
des marchés

DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
Les présentes Directives pour la passation des marchés ont été adoptées par le Conseil
d’administration du FIDA à sa seizième session en septembre 1982. Elles ont par la suite été
amendées par le Conseil d’administration à sa quatre-vingt-troisième session en décembre 2004.
Table des matières
Sigles et acronymes 4
Avant-propos 5
Introduction 7
Objet des directives
Teneur
PARTIE A
Principes fondamentaux 8
Considérations générales 8
Considérations propres aux projets 8
Champ d’application des directives 9
Admissibilité 9
Passation de marchés anticipés et financement rétroactif 11
Coentreprises 11
Examen par le FIDA 11
Irrégularité de la procédure 11
Mention du FIDA 11
Fraude et corruption 12
PARTIE B
Marchés de fournitures et de travaux 13
Introduction 13
Méthodes de passation des marchés 14
Appel à la concurrence internationale 14
Appel à la concurrence internationale restreint 14
Appel à la concurrence nationale 14
Consultation de fournisseurs à l'échelon national ou international 15
Passation de marchés par entente directe 15
Achat sur les marchés des produits primaires 16
Travaux en régie 16
Marchés passés auprès d’institutions des Nations Unies 17
Agents d’achat 17
Agents d’inspection 17
Marchés passés par des intermédiaires financiers ou des bénéficiaires de prêts rétrocédés 17
Marchés passés avec la participation de la communauté 18
Procédures d’appel d’offres 18
Annonce et publicité 18
Dossier d’appel d’offres 19
Spécifications et normes 20
Ouverture des plis 21
Prorogation de la validité des offres 21

DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
Présélection et postsélection des soumissionnaires 21
Examen et évaluation des offres 21
Confidentialité 22
Préférences 22
Attribution du marché et publication de l'adjudication 23
Rejet de toutes les offres 23
Monnaies utilisées pour les offres et le règlement 23
Révision des prix 24
Validité des offres et cautionnement 24
Cautionnement de bonne fin et retenue de garantie 24
Assurance 24
Pénalités et primes 24
Force majeure 25
Choix de la langue 25
Droit applicable et règlement des différends 25
PARTIE C
Sélection de fournisseurs de services consultatifs 25
Introduction 25
Considérations générales 25
Conflits d’intérêts 26
Avantage concurrentiel injustifié 26
Responsabilité professionnelle 26
Mandat 26
Devis (budget) 26
Liste restreinte de consultants 27
Méthodes de sélection des consultants 27
Sélection fondée sur la qualité et le coût 27
Évaluation de la qualité 28
Évaluation du coût 28
Évaluation conjointe de la qualité et du coût 29
Autres méthodes de sélection des consultants 29
Sélection fondée sur la qualité 29
Sélection avec enveloppe budgétaire 30
Sélection du moins-disant 30
Sélection fondée sur les qualifications des consultants 30
Marchés de gré à gré 31
Sélection de consultants à titre personnel 31
Usages commerciaux 31
Recours à certains types particuliers de consultants 32
APPENDICES
I. Examen par le FIDA des décisions relatives à la passation de
marchés de fournitures, de travaux et de services consultatifs 33
II. Passation des marchés de fournitures et de travaux dans le cadre de
projets financés par le FIDA avec la participation de la communauté 37
III. Préférences en faveur des fournitures d’origine nationale dans le cadre
de la passation des marchés par appel à la concurrence internationale 42

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DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
Sigles et acronymes
BID Banque interaméricaine de développement
ONG Organisation non gouvernementale
PTBA Plan de travail et budget annuel
UCP Unité de coordination du projet

DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
Avant-propos
Les présentes directives, approuvées par le Conseil d’administration du Fonds international de
développement agricole (FIDA) à sa quatre-vingt-troisième session en décembre 2004, remplacent
celles qu’il avait adoptées à sa seizième session en septembre 1982. Elles actualisent les politiques et
procédures de passation des marchés de fournitures, de travaux et de services connexes en réponse aux
importantes modifications intervenues dans l’environnement socioéconomique international et dans le
domaine du crédit pour le développement depuis 1982, et intègrent les marchés de services consultatifs
(qui n’entraient pas dans le champ d’application des précédentes directives). Jusqu’à présent, les
projets financés par le FIDA employaient les procédures de l’institution coopérante concernée pour la
sélection et l’engagement de consultants.
Les évolutions notables intervenues dans l’environnement dans lequel opère le FIDA au cours des deux
dernières décennies sont les suivantes:
5
• Nouveaux besoins des pays emprunteurs surendettés et frappés par la pauvreté et réponse
des institutions financières internationales à ces besoins, et notamment harmonisation des
politiques, procédures et pratiques opérationnelles des banques multilatérales de
développement.
• Mondialisation des marchés et fourniture plus dynamique et économique de biens et de
services par les entreprises internationales et locales, notamment avec l’adoption de
pratiques optimales.
• Création de l’Organisation mondiale du commerce et adoption de son Accord sur les
marchés publics en 1994.
• Rapides progrès techniques qui ont considérablement facilité la circulation de l’information
et des ressources et l’interaction avec la clientèle, réduisant les coûts de transaction.
• Importance accrue accordée par la communauté mondiale du développement à la lutte
contre la fraude, la subornation et la corruption dans la passation des marchés.
• Renforcement de la participation communautaire et de l’intervention des ONG dans
l’exécution des projets sur le terrain.

DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
Le FIDA doit honorer ses obligations fiduciaires résultant de l’évolution de l’environnement dans
lequel se fait la passation des marchés, conformément à son mandat, tel qu’il est défini à l’article 7.1 c)
de l’Accord portant création du FIDA, qui met l’accent sur l’économie, l’efficacité et la justice sociale
en tant que moyens de promouvoir le développement. La direction du FIDA souhaite que les
présentes directives apportent une importante contribution à la réalisation de cet objectif.
Les présentes directives du FIDA sont pour l’essentiel harmonisées avec celles des banques
multilatérales de développement pour ce qui est de la passation des marchés de fournitures, de
travaux et de services consultatifs, mais modifiées lorsqu’il y a lieu pour tenir compte des besoins
spécifiques du FIDA.
Elles seront révisées dans trois ans.
Un grand nombre de projets du FIDA sont cofinancés par des institutions coopérantes, dont certaines
ont publié leurs propres directives en matière de passation des marchés. Lorsqu’une institution
coopérante ayant publié des directives assume la responsabilité de l’administration et de la supervision
d’un projet pour le compte du FIDA, en règle générale elle appliquera ses propres directives pour la
passation des marchés, sauf convention contraire passée avec le FIDA. Il convient d’appliquer les
directives du FIDA dans le cadre de tous les projets administrés par des institutions coopérantes qui
n’ont pas leurs propres directives et de tous les projets directement supervisés par le FIDA.
Les présentes directives s’appliqueront à tous les prêts et dons visés par les Conditions générales du
FIDA applicables au financement du développement agricole.
6
Le Président du FIDA
Lennart Båge

7
DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
Introduction
Objet des directives
1. L’objet des présentes directives est de fournir des lignes directrices aux entités qui exécutent
des projets de développement 1 financés par des prêts 2 du Fonds international de
développement agricole (FIDA) 3 en ce qui concerne les politiques et procédures à appliquer
pour la passation des marchés de fournitures 4 , de travaux (y compris les services connexes) 5 et
de services consultatifs nécessaires pour l’exécution des projets. L’accord de prêt 6 définit la
relation juridique entre l’emprunteur et le FIDA, et les directives s’appliquent à la passation des
marchés de fournitures, de travaux et de services consultatifs dans le cadre des projets, tels
qu’ils sont prévus par chaque accord de prêt. Les droits et obligations de l’emprunteur et de
tous les fournisseurs de biens, de travaux et de services dans le cadre du projet sont régis par le
dossier d’appel d’offres 7 et par les contrats signés par l’emprunteur et lesdits fournisseurs, et
non par les présentes directives ni par l’accord de prêt. L’accord de prêt ne confère de droits
qu’aux parties audit accord et nulle autre personne ne peut se prévaloir des droits qui y sont
énoncés ni prétendre détenir une créance sur les fonds prêtés.
Teneur
2. La partie A des présentes directives définit les principes fondamentaux de la passation des
marchés dans le cadre des projets financés par le FIDA; la partie B définit les différentes
méthodes et modalités de passation des marchés par appel à la concurrence pour les
fournitures et les travaux (y compris les services connexes); la partie C définit les méthodes,
politiques et modalités de sélection des fournisseurs de services consultatifs. Ces directives sont
complétées par des guides d’utilisation (et des documents d’appel d’offres types, formulaires et
notes explicatives) destinés aux emprunteurs dans le cadre de passation des marchés de
fournitures, de travaux et de services consultatifs; lesdits documents sont publiés séparément et
les utilisateurs pourront les consulter sur le site web du FIDA (www.ifad.org).
1 Le terme “projet” désigne également les “programmes”.
2 Le terme “prêts” désigne également les “dons” visés par les Conditions générales du FIDA applicables au
financement du développement agricole, et le terme “emprunteurs” désigne indifféremment les bénéficiaires de
prêts et de dons.
3 Ce qui s’applique au FIDA s’applique aussi à l’institution coopérante lorsque cette dernière est chargée de
l’administration et de la supervision d’un prêt.
4 On entend par “fournitures” (ou “biens”) les intrants agricoles tels qu’engrais, semences, pesticides et outillage
agricole, les matières premières, les machines, les véhicules et les équipements.
5 Les “travaux” incluent l’aménagement ou la construction d’infrastructures physiques telles que bâtiments et
routes, et les services connexes tels que transport, assurance, installation, mise en service, formation et
maintenance initiale.
6 Le terme “accord de prêt” couvre aussi tous les amendements à l’accord de prêt.
7 Note sans objet dans la version française.

Partie A
PRINCIPES
FONDAMENTAUX
8
DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
Considérations générales
3. La responsabilité de l’exécution des projets et, par extension, de l’adjudication et de l’administration
des marchés dans le cadre des projets incombe à l’emprunteur 8 . Pour sa part, le FIDA est tenu, en
vertu de l’article 7.1 c) de l’Accord portant création du FIDA, de “… s'assurer que les ressources
provenant de tout financement sont utilisées exclusivement aux fins auxquelles ledit financement a
été accordé, compte dûment tenu des considérations d'économie, d'efficacité et de justice sociale”.
Il est prévu en outre, à l'article 7.2 j) que le FIDA donne "la préférence appropriée aux experts,
techniciens et fournitures des pays en développement". Si, dans la pratique, les règles et procédures
spécifiques à appliquer dans la passation des marchés dans le cadre de l’exécution d’un projet
dépendent des circonstances, de façon générale le FIDA est guidé par les considérations suivantes:
i) le projet, y compris la passation des marchés de biens et de travaux nécessaires ainsi que le
recrutement des consultants, doit être exécuté de façon économique et efficiente;
ii) le FIDA souhaite donner à tous les fournisseurs qualifiés des pays développés et en
développement la possibilité de soumissionner pour la fourniture de biens, de travaux et de
services consultatifs qu’il finance;
iii) en tant qu’institution de financement de développement, le FIDA souhaite promouvoir le
développement des capacités nationales de fourniture de biens, de travaux et de services
consultatifs; et accorder la préférence appropriée aux experts, techniciens et fournitures des
pays en développement;
iv) les principes de l’équité, de l’intégrité de la transparence et de la bonne gouvernance doivent
être respectés dans le processus de passation des marchés; et
v) il est reconnu que la concurrence est à la base de l'efficience des marchés publics. Les
emprunteurs sélectionneront la méthode la plus appropriée pour un marché donné,
conformément à la définition donnée dans le présent texte. Les marchés spécifiques à financer
dans le cadre du projet et le mode de passation des marchés en conformité avec l'accord de prêt
sont spécifiés dans le plan de passation des marchés, comme il est indiqué au paragraphe 1 de
l'appendice I aux présentes directives.
Considérations propres aux projets
4. Lors de la passation des marchés de fournitures, de travaux et de services consultatifs dans le cadre
d’un projet donné, il convient de respecter les principes spécifiques suivants:
i) Les marchés doivent être passés conformément à l’accord de prêt et à ses avenants.
ii) Les marchés doivent être passés durant la période d’exécution des projets, sauf dans les
situations visées par l’article 4.10 a) ii) 10 des Conditions générales du FIDA applicables au
financement du développement agricole, ou lorsque l’accord de prêt prévoit un financement
rétroactif, et dans ce cas en respectant les limites spécifiées dans l’accord.
iii) Le montant du marché ne doit pas dépasser les crédits ouverts en vertu de l’accord de prêt.
8 Dans certains cas, l’emprunteur n’est qu’un intermédiaire et le projet est exécuté par une autre entité. Lorsque
les présentes directives font référence à l’emprunteur, cela vaut aussi pour lesdites entités, ainsi que pour les
emprunteurs secondaires en cas d’accord de rétrocession.
9 Article 7.2 j) de l’Accord portant création du FIDA.
10 “… à l’exception: des dépenses correspondant aux frais de démarrage du projet, ou remplissant les conditions
préalables à l’entrée en vigueur de tous documents relatifs au prêt, qui peuvent être faites avant la date d’entrée en
vigueur mais après la date de l’accord de prêt; et des dépenses correspondant aux frais de liquidation du projet qui
peuvent être faites après la date d’achèvement du projet mais avant la date de clôture du prêt.”

9
DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
iv) Les marchés doivent respecter le plan de travail et budget annuel (PTBA) dûment approuvé, y
compris un plan de passation de marchés pour au moins 18 mois 11 .
v) Les marchés doivent être passés de façon à optimiser l’emploi des ressources.
Champ d’application des directives
5. Les procédures décrites dans les présentes directives s’appliquent à tous les marchés de fournitures,
de travaux et de services consultatifs financés en tout ou en partie par un prêt du FIDA. Dans le cas
des marchés de fournitures, de travaux et de services consultatifs qui ne sont pas financés par le
FIDA, l’emprunteur peut employer d’autres procédures (par exemple les procédures prescrites par
un organisme qui cofinance le projet ou une institution coopérante). En pareil cas, le FIDA veillera à
ce que les procédures employées soient conformes à l’obligation qui incombe à l’emprunteur de
faire en sorte que le projet soit exécuté avec diligence et efficacité et que les biens, travaux et
services consultatifs fournis soient:
i) de qualité satisfaisante et compatibles avec les autres éléments du projet;
ii) fournis ou achevés dans les délais; et
iii) vendus à un prix raisonnable de façon à ne pas compromettre la viabilité économique et
financière du projet.
6. Dans le cadre général des directives qu'il a émises, le FIDA peut autoriser l’emploi de la réglementation
nationale 12 de l’emprunteur en matière de passation des marchés pour les contrats spécifiques financés par
son prêt, à condition qu’il considère que cette réglementation est compatible avec les présentes directives
du FIDA. Il évaluera la réglementation nationale de la passation des marchés dans le cadre de la
préévaluation des projets 13 afin de vérifier cette compatibilité. S’il considère que la réglementation
nationale est acceptable, il pourra autoriser, dans l’accord de prêt, l’utilisation de cette réglementation
pour la passation des marchés de fournitures, de travaux et de services consultatifs pour l’ensemble du
projet ou pour certaines de ses composantes ou sous-composantes.
Admissibilité
7. Le produit des prêts du FIDA ne peut être décaissé que pour l’achat de fournitures, de travaux et de
services consultatifs fournis par des nationaux de ses pays membres et produits dans ces pays 14 . En
vertu de cette politique, les nationaux d’autres pays ou les soumissionnaires offrant des fournitures,
des travaux et des services consultatifs provenant d’autres pays ne peuvent pas répondre aux appels
d’offres pour la passation des marchés financés en tout ou en partie par un prêt du FIDA, sauf
exception décidée dans chaque cas d'espèce par le Président du FIDA 15 .
11 Le plan de passation des marchés fera partie du PTBA du projet et couvrira tous les marchés importants qu’il est
prévu de passer sur une période d’au moins 18 mois (soit six mois de plus que la période couverte par le PTBA),
comme indiqué au paragraphe 1 de l’appendice I aux présentes directives. Dans le cas de projets concernant une
participation de la communauté à la passation des marchés, le FIDA pourra être invité à assouplir cette règle.
12 Le terme “nationale” a ici le même sens que “locale”.
13 À cet effet, le FIDA pourra aussi s’appuyer sur des évaluations faites par les institutions coopérantes et/ou
toute institution financière internationale.
14 Le FIDA tient deux listes de pays membres: i) États membres où peuvent être passés des marchés au titre du
Programme ordinaire; et ii) États membres où peuvent être passés des marchés au titre du Programme spécial
pour les pays de l’Afrique subsaharienne touchés par la sécheresse et la désertification. Un exemplaire de la
liste concernée est mis à la disposition de l’emprunteur au moment de la signature de l’accord de prêt.
15 À titre exceptionnel, la passation de marchés avec un pays non membre pourra être autorisée en raison de
circonstances particulières (comme dans le cas de certains pays d’Europe de l’Est et de certaines républiques
issues de l’ex-Union soviétique), dans les cas de cofinancement, ou pour certains types d’achats pour lesquels
il y a lieu de penser que les fournisseurs les plus indiqués se trouveront dans des pays non membres.

DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
8. Dans le cadre de tout marché financé en tout ou en partie par un prêt du FIDA, le FIDA, en règle
générale, n’autorise pas l’emprunteur à refuser la présélection ou la postsélection d’une entreprise
pour des motifs sans rapport avec ses compétences et avec les ressources dont elle dispose pour
exécuter le marché; il n’autorise pas non plus l’emprunteur à rejeter un soumissionnaire pour de tels
motifs. En conséquence, les emprunteurs devraient évaluer avec le plus grand soin les qualifications
techniques et financières des soumissionnaires pour s’assurer de leurs compétences eu égard au
marché en question.
9. Par dérogation aux dispositions ci-dessus:
i) Des personnes morales ou physiques d’un pays membre ou des produits fabriqués dans un pays
membre pourront être rejetés: a) si la législation ou la réglementation du pays de l’emprunteur
interdit les relations commerciales avec ce pays, à condition que le FIDA considère que cette
exclusion n’empêche pas une concurrence effective pour la fourniture des biens, travaux ou
services consultatifs; ou b) si, pour appliquer une décision prise par le Conseil de sécurité de
l’ONU en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, l’emprunteur interdit toute
importation de marchandises provenant de ce pays ou tout paiement à des personnes morales
ou physiques de ce pays.
ii) Une personne physique ou morale et ses filiales engagées par l’emprunteur pour fournir des services
consultatifs en vue de l’élaboration ou de l’exécution d’un projet ne seront pas admises à
soumissionner pour la fourniture ultérieure de biens, de travaux ou de services (autres que la
poursuite des services consultatifs antérieurement fournis) dans le cadre du même projet. Toutefois,
le FIDA peut déroger à cette disposition dans des circonstances exceptionnelles 16 à condition
que les prescriptions figurant aux paragraphes 102 et 103 (marchés de gré à gré) de la partie C
(sélection de fournisseurs de services consultatifs) des présentes directives soient satisfaites.
iii) Les entreprises appartenant à l’État de l’emprunteur ne peuvent soumissionner que si elles
peuvent démontrer: a) qu’elles sont juridiquement et financièrement autonomes; b) qu’elles
opèrent dans le cadre du Code du commerce; et c) qu’elles ne sont pas des organismes
dépendant de l’État de l’emprunteur ou d’un sous-emprunteur 17 .
iv) Par dérogation à l’alinéa iii) ci-dessus, quand les services d’universités ou de centres de
recherche d’État dans le pays de l’emprunteur sont de nature unique et exceptionnelle, et que
leur participation est essentielle pour la réalisation du projet, le FIDA peut accepter, au cas par
cas, qu’il soit fait appel à ces établissements. Sur la même base, des professeurs d’université ou
des chercheurs d’établissements scientifiques peuvent bénéficier de contrats individuels
financés par le FIDA.
v) Les responsables publics et les fonctionnaires ne peuvent bénéficier de contrats de consultant, à
titre individuel ou comme membres d’une équipe d’un cabinet de consultants, que si: a) ils sont
en congé sans solde; b) ils ne sont pas recrutés par l’organisme pour lequel ils travaillaient
immédiatement avant de partir en congé; et c) leur emploi ne doit pas créer de conflit d’intérêts
(voir le paragraphe 78 de la partie C des présentes directives).
vi) Une personne physique ou morale que le FIDA a disqualifiée en vertu de l’alinéa iv) du
paragraphe 15 des présentes directives ne pourra pas être adjudicataire d’un marché financé par
le FIDA durant une période fixée par le FIDA.
16 Par exemple lorsque seule l’ONG opérant dans une communauté dispose des compétences spécifiques nécessaires
pour l’exécution d’un projet de développement communautaire, de l’élaboration à l’achèvement du projet.
17 Autres que les régies admises au paragraphe 29 des présentes directives.
10

DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
Passation de marchés anticipés et financement rétroactif
10. Dans certaines circonstances, par exemple pour accélérer l’exécution d’un projet, l’emprunteur
pourra engager les premières étapes de la passation des marchés avant d’avoir signé l’accord de prêt
avec le FIDA. En pareil cas, les procédures de passation des marchés, y compris la publicité, doivent
être conformes aux présentes directives pour que les éventuels marchés puissent être financés par le
FIDA (remboursement après l’entrée en vigueur du prêt), et le processus ordinaire d’examen par le
FIDA doit être respecté. Les emprunteurs procèdent à cette passation de marchés anticipés à leurs
propres risques, et toute participation du FIDA aux procédures, à l’établissement des documents ou
à la proposition d’adjudication n’engage pas le FIDA à accorder un prêt pour le projet en question.
Si le marché est passé, le remboursement par le FIDA des paiements faits par l’emprunteur en vertu
du marché avant la signature de l’accord de prêt est désigné par l'expression "financement
rétroactif" et n’est autorisé que dans les limites spécifiées dans l’accord de prêt.
Coentreprises
11. Les fournisseurs, entrepreneurs et consultants du pays de l’emprunteur sont encouragés à participer
au processus de passation des marchés dans la mesure où le FIDA encourage le renforcement des
capacités nationales. Ils peuvent soumissionner indépendamment ou en coentreprise avec des sociétés
étrangères, mais le FIDA n’acceptera pas de conditions exigeant la formation d’une coentreprise ou
toute autre forme d’association obligatoire entre des entreprises nationales et étrangères.
Examen par le FIDA
12. Le FIDA examine les procédures de passation des marchés, les documents, la composition des
comités d’évaluation des soumissions, l’évaluation des soumissions, les recommandations
d’adjudication et les contrats pour s’assurer que le processus est mené conformément aux directives
convenues. Les procédures d’examen du FIDA sont décrites à l’appendice I des présentes directives.
L’accord de prêt doit préciser dans quelle mesure ces procédures s’appliqueront aux différentes
catégories de fournitures, de travaux et de services consultatifs devant être financés, en tout ou en
partie, par le prêt du FIDA.
Irrégularité de la procédure
13. Le FIDA ne finance pas les dépenses consacrées à des fournitures, travaux ou services consultatifs si les
marchés n’ont pas été passés conformément aux procédures stipulées dans l’accord de prêt. En pareil
cas, le FIDA peut en outre appliquer d’autres mesures correctives en vertu de l’accord de prêt, y
compris la déduction des montants en question du compte du prêt. Même si le marché a été adjugé
après réception de l'avis de “non-objection” du FIDA, ce dernier peut toujours invoquer une
irrégularité de la procédure s’il conclut que l'avis de “non-objection” a été donné sur la base
d’informations incomplètes, inexactes ou trompeuses fournies par l’emprunteur, ou que les
modalités et conditions du contrat ont été modifiées sans l’aval du FIDA.
Mention du FIDA
14. Si l’emprunteur souhaite faire référence au FIDA dans les documents d’appel d’offres, il
emploiera le libellé suivant:
11
"...(nom de l’emprunteur ou de l’entité désignée par lui)... a obtenu (ou, le cas échéant, "a
demandé") un prêt du Fonds international de développement agricole en diverses monnaies,
équivalant à ... , en vue de financer le coût de (désignation du projet), et se propose d'utiliser une
partie de ce prêt pour régler les paiements autorisés dans le cadre de ce marché. Le Fonds
international de développement agricole n'effectuera de paiements qu’à la demande de (nom de
l’emprunteur ou de la personne désignée) et après avoir approuvé lesdits paiements, lesquels
seront soumis à tous égards, aux modalités et conditions énoncées dans l’Accord de prêt. L’Accord

DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
12
de prêt interdit tout retrait du compte de prêt destiné au paiement de toute personne physique
ou morale, ou de toute importation de fournitures lorsque, à la connaissance du FIDA, ledit
paiement ou ladite importation tomberait sous le coup d’une interdiction prononcée par le
Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies au titre du Chapitre VII de la Charte des
Nations Unies. Aucune partie autre que (nom de l’emprunteur) ne peut se prévaloir des droits
stipulés dans l'Accord de prêt, ni prétendre détenir une créance sur les fonds provenant du prêt."
Fraude et corruption
15. Le FIDA a pour politique d’exiger que tous les membres de son personnel et de celui de
l’emprunteur (y compris les bénéficiaires de ses prêts), ainsi que tous les soumissionnaires,
fournisseurs, entrepreneurs et consultants rémunérés par ses prêts respectent les normes d’éthique
et d’intégrité les plus rigoureuses durant la passation et l’exécution des marchés. Conformément à
cette politique, le Fonds:
i) définit, aux fins de l’application de la présente disposition, les expressions ci-dessous de la
façon suivante:
a) “acte de corruption” s’entend du fait d’offrir, de donner, de recevoir ou de solliciter,
directement ou indirectement, toute somme d’argent ou faveur afin d’influencer la
décision d’un responsable public 18 dans un processus de passation des marchés ou
d’exécution d’un marché;
b) “pratique frauduleuse” s’entend de tout acte consistant à présenter de façon mensongère
ou à omettre des faits afin d’influencer un processus de passation des marchés ou
d’exécution d’un marché;
c) “acte de collusion” s’entend de toute concertation entre deux ou plus de deux
soumissionnaires, au su ou à l’insu de l’emprunteur, visant à faire des offres artificiellement
gonflées, à des niveaux de prix non concurrentiels; et
d) “acte de contrainte” s’entend du fait de causer un dommage directement ou indirectement
à des personnes et à leurs biens, ou de menacer de le faire, pour influencer leur
participation à un processus de passation des marchés ou d’exécution d’un marché.
ii) rejettera une proposition d’adjudication s’il détermine que le soumissionnaire ou le consultant
recommandé s’est livré, directement ou par l’intermédiaire d’un agent, à un acte de corruption,
à une pratique frauduleuse, à un acte de collusion ou à un acte de contrainte, durant le
processus de passation du marché;
iii) annulera la portion du prêt affectée à un marché de fournitures, de travaux ou de services s’il
détermine, à quelque moment que ce soit, que les représentants de l’emprunteur ou d’un des
bénéficiaires du prêt se sont livrés à des actes de corruption, à des pratiques frauduleuses, à des
actes de collusion ou à des actes de contrainte durant la passation ou l’exécution du marché, et
que l’emprunteur n’a pas pris à temps des mesures appropriées convenant au FIDA pour
remédier à cette situation;
iv) sanctionnera (ce qui inclut la possibilité de déclarer inapte) une personne physique ou morale
– pour une durée indéterminée ou déterminée – susceptible d’être adjudicataire d’un marché
financé par le FIDA s’il détermine, à quelque moment que ce soit, que cette personne s’est
livrée, directement ou par l’intermédiaire d’un agent, à des actes de corruption, à des pratiques
frauduleuses, à des actes de collusion ou à des actes de contrainte lors de la passation ou de
l’exécution d’un marché financé par le FIDA;
18 Y compris les membres du personnel du FIDA et des institutions coopérantes et autres organisations qui
prennent ou qui revoient les décisions relatives à la passation des marchés.

Partie B
MARCHES DE
´
FOURNITURES ET
DE TRAVAUX
DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
v) aura le droit d’exiger que les dossiers d’appel d’offres et les marchés financés par un prêt du
FIDA comportent une disposition exigeant que les fournisseurs, entrepreneurs et consultants
autorisent le FIDA à inspecter leurs comptes, justificatifs et autres documents relatifs à la
soumission des offres et à l’exécution du marché, et à les faire contrôler par des commissaires
aux comptes désignés par lui; et
vi) prendra toute autre mesure prévue par les Conditions générales du FIDA applicables au
financement du développement agricole.
16. Avec l’accord exprès du FIDA, l’emprunteur pourra inclure dans les formulaires de soumission pour
des marchés financés par le FIDA un engagement du soumissionnaire ou du consultant de respecter,
durant la procédure de passation et durant l’exécution du marché, les lois du pays visant à réprimer la
fraude et la corruption (y compris la subornation), telles qu’elles sont mentionnées dans le dossier
d’appel d’offres ou la demande de proposition 19 . Le FIDA acceptera l’inclusion d’un tel engagement, à
la demande du pays de l’emprunteur, si les dispositions régissant un tel engagement satisfont le FIDA.
Introduction
17. Le choix de la méthode de passation des marchés la plus appropriée est essentiel pour répondre aux
besoins spécifiques du projet ainsi que pour satisfaire les considérations générales et spécifiques
prépondérantes pour le FIDA et l’emprunteur dans ce domaine, telles qu’elles figurent aux
paragraphes 3 et 4 des présentes directives. Dans ce cadre, la méthode de passation des marchés adoptée
durant l’exécution d’un projet dépendra des circonstances propres à chaque cas d’espèce. Il est reconnu
que l'appel à la concurrence internationale est le principe directeur de la passation des marchés.
18. Lorsqu’il aura été déterminé que la meilleure façon de répondre aux besoins du projet et aux
intérêts du FIDA et de l’emprunteur est de recourir à l’appel à la concurrence internationale, cette
méthode sera adoptée et convenablement employée, avec la possibilité d’accorder des préférences
appropriées aux fournitures d’origine nationale et, lorsqu’il y a lieu, aux entrepreneurs nationaux 20
pour les travaux fournis conformément aux conditions fixées. En pareil cas, le FIDA exige donc que
l’emprunteur se procure les fournitures et les travaux au moyen d’un appel d’offres international
ouvert à tous les fournisseurs et entrepreneurs qui satisfont les conditions prescrites 21 .
19. En revanche, lorsque à l’évidence l’appel à la concurrence internationale n’est pas la méthode la plus
économique et la plus efficace de passation d’un marché dans le cadre d’un projet financé par le
FIDA, en raison notamment des considérations suivantes:
i) le projet est exécuté dans une zone rurale ou isolée du pays de l’emprunteur;
ii) le projet est exécuté avec la participation de la communauté; ou
iii) le montant des marchés est insuffisant pour intéresser des soumissionnaires étrangers;
l’emprunteur peut décider d’adopter d’autres méthodes. Les méthodes à appliquer pour la passation
des marchés de fournitures et de travaux pour un projet donné ou une composante de ce projet
devront être spécifiées dans l’accord de prêt y relatif.
19 Cet engagement pourrait être libellé comme suit: “Nous nous engageons, lors de la procédure de passation du
marché et, le cas échéant, de son exécution, à respecter strictement les lois en vigueur dans le pays de
l’[acheteur] [employeur], contre la fraude et la corruption, telles que ces lois sont mentionnées par l’[acheteur]
[employeur] dans le dossier d’appel d’offres”.
20 Aux fins des présentes directives, le terme “entrepreneurs” désigne uniquement les personnes physiques ou
morales qui fournissent des services de construction.
21 Voir le paragraphe 7 au sujet de l’admissibilité.
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METHODES ´
DE
PASSATION DES
MARCHES ´
DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
20. Les termes “fournitures” et “travaux” tels qu’ils sont employés à la partie B des présentes directives
désignent également les services connexes tels que transport, assurance, installation, mise en
service, formation et entretien initial. Le terme “fournitures” désigne notamment des intrants
agricoles tels qu’engrais, semences, pesticides et outillage agricole, et les matières premières,
machines, véhicules et équipements.
Appel à la concurrence internationale
21. L’appel à la concurrence internationale est une méthode de passation des marchés adaptée pour des
marchés d’un montant élevé susceptibles d’intéresser des entreprises opérant à l’échelle
internationale. Son objectif, tel qu’il est décrit ici, est de donner à tous les éventuels
soumissionnaires implantés et opérant dans le pays de l’emprunteur ou à l’étranger des informations
suffisantes, en temps voulu, au sujet des besoins de l’emprunteur, et une possibilité égale de
soumissionner pour la fourniture des biens et travaux requis.
Appel à la concurrence internationale restreint
22. L’appel à la concurrence internationale restreint est identique à l’appel à la concurrence
internationale simple si ce n’est qu’il n’y a pas de publicité et que les fournisseurs sont directement
invités à soumissionner. C’est une méthode qui peut être appropriée dans les cas suivants:
i) lorsque le montant des marchés est faible;
ii) lorsqu’il n’existe qu’un nombre limité de fournisseurs ou d’entrepreneurs qualifiés; ou
iii) pour d’autres motifs exceptionnels pouvant justifier de ne pas faire d’appel d’offres
international ouvert.
Si l’on adopte la méthode de l’appel à la concurrence internationale restreint, l’emprunteur doit
demander des offres à un éventail de fournisseurs ou d’entrepreneurs suffisamment large pour
obtenir des prix concurrentiels, tous les fournisseurs et entrepreneurs qualifiés devant être contactés
lorsque leur nombre est limité. Dans l’évaluation des offres, on n’appliquera pas les dispositions
relatives aux préférences. En ce qui concerne tous les aspects autres que la publicité et les
préférences, les procédures régissant l’appel à la concurrence internationale simple s’appliquent à
l’appel à la concurrence internationale restreint, y compris la publication de l’adjudication comme
indiqué au paragraphe 2 viii) de l’appendice I.
Appel à la concurrence nationale
23. L’appel à la concurrence nationale est la méthode normalement employée pour la passation des
marchés publics du pays de l’emprunteur, et peut être la manière la plus efficace et économique
d’acheter des biens ou des travaux qui, en raison de leur nature ou de leur ampleur, ont peu de
chances d’intéresser des fournisseurs internationaux. Afin d’être acceptable pour la passation des
marchés financés par le FIDA, cette procédure devra être examinée pour s’assurer qu’elle est
économique, efficace, transparente et globalement compatible avec les présentes directives. Le FIDA
déterminera l’acceptabilité des procédures locales au moment de la préévaluation du projet. L’appel
à la concurrence nationale peut être la meilleure méthode de passation des marchés lorsqu’il est peu
probable que des fournisseurs étrangers seraient intéressés pour les raisons suivantes:
i) le montant des marchés est modique;
ii) les travaux sont dispersés dans l’espace ou dans le temps;
iii) les travaux demandent beaucoup de main-d'œuvre; ou
iv) les biens ou travaux peuvent être obtenus sur le marché local à des prix inférieurs à ceux
pratiqués sur le marché international.
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DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
On pourra aussi recourir à l’appel à la concurrence nationale lorsque à l’évidence les avantages de
l’appel à la concurrence internationale sont annulés par la charge administrative ou financière que ce
dernier implique.
24. En cas d’appel à la concurrence nationale, la publicité des appels d’offres peut être limitée à la presse
nationale, au Journal officiel du pays de l’emprunteur ou, lorsque c’est possible, à un site web en
accès libre. Les documents d’appel d’offres peuvent être rédigés dans une des langues officielles du
pays 22 , et l’on emploie généralement la monnaie locale pour chiffrer les offres et pour les paiements.
Les procédures doivent encourager une concurrence permettant d’obtenir un prix raisonnable et la
méthode d’évaluation des offres et d’adjudication des marchés doit être objective et portée à la
connaissance de tous les soumissionnaires et ne doit pas être appliquée arbitrairement. Les
procédures doivent également prévoir l'ouverture publique des plis, la publication des résultats de
l'évaluation et de l'attribution du marché, ainsi que des dispositions permettant aux soumissionnaires
de protester. En outre, le dossier d'appel d'offres doit indiquer clairement la façon dont doivent être
présentés les soumissions et les prix, ainsi que le lieu et le délai de remise des offres. Un délai
suffisant doit être prévu pour la préparation et la soumission des offres. Si des entreprises étrangères
admissibles souhaitent soumissionner dans ces conditions, elles doivent y être autorisées.
Consultation de fournisseurs à l'échelon national ou international
25. L’achat au meilleur prix sur le marché international ou national est une méthode consistant à comparer
les tarifs de plusieurs fournisseurs ou entrepreneurs (en général au moins trois) pour obtenir un prix
avantageux, et elle convient pour l’achat de produits couramment disponibles en stock ou de produits
banals d’une valeur peu élevée, ou pour des marchés de travaux de génie civil peu importants et de
faible montant. Les demandes de tarifs doivent indiquer la désignation et la quantité des marchandises,
ainsi que le délai et le lieu de livraison (ou le délai d’achèvement des travaux). Les tarifs peuvent être
communiqués par courrier postal, par courrier électronique ou par télécopie. Les prix indiqués seront
évalués conformément aux principes de la concurrence. Les conditions de l’offre retenue devront être
indiquées dans le bon de commande ou le contrat de travaux.
26. S’il est décidé d’acheter sur le marché international, l’acheteur devra demander des prix à au moins
trois fournisseurs d’au moins deux pays. L’achat sur le marché national peut être acceptable lorsque
les produits recherchés sont couramment disponibles chez plusieurs fournisseurs du pays de
l’emprunteur à des prix compétitifs.
Passation de marchés par entente directe
27. La passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence (par sélection d’un
fournisseur unique) peut être appropriée dans les circonstances suivantes:
i) Un marché de fournitures ou de travaux en cours, adjugé conformément à des procédures
acceptables pour le FIDA, peut être étendu à des fournitures ou travaux supplémentaires de
même nature, moyennant l’approbation préalable du FIDA, à condition qu’un appel à la
concurrence ne permette pas d’obtenir d’avantages supplémentaires et que le prix demandé
pour l’extension du marché soit raisonnable. La possibilité d’une telle extension, si elle est jugée
probable à l’avance, devra être mentionnée dans le premier contrat.
ii) La nécessité d’uniformiser les véhicules, équipements ou pièces de rechange afin d’assurer la
compatibilité avec les véhicules, équipements ou machines déjà achetés peut justifier qu’on
s’adresse au fournisseur initial pour des achats additionnels. Pour que de tels achats soient
22 Une traduction dans une des langues officielles du FIDA ou de l’institution coopérante sera fournie sur demande.
Conformément à l’article 15.02 (Langue employée dans les rapports) des Conditions générales applicables au
financement du développement agricole, la langue à employer sera spécifiée dans l’accord de prêt.
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DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
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justifiés, il faut que les véhicules, équipements ou machines déjà achetés soient adaptés aux
besoins, que le nombre de nouveaux articles soit généralement moins élevé que le nombre
d’articles déjà achetés, que le prix soit raisonnable, et qu’on ait étudié les avantages pouvant
résulter du recours à une autre marque ou à un autre fournisseur et considéré qu’ils n’étaient
pas suffisants, pour des motifs acceptables pour le FIDA.
iii) Un fournisseur a l’exclusivité de l’équipement requis.
iv) L’entrepreneur chargé de la conception d’un procédé exige l’achat d’intrants essentiels à un
fournisseur donné pour accorder une garantie de bonne fin.
v) Dans des cas exceptionnels et en situation d’urgence, par exemple en cas de catastrophe
naturelle.
Achat sur les marchés des produits primaires
28. Les cours des produits primaires, tels que les céréales, les aliments pour animaux, l’huile de cuisine,
les carburants, les engrais, les pesticides et les métaux, varient constamment en fonction de l’offre et
de la demande. Les cours de très nombreux produits primaires sont cotés sur des marchés reconnus.
Il est fréquent qu’on achète à plusieurs fournisseurs une partie des quantités requises de façon à
sécuriser l’approvisionnement, et qu’on étale les achats dans le temps pour profiter des conditions
du marché lorsqu’elles sont favorables et pour limiter les stocks. On pourra établir une liste de
fournisseurs présélectionnés auxquels des invitations seront périodiquement adressées. Les
fournisseurs pourront être invités à proposer un prix lié au cours du marché au moment de
l’expédition ou quelque temps avant. La durée de validité des offres doit être aussi courte que
possible. On pourra employer, pour les offres et les paiements, une monnaie unique dans laquelle le
produit est couramment coté. La monnaie doit être stipulée dans l’offre. Les offres pourront être
communiquées par télex ou par télécopie si aucune caution n’est requise ou si les fournisseurs
présélectionnés ont constitué des cautions permanentes valables pour une durée déterminée. Les
conditions contractuelles et les formulaires d’usage seront employés.
Travaux en régie
29. La régie 23 – c’est-à-dire le recours au personnel et aux équipements de l’emprunteur pour exécuter
des travaux de construction – peut être la seule méthode pratique, efficace et économique de
réaliser certains ouvrages. Elle peut être justifiée dans les circonstances suivantes:
i) la quantité de travaux ne peut pas être déterminée à l’avance;
ii) les travaux sont de faible importance et dispersés ou doivent être exécutés dans des endroits
isolés si bien qu’il est peu probable que des entreprises de construction qualifiées feront des
offres raisonnables;
iii) les travaux doivent être exécutés sans perturber les activités en cours;
iv) l’emprunteur est mieux placé qu’un entrepreneur pour assumer le risque d’interruption
inévitable des travaux; ou
v) en cas d’urgence.
30. Les travaux d’entretien et d’amélioration mineure des routes sont un exemple typique de travaux
réalisés en régie. Pour pouvoir employer cette méthode, il faut démontrer au FIDA que les services
locaux travaillant en régie sont suffisamment bien équipés, qualifiés et organisés pour exécuter les
travaux rapidement et à un coût raisonnable.
23 Un service de construction appartenant à l’État et n’ayant pas d’autonomie de gestion ni d’autonomie
financière est considéré comme travaillant en régie.

DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
Marchés passés auprès d’institutions des Nations Unies
31. Dans certaines situations, il se peut que le recours à des institutions spécialisées des Nations Unies –
agissant en tant que fournisseurs et conformément à leurs propres procédures – soit la manière la
plus économique et la plus efficace d’acheter en quantités modiques des marchandises courantes. Le
recours à ces organismes en tant que fournisseurs, ainsi que la composante du projet et la nature des
biens et des travaux qui leur seront achetés, devront être clairement indiqués dans l’accord de prêt.
Agents d’achat
32. Lorsque l’emprunteur n’a pas les capacités administratives, les ressources ou l’expérience
nécessaires pour passer un marché avec des fournisseurs étrangers, il pourra choisir (ou y être tenu
par le FIDA) d’employer comme agent 24 une entreprise ou entité spécialisée dans la passation des
marchés internationaux. L’institution coopérante ne pourra pas faire fonction d’agent d’achat.
L’agent devra respecter toutes les procédures de passation des marchés définies dans l’accord de
prêt pour le compte de l’emprunteur.
33. On pourra recourir à des contractants principaux de la même manière, sur la base d’honoraires,
pour passer des marchés de travaux divers tels que reconstruction, réparation, rénovation ou
construction neuve en situation d’urgence, ou lorsqu’il faut passer un grand nombre de marchés
d’un faible montant. L’accord de prêt précisera la méthode de sélection des contractants principaux
et les procédures de passation des marchés à employer en pareil cas.
Agents d’inspection
34. L’inspection avant expédition et la certification des produits importés, même si elles ne sont pas
expressément requises par le FIDA, sont une garantie pour l’emprunteur, en particulier dans le cas
des pays qui ont de grands programmes d’importation. L’inspection et la certification portent
généralement sur la qualité, la quantité et le prix. Il est d’usage de ne pas vérifier le prix des produits
importés dans le cadre d’un appel d’offres international, mais ces produits peuvent faire l’objet d’un
contrôle de la qualité et de la quantité. Si des produits sont importés sans qu’il y ait eu un appel
d’offres international, une vérification du prix peut être exigée. En général, les agents d’inspection
sont rémunérés par des honoraires calculés en pourcentage de la valeur des marchandises. Le coût
de la certification des importations n’est pas pris en considération dans l’évaluation des offres faites
en réponse à des appels d’offres internationaux.
Marchés passés par des intermédiaires financiers ou des bénéficiaires
de prêts rétrocédés
35. Lorsque le prêt prévoit le versement de fonds à un intermédiaire financier (comme une banque de
crédit agricole ou une société de financement du développement) pour rétrocession aux bénéficiaires
(agriculteurs, groupes, associations ou coopératives d’agriculteurs, microentreprises du secteur privé
ou entreprises commerciales autonomes du secteur public, pour le financement partiel du sousprojet),
les marchés sont généralement passés par les bénéficiaires conformément aux usages du
secteur privé local et aux pratiques commerciales locales. Cependant, même dans ce cas, l'appel à la
concurrence internationale peut être la méthode la plus appropriée pour la passation des marchés
portant sur des articles importants ou sur des grandes quantités de biens similaires pouvant être
regroupés pour être achetés en bloc.
24 Les directives du FIDA sur la sélection des fournisseurs de services consultatifs (énoncées à la partie C des
présentes directives) s’appliqueront à la sélection des agents d’achat, des contractants principaux et des agents
d’inspection. La rémunération des agents d’achat, des contractants principaux ou des agents d’inspection pourra
être financée par le prêt du FIDA si l’accord de prêt le prévoit et si les conditions de sélection et d’emploi sont
acceptables pour le FIDA.
17

PROCEDURES ´
D’APPEL D’OFFRES
DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
Marchés passés avec la participation de la communauté 25
36. Lorsque, dans l’intérêt de la viabilité à long terme du projet ou pour atteindre certains de ses
objectifs sociaux, il est souhaitable, pour certaines composantes du projet:
i) de faire appel à la participation des communautés locales, de groupes ou institutions
communautaires et d'ONG locales;
ii) de promouvoir l’utilisation du savoir-faire et des matériaux locaux; ou
iii) d’employer des technologies à forte intensité de main-d'œuvre ou d’autres technologies
appropriées;
on pourra simplifier et adapter les procédures de passation des marchés, le cahier des charges et les
clauses contractuelles pour tenir compte de ces considérations, à condition de respecter les principes
de l’économie, de l’efficacité et de la justice sociale. Les procédures envisagées doivent être décrites
dans le rapport de préévaluation du projet, et des dispositions relatives à leur emploi devront figurer
dans l’accord de prêt et être décrites de façon plus détaillée dans le plan de passation des marchés.
37. Vu l’importance de la passation des marchés avec la participation des communautés dans les projets de
développement financés par le FIDA, qui concerne essentiellement les communautés agricoles rurales,
l’emploi de cette méthode de passation des marchés est décrit plus en détail à l’appendice II ci-après 26 .
Annonce et publicité
38. Lorsqu’on fait appel à la concurrence, il est essentiel de notifier à temps les appels d’offres. Pour les
projets prévoyant des marchés de fournitures et de travaux avec appel à la concurrence
internationale et des contrats pour un montant supérieur à 200 000 USD, l’emprunteur doit rédiger
un avis général d’appel d’offres et, après approbation du FIDA, le communiquer au Département de
l’information de l’Organisation des Nations Unies pour publication dans UN Development Business
(UNDB online) 27 , ou dans le Development Gateway’s dgMarket 28 ou tout autre support accessible à
l’emprunteur. L’avis doit donner des renseignements sur l’emprunteur (ou le futur emprunteur 29 ), le
montant et l’objet du prêt, la nature des marchés qui feront l’objet d’appels d’offres internationaux,
et le nom et l’adresse de l’organisme de l’emprunteur responsable de la passation des marchés. Si
elles sont connues, les dates auxquelles le dossier de présélection ou de soumission sera disponible
doivent être indiquées. L’emprunteur doit tenir une liste des réponses à l’avis d’appel d’offres. Le
dossier de présélection ou de soumission ne devra pas être mis à la disposition du public avant la
date de parution de l’avis.
25 On entend par “communauté” des personnes ou des groupes de bénéficiaires de projets, des groupes
communautaires sans statut juridique, des associations ou groupes ayant un statut juridique mais ayant ou non
une personnalité juridique distincte en tant que groupe, les organisations et corporations de petits artisans et
petits commerçants et les petites organisations locales qui appuient et facilitent les activités rurales agricoles
et sociales. En pareil cas, la “communauté” peut intervenir en tant qu’agent d’achat, agent d’exécution ou
fournisseur de biens, de travaux et de services connexes aux fins des activités du projet.
26 Lorsque les directives de l’institution coopérante pour la passation des marchés ne s’appliquent pas à la
passation de marchés avec la participation de la communauté, ce sont les directives du FIDA, énoncées à
l’appendice II, qui s’appliqueront.
27 UN Development Business (UNDB) est une publication de l’Organisation des Nations Unies. Les demandes de
renseignements relatifs aux modalités d’abonnement doivent être adressées à: Development Business, United
Nations, GCPO Box 5850, New York, NY 10163-5850 (site web: www.devbusiness.com; courrier électronique:
dbsuscribe@un.org). Les textes pour publication peuvent être transmis par voie électronique ou par tout autre
moyen approprié.
28 dgMarket est un portail électronique de la Development Gateway Foundation à Washington D.C. (site web:
www.dgmarket.com). Les textes adressés à UNDB sont automatiquement transmis à dgMarket.
29 L’expression “futur emprunteur” désigne le statut des emprunteurs tant que le prêt n’a pas été approuvé par le
Conseil d’administration du FIDA et que l’accord de prêt n’a pas été signé. Dans le cas des marchés passés
par anticipation et du financement rétroactif, décrits au paragraphe 10 des présentes directives, la procédure
de passation des marchés peut être lancée avant signature de l’accord de prêt par le futur emprunteur.
18

DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
39. La communauté internationale doit aussi être informée à temps des possibilités de soumissionner
pour tel ou tel marché. En conséquence, les invitations à présenter un dossier de présélection ou à
soumissionner, selon le cas, doivent faire l’objet d’une publicité sous la forme d’un avis d’appel
d’offres spécifique publié dans au moins un quotidien de diffusion nationale dans le pays de
l’emprunteur (et au Journal officiel s’il en existe un), ainsi que dans des périodiques régionaux et
internationaux appropriés. Ces avis doivent aussi être communiqués aux personnes morales et
physiques qui ont manifesté leur intérêt en réponse à l’avis d’appel d’offres général. L’avis d’appel
d’offres spécifique doit lui aussi être publié dans UN Development Business/dgMarket 30 . Les
emprunteurs sont encouragés à transmettre les avis d’appel d’offres aux ambassades et aux
représentants commerciaux des pays où il est probable qu’il y aura des fournisseurs et entrepreneurs
intéressés et à les publier sur des tableaux d’affichage électroniques et des sites Internet.
Dossier d’appel d’offres
40. Le dossier d’appel d’offres doit donner tous les renseignements dont un éventuel soumissionnaire
aurait besoin pour établir son offre concernant les biens et travaux à fournir. Le degré de détail et la
complexité des documents peuvent varier selon l’ampleur et la nature du marché et du contrat
envisagés, mais en général le dossier comporte les documents suivants: invitation à soumissionner,
instructions aux soumissionnaires, formulaire de soumission, formulaire de contrat, conditions
générales et spéciales du contrat, cahier des charges et plans, données techniques utiles (concernant
notamment la géologie et l’environnement), liste des produits ou devis descriptif, délai de fourniture
ou d’achèvement, et les appendices nécessaires, tels que les formulaires à remplir pour divers types
de cautions. Les critères d’évaluation des offres et de sélection de l’offre la plus avantageuse doivent
être clairement indiqués dans les instructions aux soumissionnaires et/ou dans le cahier des charges.
Si une redevance est demandée pour le dossier d’appel d’offres, elle doit être raisonnable et ne
couvrir que le coût de l’impression des documents et de leur transmission aux candidats, et ne pas
être d’un montant susceptible de décourager des soumissionnaires qualifiés.
41. Tous les candidats devront recevoir les mêmes renseignements et avoir les mêmes possibilités
d’obtenir des renseignements supplémentaires dans des délais raisonnables. Les emprunteurs
doivent donner aux candidats des possibilités d’accès raisonnable aux sites des projets. Dans le cas
des contrats de travaux ou des contrats d’approvisionnement complexes, en particulier lorsqu’il faut
remettre en état des ouvrages ou équipements existants, on pourra organiser une conférence
préalable pour donner aux candidats la possibilité de rencontrer des représentants de l’emprunteur
afin de demander des précisions. Le procès-verbal de cette conférence devra être communiqué à
tous les candidats et au FIDA. Tout renseignement supplémentaire, précision, rectificatif ou
modification du dossier d’appel d’offres doit être communiqué à toutes les personnes auxquelles a
été adressé le dossier d’appel d’offres initial assez tôt pour que les soumissionnaires puissent
prendre les mesures nécessaires avant de remettre leur offre. En cas de besoin, la date limite de
remise des offres devra être repoussée.
42. Le dossier d’appel d’offres doit clairement indiquer la nature du contrat qui sera conclu et indiquer
les clauses contractuelles envisagées. Les clauses contractuelles de paiement les plus courantes sont
le paiement d’une somme forfaitaire, le paiement fondé sur un prix unitaire, le remboursement des
coûts plus une marge ou une combinaison de ces différentes modalités. Le remboursement des
coûts n’est acceptable pour le FIDA que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple dans
des situations très incertaines ou lorsqu’il est impossible de déterminer à l’avance les coûts avec
suffisamment de précision. En pareil cas, il faut que le contrat comporte des incitations appropriées
pour limiter les coûts.
30 La transmission de l’avis d’appel d’offres spécifique peut se faire par voie électronique ou par tout autre moyen
à la disposition de l’emprunteur.
19

DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
43. Le dossier d’appel d’offres doit indiquer tous les facteurs, autres que le prix, qui seront pris en
considération pour l’évaluation des offres, et comment ces facteurs seront quantifiés ou évalués. Si
les soumissionnaires sont autorisés à faire des offres fondées sur une autre conception ou d’autres
matières ou prévoyant un calendrier d’exécution ou des conditions de paiement différents, le
dossier d’appel d’offres devra expressément indiquer les critères de recevabilité de telles offres et la
méthode qui sera employée pour leur évaluation.
44. Les emprunteurs sont encouragés à employer les documents d’appel d’offres types appropriés et les
formulaires de commandes de fournitures et de travaux publiés par le FIDA. Lorsqu’il emploie les
documents d’appel d’offres types du FIDA, l’emprunteur peut leur apporter des modifications
mineures, dans la mesure où cela est nécessaire pour tenir compte des considérations propres au
pays ou au projet, à condition que ces modifications soient acceptables pour le FIDA. S’il n’existe pas
de document type approprié, l’emprunteur peut employer des clauses contractuelles et des modèles
de contrat appropriés, reconnus sur le plan international et acceptables pour le FIDA.
45. Le délai d’établissement et de remise des offres doit être déterminé en tenant dûment compte des
particularités du projet et de la complexité du marché. La date limite et le lieu de remise des offres
doivent être indiqués dans l’appel d’offres.
Spécifications et normes
46. Le dossier d’appel d’offres doit être conçu de façon à permettre et à encourager la concurrence et
doit exposer avec clarté et précision les travaux à exécuter et leur site, les biens à fournir et le lieu de
livraison ou d’installation, le délai de livraison ou d’achèvement, les exigences techniques ou
fonctionnelles minimales, les exigences en matière de garantie et d’entretien et les autres conditions
pertinentes. En outre, s’il y a lieu, il doit indiquer les essais, normes et méthodes qui seront
employés pour évaluer la conformité des équipements ou des travaux. L’ordre de priorité des plans
et du cahier des charges en cas de contradiction entre eux doit être indiqué.
47. Le cahier des charges doit se fonder sur les caractéristiques pertinentes et/ou sur des exigences
fonctionnelles. Il faut éviter l’utilisation de marques, de numéros de catalogue ou autres descriptions
similaires. S’il est nécessaire de mentionner une marque ou le numéro de référence d’un fabricant
donné pour préciser une spécification qui serait sans cela incomplète, il faut ajouter après cette mention
les mots “ou équivalent”. Le cahier des charges doit autoriser l’offre de produits présentant des
caractéristiques similaires ou garantissant des prestations au moins équivalentes pour l’essentiel à ce
qui est spécifié, sauf si de telles variantes ne sont pas acceptables en raison de la nécessité d’appliquer
des normes ou de l’impossibilité d’obtenir des pièces de rechange et un service après-vente.
48. Les normes mentionnées dans le dossier d’appel d’offres et le cahier des charges doivent encourager
la concurrence la plus large possible, tout en garantissant les prestations essentielles ou les autres
exigences auxquelles doivent satisfaire les fournitures et/ou travaux. Dans la mesure du possible,
l’emprunteur doit indiquer quelles sont les normes internationales – comme celles publiées par
l’Organisation internationale de normalisation – auxquelles les équipements, matières ou travaux
devront être conformes. Lorsqu’il n’existe pas de normes internationales appropriées, on pourra
employer des normes nationales. Dans tous les cas, le dossier d’appel d’offres doit préciser que des
équipements, matières ou règles de l’art conformes à des normes qui garantissent des prestations au
moins équivalentes seront acceptables.
20

DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
Ouverture des plis
49. L’ouverture des plis doit se faire à la date de réception des soumissions ou peu après 31 et sa date
devra être annoncée, en même temps que le lieu d’ouverture des plis, dans l’appel d’offres.
L’emprunteur devra ouvrir tous les plis au lieu et à la date indiqués. Les plis doivent être ouverts en
public, c’est-à-dire que les soumissionnaires ou leurs représentants doivent être autorisés à assister à
l’ouverture. Le nom du soumissionnaire et le montant total de chaque offre, ainsi que celui des
variantes si des variantes ont été demandées ou admises, doivent être lus à haute voix et enregistrés
au moment de l’ouverture des plis, et le registre doit être communiqué sans retard au FIDA. Les
offres reçues après le délai fixé et celles qui n’ont pas été ouvertes et lues à haute voix lors de
l’ouverture des plis ne seront pas prises en considération.
Prorogation de la validité des offres
50. Les emprunteurs doivent terminer l’évaluation des offres et adjuger le marché dans le délai de validité
initial des offres, de façon qu’aucune prorogation ne soit nécessaire. Toute prorogation de la validité
des offres, si elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, doit être demandée par écrit à
tous les soumissionnaires avant la date d’expiration initiale et communiquée au FIDA. La durée de la
prorogation doit correspondre au laps de temps supplémentaire minimum requis pour achever
l’évaluation, obtenir les approbations nécessaires et adjuger le marché.
Présélection et postsélection des soumissionnaires
51. La présélection est généralement nécessaire pour les travaux importants ou complexes, ou dans
toutes autres circonstances dans lesquelles le coût élevé de l’établissement d’une offre détaillée
pourrait décourager la concurrence, par exemple pour l’achat d’équipements spécialement conçus,
d’installations de production industrielle, de services spécialisés, pour des contrats clés en main, des
contrats de conception-construction ou pour des marchés passés avec un contractant principal. Elle
permet de n’envoyer d’invitations à soumissionner qu’à des personnes morales ou physiques ayant
les compétences et les ressources nécessaires. Elle doit être fondée entièrement sur les
qualifications et les ressources dont doivent disposer les candidats pour exécuter le marché de façon
satisfaisante, c’est-à-dire: i) leur expérience et leurs antécédents concernant l’exécution de marchés
similaires; ii) leurs capacités (personnel, équipements et installations de construction ou de
fabrication); et iii) leur situation financière.
52. Si les soumissionnaires n’ont pas été présélectionnés, l’emprunteur doit déterminer lors de l’examen
et/ou de l’évaluation des offres si le soumissionnaire ayant présenté l’offre évaluée la plus avantageuse
a l’expérience, les capacités et les ressources nécessaires, et a une surface financière suffisante pour
pouvoir exécuter le marché conformément à son offre. Les critères à satisfaire doivent être indiqués
dans le dossier d’appel d’offres et, si le soumissionnaire ne les satisfait pas, son offre doit être rejetée.
L’emprunteur doit alors faire une détermination similaire pour la meilleure offre suivante.
Examen et évaluation des offres
53. L’emprunteur doit s’assurer que les offres: i) répondent aux conditions énoncées au paragraphe 7 des
présentes directives (admissibilité); ii) sont dûment signées; iii) sont accompagnées des cautions
requises; iv) sont pour l’essentiel conformes au dossier d’appel d’offres; et v) sont de façon générale
acceptables. Si une offre n’est pas pour l’essentiel conforme au dossier d’appel d’offres, c’est-à-dire si
elle s’écarte de façon notable des conditions et du cahier des charges, ou comporte des réserves non
négligeables, elle ne sera pas examinée plus avant. Le soumissionnaire ne sera pas autorisé à corriger
les divergences notables ou à lever ses réserves une fois les plis ouverts.
31 De façon à laisser le temps nécessaire pour acheminer les soumissions jusqu’à l’endroit annoncé pour
l’ouverture publique des plis.
21

DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
Confidentialité
54. Après l’ouverture publique des plis, aucune information concernant l’examen, les demandes de
précisions et l’évaluation des offres, ainsi que les recommandations d’adjudication, ne doit être
divulguée aux soumissionnaires ou à toute autre personne n’ayant pas de responsabilité officielle
dans le processus tant que l’adjudication n’a pas été publiée.
Préférences
55. L’emprunteur peut, avec l’accord du FIDA, accorder une marge de préférence lors de l’évaluation
des offres remises dans le cadre d’un appel à la concurrence internationale:
i) pour les fournitures produites dans le pays de l’emprunteur, lors de la comparaison des offres
proposant de telles fournitures avec les offres proposant des fournitures produites à l'étranger; et
ii) pour les travaux exécutés dans des pays qui sont emprunteurs au titre de prêts du FIDA à des
conditions particulièrement favorables, lors de la comparaison des offres remises par des
entrepreneurs nationaux remplissant les conditions avec celles d’entreprises étrangères.
Les conditions d’application d’une telle préférence doivent être stipulées dans l’accord de prêt. Le
dossier d’appel d’offres doit clairement indiquer: i) la préférence admise en faveur des producteurs
nationaux; ii) les modalités d’application de la préférence dans la comparaison des offres; et iii) les
renseignements requis pour établir le droit d’un soumissionnaire de bénéficier de la préférence. La
nationalité du producteur ou du fournisseur ne peut pas être une de ces conditions.
56. Dans la comparaison des offres de fournisseurs nationaux avec celles de producteurs étrangers pour
l’adjudication de marchés de fournitures par appel à la concurrence internationale, la marge de
préférence admise sera de 15% du montant de l’offre en prix CIP (à savoir port et assurance payés,
normalement jusqu’à destination finale), en faveur des producteurs remplissant les conditions
requises dans le pays de l’emprunteur.
57. Si une préférence en faveur des biens originaires du pays de l’emprunteur est admise, les modalités
et étapes décrites à l’appendice III ci-après devront être respectées lors de l’évaluation et de la
comparaison des offres.
58. Pour les marchés de travaux dans les pays qui sont emprunteurs au titre de prêts du FIDA à des
conditions particulièrement favorables, une marge de préférence de 7,5% en faveur des
entrepreneurs nationaux sera acceptée à des conditions à convenir avec le FIDA. Les entrepreneurs
qui souhaitent bénéficier de cette préférence seront invités à communiquer, avec les autres
renseignements requis pour la qualification 32 , des précisions sur leurs propriétaires et autres
renseignements pertinents pour déterminer si, selon le classement établi par l’emprunteur et
accepté par le FIDA, tel ou tel entrepreneur ou groupe d’entrepreneurs a droit à la préférence
nationale. Le dossier d’appel d’offres indiquera clairement la préférence et la méthode qui sera
suivie dans l’évaluation et la comparaison des offres pour donner effet à ladite préférence. Aux fins
de l’évaluation et de la comparaison des offres, on ajoutera un montant égal à 7,5% du prix aux offres
émanant d’entrepreneurs qui ne jouissent pas de la préférence.
59. Toutefois, pour des raisons d’économie et d’efficacité ou dans des circonstances particulières, et en
accord avec le FIDA, l’emprunteur peut décider de ne pas accorder certaines ou la totalité des
préférences ci-dessus.
32 À fournir au stade de la présélection et/ou de la soumission.
22

DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
Attribution du marché et publication de l’adjudication
60. L’emprunteur adjugera le marché, durant la période de validité des offres, au soumissionnaire qui
répond aux conditions prescrites en termes de capacités et de ressources dont l’offre: i) est conforme
pour l’essentiel au dossier d’appel d’offres; et ii) est la moins coûteuse des offres évaluées 33 . Le
soumissionnaire ne doit pas être obligé, comme condition de l’attribution du marché, à assumer
d’autres responsabilités ou à exécuter d’autres travaux que ceux qui sont stipulés dans le dossier d’appel
d’offres, ni à modifier son offre d’une autre manière. Dans les deux semaines suivant réception de l'avis
de “non-objection” du FIDA à la recommandation d’adjudication, l’emprunteur doit communiquer au
FIDA, pour publication dans UN Development Business/dgMarket 34 , le nom des soumissionnaires,
leur classement, la description et le montant du marché, ainsi que le nom et l’adresse de
l’adjudicataire, comme indiqué au paragraphe 2 viii) de l’appendice I aux présentes directives.
Rejet de toutes les offres
61. Les dossiers d’appel d’offres laissent généralement à l’emprunteur la faculté de rejeter toutes les
offres. Le rejet de toutes les offres est justifié lorsqu’il n’y a pas assez de concurrence effective, que
les soumissions ne sont pas pour l’essentiel conformes au cahier des charges, ou que les offres sont
notablement supérieures au budget existant. Si toutes les offres sont rejetées, l’emprunteur
examinera les motifs de ce rejet et envisagera de réviser les conditions contractuelles, le cahier des
charges et/ou l’étendue du marché avant de lancer un nouvel appel d’offres.
Monnaies utilisées pour les offres et le règlement
62. Le dossier d’appel d’offres indiquera clairement la ou les monnaies dans lesquelles les
soumissionnaires doivent libeller leurs offres, les modalités de conversion en une monnaie unique
aux fins de la comparaison des offres, et la ou les monnaies qui seront employées pour régler le
fournisseur. Normalement, les dossiers d’appel d’offres exigent que les offres soient exprimées dans
la monnaie du soumissionnaire ou dans une autre monnaie couramment employée dans les échanges
internationaux et spécifiée dans le dossier. Toutefois, dans le cas des marchés de travaux de génie civil
ou des marchés prévoyant des travaux d’installation liés à la fourniture d’équipements, le dossier
d’appel d’offres peut exiger que les offres soient libellées dans la monnaie du pays de l’emprunteur.
63. Les paiements prévus dans le cadre du marché doivent être faits dans la ou les monnaies employées
pour chiffrer l’offre de l’adjudicataire. Lorsqu’il a été demandé que l’offre soit libellée dans la
monnaie locale mais que le soumissionnaire souhaite être payé dans une autre monnaie pour une
partie du montant du marché, les taux de change à employer pour les paiements seront ceux
indiqués par le soumissionnaire dans son offre, de telle façon que la valeur de la fraction du marché
réglée en devises soit maintenue, sans perte ni gain.
64. Les modalités de règlement doivent être en général conformes aux usages commerciaux applicables
aux fournitures et travaux en question et doivent obéir aux dispositions régissant les décaissements à
effectuer dans le cadre de l’accord de prêt conclu entre le FIDA et l’emprunteur. Les sommes dues
au titre du marché peuvent être réglées: i) en tant que remboursement à l’emprunteur des sommes
qu’il a versées aux fournisseurs ou entrepreneurs; ii) à la demande de l’emprunteur, directement au
fournisseur ou à l’entrepreneur; iii) si le Fonds y consent, au moyen d’un engagement spécial
couvrant une lettre de crédit établie par une banque commerciale en faveur d’un fournisseur ou
d’un entrepreneur; ou iv) par l’emprunteur, par le débit du compte spécial du projet alimenté par
les avances versées par le FIDA à l’emprunteur sur le compte du prêt.
33 Ce soumissionnaire est désigné par l’expression “soumissionnaire ayant remis l’offre évaluée la plus basse” et
son offre par l’expression “offre évaluée la plus basse”.
34 L’emprunteur peut aussi transmettre les informations directement à UN Development Business/dgMarket après
réception de l'avis de “non-objection” du FIDA à l’attribution du marché.
23

DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
65. Toute avance versée pour la mobilisation des moyens et tout autre acompte versé au moment de la
signature d’un marché de fournitures ou de travaux doivent être liés au montant estimatif des
dépenses et spécifiés dans le dossier d’appel d’offres. Le dossier d’appel d’offres doit aussi indiquer
les modalités des éventuelles sûretés requises pour le versement d’avances.
Révision des prix
66. Le dossier d’appel d’offres doit indiquer clairement si: i) l’offre doit être présentée sur la base de prix
fermes; ou ii) sur la base de prix révisables pour prendre en compte les variations (à la hausse ou à la
baisse) des principaux éléments du contrat, tels que main-d'œuvre, équipement, matériaux et
combustibles. En général, il n’est pas nécessaire de prévoir une révision des prix pour les marchés
simples de fournitures ou de travaux qui doivent être exécutés dans un délai de 18 mois ou moins.
S’il y a lieu, les bases du calcul de la révision des prix doivent être indiquées dans le dossier d’appel
d’offres et dans le contrat.
Validité des offres et cautionnement
67. Les soumissionnaires doivent faire des offres valables pour la période indiquée dans le dossier d’appel
d’offres, période qui doit être suffisamment longue pour permettre à l’emprunteur de comparer et
d’évaluer les offres, d’examiner la recommandation d’adjudication avec le FIDA (si cela est prévu par
l’accord de prêt) et d’obtenir toutes les approbations nécessaires pour que le marché puisse être adjugé.
68. Une caution, d’un montant indiqué dans le document d’appel d’offres, donnant à l’emprunteur une
protection raisonnable contre les soumissions irresponsables, peut être exigée mais elle ne doit pas être
d’un montant susceptible de décourager les candidats. Au choix du soumissionnaire, elle pourra
prendre la forme d’un chèque certifié, d’une lettre de crédit ou d’une garantie émise par une banque ou
une institution financière de bonne réputation. La caution doit rester valide pendant une durée de
quatre semaines au-delà de la période de validité des offres afin de laisser à l’emprunteur un délai
raisonnable pour réclamer s’il y a lieu la caution. Les cautions constituées par les soumissionnaires qui
n’auront pas emporté le marché devront être libérées une fois le marché passé avec l’adjudicataire.
Cautionnement de bonne fin et retenue de garantie
69. Les dossiers d’appel d’offres de travaux doivent exiger une caution d’un montant suffisant pour
protéger l’emprunteur en cas de non-respect des conditions contractuelles par l’entrepreneur. Cette
caution doit prendre la forme d’une garantie de bonne fin ou d’une garantie, dans la forme voulue et
d’un montant suffisant, qui seront précisés dans le dossier d’appel d’offres. Une partie de cette
garantie sera conservée pendant une durée suffisante après l’achèvement des travaux pour couvrir la
responsabilité du fournisseur en cas de malfaçon ou pendant la période d’entretien jusqu’à la
réception définitive des travaux. Il est aussi possible de prévoir dans le contrat qu’un pourcentage de
chaque versement périodique sera conservé comme retenue de garantie jusqu’à la réception
définitive. On peut admettre que les entrepreneurs remplacent la retenue de garantie par un
cautionnement équivalent après la réception provisoire des travaux.
Assurance
70. Le dossier d’appel d’offres doit autoriser les fournisseurs et entrepreneurs à s’assurer auprès de toute
compagnie répondant aux conditions requises. Il doit préciser, en tenant compte des lois en vigueur
dans le pays de l’emprunteur, la nature et les conditions de l’assurance que doit souscrire l’adjudicataire.
Pénalités et primes
71. Le dossier d’appel d’offres doit prévoir l’application de pénalités d’un montant approprié pour le cas
où des retards surviendraient dans l’exécution des travaux ou la livraison des fournitures, ou pour le
cas où les travaux ou les fournitures ne seraient pas conformes aux normes de fonctionnement exigées
et qu’il en résulterait pour l’emprunteur une dépense supplémentaire, un manque à gagner ou la perte
24

Partie C
SELECTION
´
DE FOURNISSEURS
DE SERVICES
CONSULTATIFS
DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
25
d’autres avantages. Le dossier pourra inclure également des dispositions prévoyant le versement d’une
prime au fournisseur ou à l’entrepreneur en cas d’achèvement des travaux ou de livraison des
fournitures avant le délai spécifié dans le contrat, lorsqu’il en résulte un avantage pour l’emprunteur.
Force majeure
72. Le contrat doit stipuler que l’inexécution par les parties des obligations leur incombant au titre du
marché ne sera pas considérée comme une faute lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure tel
qu’il est défini dans les clauses contractuelles.
Choix de la langue
73. Les documents de présélection et le dossier d’appel d’offres doivent être établis en anglais, arabe,
espagnol ou français et doivent préciser que le texte des documents contractuels rédigés dans cette
langue est la version qui fait foi. Toutefois, au choix de l’emprunteur, les documents relatifs à des
marchés passés avec des fournisseurs locaux peuvent être rédigés dans la langue nationale du pays
de l’emprunteur, cette version faisant alors foi.
Droit applicable et règlement des différends
74. Le dossier d’appel d’offres devra contenir des dispositions concernant le droit applicable et le forum
compétent pour le règlement des différends entre l’emprunteur et le fournisseur ou l’entrepreneur. Le
FIDA, ou son institution coopérante, ne peut ni être nommé arbitre ni être invité à en désigner un.
Introduction
75. Aux fins de la partie C des présentes directives, le terme “consultants” englobe un large éventail
d’entités publiques et privées, telles que sociétés de conseil, sociétés d’ingénierie, entreprises
générales, agents d’achat, agents d’inspection, commissaires aux comptes, banques multilatérales de
développement, organismes des Nations Unies et autres organisations multilatérales, banques
d’affaires, universités, instituts de recherche, organismes gouvernementaux, ONG et autres
prestataires de services, ainsi que des personnes physiques. Afin de compléter leurs capacités dans
ces domaines, les emprunteurs du FIDA recourent à de telles personnes morales ou physiques en
tant que consultants pour les aider dans un large éventail d’activités, telles que l’analyse des politiques
et les conseils en matière de politique, la réforme des institutions, la gestion, les services d’ingénierie,
la supervision des travaux, la gestion financière, la comptabilité et l’audit, les services d’achat, les
études sociales et environnementales, et la définition, l’élaboration et l’exécution de projets.
Considérations générales
76. L’emprunteur est responsable de l’élaboration et de l’exécution du projet et donc de la sélection des
consultants et de l’adjudication et de l’administration du marché de services consultatifs. Les règles et
procédures spécifiques à suivre pour l’emploi de consultants dépendent de chaque cas d’espèce, mais
les considérations générales d’économie, d’efficacité et de justice sociale énoncées à l’article 7.1 c) de
l’Accord portant création du FIDA orienteront également la politique du FIDA en matière de
sélection et d’engagement de consultants. De plus, les considérations générales additionnelles
énumérées au paragraphe 3 et les considérations propres aux projets énumérées au paragraphe 4 des
présentes directives s’appliqueront à la sélection des consultants.
77. Le principal objectif de la sélection et de l’engagement de consultants doit être d’obtenir des
services de grande qualité. Les modalités précises de la sélection des consultants pour un projet
donné seront choisies par l’emprunteur conformément aux critères définis dans les présentes
directives et devront être acceptées par le FIDA, et elles seront indiquées dans les documents du
FIDA relatifs au projet et dans l’accord de prêt.

DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
Conflits d’intérêts
78. La politique du FIDA exige que les consultants fournissent des conseils professionnels, objectifs et
impartiaux et qu’ils donnent toujours la priorité aux intérêts du client, sans faire intervenir de
considérations relatives à la fourniture ultérieure de services, et qu’ils évitent rigoureusement tout
conflit avec d’autres missions ou avec leurs propres intérêts. Aucune mission ne pourra être confiée
à des consultants si elle est en contradiction avec leurs obligations actuelles ou antérieures envers
d’autres clients ou si ces autres obligations les empêchent d’exécuter la mission au mieux des
intérêts de l’emprunteur. Les consultants ne recevront aucune rémunération liée à l’exécution de
leur mission autre que celle qui est prévue dans les contrats.
Avantage concurrentiel injustifié
79. L’équité et la transparence du processus de sélection exigent que les consultants ou leurs filiales qui
sont en concurrence pour une mission donnée ne retirent pas un avantage injustifié du fait d’avoir
antérieurement fourni des services consultatifs en rapport avec la mission en question. À cette fin,
l’emprunteur devrait communiquer à tous les consultants de la liste restreinte, en même temps que
la demande de proposition, tous les renseignements qui donneraient à un consultant un avantage
concurrentiel de cette nature.
Responsabilité professionnelle
80. Les consultants doivent s’acquitter de leur mission avec diligence et en respectant les normes de la
profession. Comme les responsabilités du consultant envers l’emprunteur seront régies par le droit
applicable, il n’est pas nécessaire que le contrat les précise, à moins que les parties ne souhaitent les
limiter. Dans ce cas, l’emprunteur veillera à ce que: i) il n’y ait aucune limitation applicable en cas de
négligence grave ou de faute intentionnelle du consultant; ii) la responsabilité du consultant envers
l’emprunteur ne puisse en aucun cas être limitée à un montant inférieur au total des honoraires
prévus par le contrat ou aux indemnisations auxquelles le consultant a droit en vertu de son
assurance, le montant le plus élevé des deux étant retenu 35 ; et iii) toute limitation concerne
uniquement la responsabilité du consultant envers le client et non sa responsabilité à l’égard de tiers.
Mandat
81. L’emprunteur définira le mandat confié au consultant. Ce mandat devra être établi par une personne
ou une entreprise (ou des personnes ou entreprises) spécialisée dans le domaine d’intervention.
L’envergure des services que le consultant fournira en vertu du mandat doit être compatible avec le
budget disponible. Le mandat doit définir clairement les buts et objectifs et la portée de la mission et
fournir des renseignements de base (y compris les études pertinentes et les données fondamentales)
dont le consultant aura besoin pour établir sa proposition. Si l’un des objectifs de la mission est de
transmettre des connaissances ou d’assurer une formation, cela doit être expressément dit, avec des
précisions au sujet du nombre de personnes à former, etc., de façon à permettre au consultant
d’estimer les ressources nécessaires. Le mandat doit donner la liste des services et études requis
pour exécuter la mission et des résultats attendus (rapports, cartes, données d’enquête, etc.). Il doit
clairement définir les responsabilités respectives de l’emprunteur et du consultant.
Devis (budget)
82. Pour pouvoir allouer des ressources budgétaires réalistes, il est essentiel de faire une estimation
soigneuse du coût. Cette estimation doit se fonder sur l’évaluation faite par l’emprunteur des
ressources nécessaires pour exécuter la mission, telles que temps de travail, soutien logistique et
moyens matériels (véhicules, équipements, etc.). Les coûts doivent être répartis en deux catégories
35 L’emprunteur est encouragé à assurer le risque dépassant ces limites.
26

METHODES
´
DE SELECTION ´
DES
CONSULTANTS
DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
– i) les honoraires ou la rémunération (selon la nature du contrat) et ii) les dépenses remboursables
– et doivent en outre être ventilés entre dépenses engagées à l’étranger et dépenses locales.
Liste restreinte de consultants
83. L’emprunteur est tenu d’établir une liste restreinte de consultants 36 et donnera la préférence à ceux
qui ont exprimé leur intérêt et qui possèdent les qualifications requises. La liste doit se composer de
trois à six entreprises largement réparties sur le plan géographique, c’est-à-dire au maximum deux
entreprises par pays et au moins une entreprise d’un pays en développement, à moins qu’il ne soit
pas possible de trouver des entreprises qualifiées dans des pays en développement. Aux fins de
l’établissement de la liste, la nationalité d’une entreprise est celle du pays dans lequel l’entreprise est
constituée en société ou enregistrée. Le FIDA peut demander à l’emprunteur de compléter ou
d’élaguer la liste. Une fois que le FIDA a émis un avis de “non-objection” à une liste restreinte,
l’emprunteur ne pourra plus ajouter ou biffer des noms sans son consentement.
84. La liste restreinte peut être constituée uniquement de consultants nationaux (entreprises dont la
majorité du capital appartient à des nationaux et qui sont enregistrées ou constituées en sociétés dans
le pays d’intervention) si le coût de la mission est inférieur au plafond défini dans l’accord de prêt 37 ,
s’il existe un nombre suffisant d’entreprises qualifiées (au moins trois) offrant des prix compétitifs et
si de prime abord il n’est pas justifié de les mettre en concurrence avec des consultants étrangers.
Toutefois, si des consultants étrangers ont exprimé un intérêt, ils ne devront pas être exclus.
Sélection fondée sur la qualité et le coût
85. La méthode de sélection fondée sur la qualité et le coût met en concurrence les entreprises figurant
sur la liste restreinte et tient compte de la qualité des propositions et du coût des prestations. L’emploi
du coût en tant que critère de sélection doit être judicieux. L’importance relative à accorder à la qualité
et au coût sera déterminée dans chaque cas en fonction de la nature de la mission.
86. Le processus de sélection comprendra les étapes suivantes:
• établissement du mandat
• estimation du coût et établissement du budget
• publicité (pour les marchés d’un montant élevé)
• établissement de la liste restreinte des consultants qualifiés
• établissement et distribution d’une demande de proposition, comportant les éléments suivants:
- la lettre d’invitation
- des instructions aux consultants
- le mandat et un projet de contrat
• réception des propositions
• évaluation des propositions techniques: évaluation qualitative
• évaluation de la proposition financière
• évaluation finale de la qualité et du coût
• négociation et attribution du contrat au cabinet retenu.
36 Dans la mesure du possible, le FIDA communiquera les renseignements qu’il a dans ses dossiers à l’emprunteur
pour l’aider à identifier les consultants qualifiés.
37 Des plafonds exprimés en dollars des États-Unis doivent être inscrits dans l’accord de prêt et fixés au cas par
cas, en fonction de la nature du projet, des capacités des consultants nationaux et de la complexité des missions.
27

DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
87. L’évaluation des propositions fondée sur la qualité et le coût se fait en deux étapes: on évalue d’abord la
qualité, puis le coût. Les personnes chargées de l’évaluation des propositions techniques ne doivent pas
avoir accès aux propositions financières tant que l’évaluation technique, y compris l’examen éventuel fait par
le FIDA et jusqu’à ce que le FIDA ait rendu un avis de “non-objection”, n’est pas terminée. Les plis contenant
les propositions financières ne doivent être ouverts qu’après l’achèvement de l’évaluation technique.
L’évaluation doit se faire en pleine conformité avec les dispositions de la demande de proposition.
Évaluation de la qualité
88. L’emprunteur évaluera chaque proposition technique (en faisant appel à un comité d’évaluation
composé d’au moins trois spécialistes du secteur) sur la base de plusieurs critères: i) l’expérience du
consultant pertinente pour la mission; ii) la qualité de la méthode proposée; iii) les qualifications des
personnes qu’il est envisagé d’affecter à la mission; iv) le transfert de connaissances; et v) le degré de
participation de nationaux de l’emprunteur à l’équipe chargée d’exécuter la mission. À chacun de ces
critères sera affecté un poids approprié qui devra être indiqué dans la demande de proposition et ne
devra pas varier au cours de l’évaluation. Entre 1 et 10 points sur un total de 100 pourront être
préférentiellement attribués aux consultants qui sont des nationaux du pays de l’emprunteur, ou pour
la participation de nationaux à l’équipe présentée par les entreprises étrangères et nationales pour
exécuter la mission.
89. L’emprunteur évaluera chaque proposition en tenant compte de la mesure dans laquelle elle répond au
mandat. Une proposition peut être rejetée à ce stade si elle ne répond pas à des aspects importants du
mandat ou si elle n’obtient pas la note technique minimale indiquée dans la demande de proposition.
90. À la fin du processus, l’emprunteur doit établir un rapport d’évaluation technique de la “qualité” des
propositions et, pour les contrats soumis à examen préalable, adresser le rapport au FIDA pour examen
et avis de “non-objection”. Le rapport doit étayer les résultats de l’évaluation et décrire les points forts et
les points faibles de chaque proposition. Tous les documents relatifs à l’évaluation, tels que les fiches de
notation individuelle, doivent être conservés jusqu’à l’achèvement du projet et à son audit.
Évaluation du coût
91. Une fois terminée l’évaluation de la qualité et une fois que le FIDA aura émis son avis de “nonobjection”,
l’emprunteur avertira les consultants dont les propositions n’ont pas atteint la note
minimale ou ont été jugées non conformes aux exigences énoncées dans la demande de proposition et
dans le mandat, en leur indiquant que leurs propositions financières leur seront renvoyées sans avoir
été ouvertes après la fin du processus de sélection. Simultanément, l’emprunteur avisera les
consultants qui ont obtenu la note minimale et leur indiquera la date et le lieu fixés pour l’ouverture
des plis contenant les propositions financières. Cette date doit être fixée de manière à laisser le temps
aux consultants de prendre les dispositions nécessaires pour assister à l’ouverture des plis. Les plis
contenant les propositions financières doivent être ouverts en public, en la présence de représentants
des consultants qui décident d’y assister. Au moment de l’ouverture des plis, on donnera lecture (et si
les propositions sont transmises par voie électronique on procédera à l’affichage en ligne) du nom du
consultant, de la note de qualité technique et des offres chiffrées, et ces éléments seront enregistrés et
communiqués sans délai au FIDA. L’emprunteur établira un procès-verbal de la séance d’ouverture des
plis et en enverra copie sans délai au FIDA et à tous les consultants qui ont soumis des propositions.
92. L’emprunteur examinera alors les propositions financières. S’il y a des erreurs de calcul, elles devront
être corrigées. Aux fins de la comparaison des propositions, toutes les offres devront être converties en
une monnaie unique choisie par l’emprunteur (monnaie locale ou devise librement convertible)
conformément aux indications données dans la demande de proposition. Pour faire cette conversion,
l’emprunteur emploiera le taux de change demandé à la vente pour les monnaies cotées par une
source officielle (comme la banque centrale), par une banque commerciale ou par un quotidien à
28

DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
diffusion internationale pour des transactions similaires. La demande de proposition devra préciser la
source du taux de change qui sera employé et la date du taux de change employé, cette date devant
être comprise entre quatre semaines avant la date limite de communication des propositions et la date
initiale d’expiration de leur validité.
93. Les “coûts” retenus aux fins de l’évaluation ne comprendront pas les taxes locales mais comprendront
tous les autres frais remboursables comme les frais de déplacement, de traduction, d’impression des
rapports ou de secrétariat. On pourra donner à la proposition moins-disante une note de 100 et aux
autres propositions une note inversement proportionnelle à leur montant. On pourra aussi employer
une méthode directement proportionnelle ou autre méthode similaire pour classer les propositions
financières. La méthode à employer devra être indiquée dans la demande de proposition.
Évaluation conjointe de la qualité et du coût
94. Pour obtenir la note totale, on pondérera la note qualitative et la note financière et on les additionnera.
Normalement, le poids affecté à l’élément coût, selon la complexité de la mission et l’importance
relative de la qualité, se situera autour de 20 points sur un total de 100. Les pondérations proposées
pour la qualité et le coût doivent être indiquées dans la demande de proposition. Le soumissionnaire
qui obtient la note totale la plus élevée sera invité pour la négociation et l’attribution du contrat.
Autres méthodes de sélection des consultants
95. La méthode de sélection fondée sur la qualité et le coût est celle qui répond le mieux aux
considérations énoncées au paragraphe 76 des présentes directives et, en conséquence, est la méthode
à choisir en priorité pour la plupart des types de services consultatifs. Toutefois, dans le cas de
missions très spécialisées ou impliquant une innovation, il peut être préférable de faire une sélection
fondée uniquement sur la qualité de la proposition (selon les modalités décrites ci-après). Les
méthodes de sélection retenues et le type de services auquel elles s’appliquent sont déterminés par
convention entre le FIDA et l’emprunteur et doivent être indiqués dans l’accord de prêt.
Sélection fondée sur la qualité
96. La méthode de sélection fondée sur la qualité est adaptée aux types de missions suivantes:
i) missions complexes ou très spécialisées pour lesquelles il est difficile de définir un mandat précis
et les prestations exactes attendues des consultants, et pour lesquelles le client s’attend à ce que
les consultants fassent preuve d’innovation dans leurs propositions (par exemple, études sur
l’économie du pays ou sur le secteur rural/agricole, études de faisabilité multisectorielles,
conception de systèmes pour la neutralisation des déchets dangereux ou réforme du crédit rural
et du secteur agricole);
ii) missions ayant un important impact en aval pour lesquelles il faut s’assurer le concours d’experts
de haut niveau (par exemple, étude de faisabilité et ingénierie des réseaux d’irrigation rurale,
analyse des politiques d’importance nationale ou analyse de la gestion de grandes administrations
de l’État, telles que le Ministère de l’agriculture); et
iii) missions qui peuvent être exécutées de manières sensiblement différentes, si bien que les
propositions ne seront pas comparables (par exemple, conseil en gestion ou études sectorielles
ou analyse des politiques, pour lesquels l’utilité de la prestation dépend de la qualité de l’analyse).
97. Lorsqu’on opte pour la méthode de sélection fondée sur la qualité, on peut demander une proposition
uniquement technique (sans chiffrage) ou une proposition technique et un devis communiqués
simultanément, mais sous plis séparés (système des deux plis). La demande de proposition indiquera
soit le budget estimatif, soit une estimation du nombre de spécialistes et du temps de travail requis, en
précisant que cette information est donnée uniquement à titre indicatif et que les consultants seront
libres de proposer leurs propres estimations.
29

DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
98. Lorsqu’il demande uniquement des propositions techniques, l’emprunteur, après avoir évalué la
qualité des propositions techniques en employant la même méthode que dans le cas de la sélection
fondée sur la qualité et le coût (paragraphes 88 à 90), demandera au consultant dont la proposition
technique a été la mieux notée de présenter une proposition financière détaillée. Ensuite,
l’emprunteur et le consultant négocieront la proposition financière et le contrat. Tous les autres
aspects du processus de sélection seront identiques à celui du processus de sélection fondé sur la
qualité et le coût. Toutefois, si les consultants ont été invités à communiquer leurs devis en même
temps que leurs propositions techniques, on devra prendre les précautions nécessaires (comme dans
le cas de la méthode de sélection fondée sur la qualité et le coût) pour que seul soit ouvert le pli
contenant la proposition financière correspondant à la proposition technique retenue, et que les autres
plis soient renvoyés sans avoir été ouverts une fois les négociations achevées.
Sélection avec enveloppe budgétaire
99. Cette méthode n’est appropriée que lorsque la mission est simple et peut être définie avec précision et
que l’enveloppe budgétaire est fixe. La demande de proposition doit indiquer l’enveloppe budgétaire
et demander aux consultants de communiquer sous des plis distincts leurs meilleures offres techniques
et financières s’inscrivant dans ce budget. Le mandat doit être défini avec un soin particulier afin que
l’enveloppe budgétaire soit suffisante pour permettre aux consultants de s’acquitter des tâches
prévues. Comme dans le cas de la méthode de sélection fondée sur la qualité et le coût, on
commencera par une évaluation de toutes les propositions techniques. Les plis contenant les
propositions financières seront ensuite ouverts en public, avec lecture à haute voix des offres. Les devis
supérieurs à l’enveloppe budgétaire indiquée seront rejetés. Parmi les autres propositions, celle du
consultant dont la proposition technique a obtenu la meilleure note sera retenue et ce consultant sera
invité à négocier un contrat.
Sélection du moins-disant
100. Cette méthode est la plus appropriée lorsqu’on veut sélectionner des consultants pour des missions de
caractère routinier (audit, conception d’ouvrages simples) pour lesquelles il existe des pratiques et des
normes bien établies et lorsque le montant du marché est peu élevé 38 . Lorsqu’on emploie cette
méthode, on fixe une note minimale 39 pour l’aspect qualitatif de la proposition. On invitera les
consultants figurant sur la liste restreinte à communiquer leurs propositions sous deux plis séparés. Les
plis contenant les propositions techniques seront ouverts en premier et les propositions techniques
seront évaluées. Celles qui n’obtiennent pas la note minimale seront rejetées et les plis contenant les
propositions financières correspondant aux autres propositions techniques sont alors ouverts en
public. On retiendra le soumissionnaire qui fait l’offre la moins élevée. Lorsqu’on emploie cette
méthode, on fixera une note minimale exigée en tenant compte du fait que toutes les propositions qui
obtiennent au minimum cette note seront comparées uniquement sur la base de leur coût. La note
minimale doit être indiquée dans la demande de proposition.
Sélection fondée sur les qualifications des consultants
101. Cette méthode peut être employée pour des missions d’un coût modique 40 , qui ne justifient pas les frais
d’établissement et d’évaluation de propositions concurrentes. En pareil cas, l’emprunteur définira le
mandat, demandera aux consultants de faire part de leur intérêt et de donner des renseignements sur
38 Le plafond définissant un montant “peu élevé”, exprimé en dollars des États-Unis, doit être déterminé dans
chaque cas d’espèce en tenant compte de la nature et de la complexité de la mission, mais en règle générale il
ne devrait pas être supérieur à 200 000 USD.
39 La note minimale pour cette méthode devrait être de 70 points.
40 Un plafond exprimé en dollars des États-Unis, en dessous duquel une mission est considérée comme d’un
coût “modique”, doit être fixé dans chaque cas d’espèce en tenant compte de la nature et de la complexité de
la mission, mais en règle générale il ne devrait pas être supérieur à 100 000 USD.
30

DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
31
leur expérience et leurs compétences, établira une liste restreinte et sélectionnera le consultant dont les
qualifications et les références correspondent le mieux à la mission. Ensuite, le consultant choisi sera
invité à communiquer une proposition à la fois technique et financière puis à négocier le contrat.
Marchés de gré à gré
102. La sélection de consultants par entente directe (de gré à gré) n’apporte pas les avantages de l’appel à la
concurrence en matière de qualité et de coût et manque de transparence, ce qui pourrait encourager
des pratiques inacceptables. Par conséquent, c’est une méthode à n’employer que dans des cas
exceptionnels. Sa justification devra être examinée à la lumière des intérêts globaux du client et du
projet, et de la responsabilité du FIDA de faire en sorte que les ressources soient employées avec
économie et efficacité et d’offrir à tous les consultants qualifiés des chances égales dans toute la
mesure possible.
103. À condition de présenter des avantages manifestes par rapport à l’appel à la concurrence, la passation
des marchés de gré à gré peut être appropriée dans les cas suivants: i) pour les missions qui constituent
une prolongation naturelle de travaux déjà réalisés par le consultant; ii) s’il est indispensable de choisir
très rapidement un consultant (c’est-à-dire dans une situation d’urgence ou en cas de catastrophe
naturelle); iii) pour des missions d’un coût modique 41 ; ou iv) si une seule entreprise a les qualifications
nécessaires ou possède une expérience particulièrement utile pour la mission envisagée.
Sélection de consultants à titre personnel
104. On recourt normalement à des consultants engagés à titre personnel pour les missions pour lesquelles:
i) il n’est pas nécessaire de constituer des équipes; ii) aucun appui professionnel extérieur n’est requis
(travail à domicile); et iii) l’expérience et les qualifications du consultant sont la considération
primordiale. Lorsque le nombre de consultants engagés à titre personnel risque de poser des
problèmes de coordination, d’administration et de responsabilité collective, il est préférable de
recourir à une société.
105. Les consultants engagés à titre personnel sont sélectionnés en fonction de leurs qualifications pour
l’exécution de la mission. Ils doivent être choisis sur la base de références ou d’une comparaison entre
les qualifications de ceux qui ont manifesté de l’intérêt pour la mission ou qui ont été directement
approchés par l’emprunteur. Les personnes travaillant pour l’emprunteur doivent avoir toutes les
qualifications requises et être pleinement aptes à accomplir la mission. L’aptitude doit être évaluée sur
la base de la formation universitaire, de l’expérience professionnelle et, s’il y a lieu, de la connaissance
de la situation locale (langue, culture, système administratif et organisation de l’État).
106. Il se peut qu’occasionnellement des salariés ou des collaborateurs d’une société de conseil soient
disponibles pour travailler en tant que consultants engagés à titre personnel. En pareil cas, les
dispositions relatives aux conflits d’intérêts figurant dans les présentes directives s’appliqueront à la
société. Les consultants engagés à titre personnel peuvent être sélectionnés de gré à gré si les
conditions indiquées au paragraphe 103 sont satisfaites.
Usages commerciaux
107. Si le produit du prêt est rétrocédé par un intermédiaire financier à des entreprises privées (par
exemple des petits paysans) ou à des entreprises publiques autonomes à caractère commercial (par
exemple des coopératives d’agriculteurs ou de producteurs), l’emprunteur final peut suivre les usages
commerciaux s’ils sont acceptables pour le FIDA. On envisagera également le recours aux procédures
d’appel à la concurrence décrites ici, en particulier pour les missions importantes.
41 Voir note 40.

DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
Recours à certains types particuliers de consultants
108. Les organismes des Nations Unies peuvent être engagés comme consultants s’ils ont les
qualifications nécessaires pour fournir une assistance et des conseils techniques dans leur domaine de
compétences et à condition que leur rôle soit clairement défini et qu'il n'y ait pas conflit d'intérêts.
Toutefois, ils ne doivent bénéficier d’aucun traitement préférentiel dans le processus de mise en
concurrence, si ce n’est que l’emprunteur peut accepter d’accorder les privilèges et immunités
octroyés aux organismes des Nations Unies et aux membres de leur personnel en vertu des
conventions internationales en vigueur et s’entendre avec eux sur des modalités de paiement
particulières exigées par leurs statuts, à condition que ces modalités soient acceptables pour le FIDA.
109. Les organisations de la société civile (OSC) sont des organisations bénévoles sans but lucratif qui
peuvent posséder des compétences uniques pour aider à élaborer, à gérer et à exécuter des projets, en
particulier du fait de leur immersion dans la communauté et de leur connaissance des questions
locales, des besoins de la communauté et/ou des approches participatives. Les OSC peuvent être
inscrites sur la liste restreinte si elles manifestent leur intérêt, à condition que leurs qualifications
donnent satisfaction à l’emprunteur et au FIDA.
110. Agents d’achat. Lorsque l’emprunteur n’a pas l’organisation, les ressources ou l’expérience
nécessaires, il peut être plus efficace et rentable de recourir à un agent, c’est-à-dire une société
spécialisée dans la passation des marchés. Les agents d’achat sont généralement rémunérés au
pourcentage du montant des marchés passés, ou sur la base d’un tel pourcentage et d’un forfait. Pour
sélectionner des agents d’achat, on emploiera la procédure fondée sur la qualité et le coût, en donnant
au facteur coût un coefficient de pondération pouvant atteindre 50%, sauf autres dispositions
convenues avec le FIDA. Lorsque les agents d’achat se contentent de fournir des services consultatifs et
n’interviennent donc pas véritablement en tant qu’agents et qu’ils ne sont pas rémunérés au prorata
des marchés passés, ils seront sélectionnés au moyen des procédures appropriées pour les autres
missions de conseil, telles qu’elles sont décrites dans les présentes directives.
111. Agents d’inspection. L’emprunteur peut souhaiter recourir à des agents d’inspection pour inspecter
et certifier les marchandises avant expédition ou à l’arrivée dans le pays de l’emprunteur. Pour
sélectionner des agents d’inspection, on emploiera la méthode fondée sur la qualité et le coût en
donnant au facteur coût un coefficient de pondération pouvant aller jusqu’à 50% et l’on emploiera des
contrats prévoyant une rémunération calculée en pourcentage de la valeur des marchandises
inspectées et certifiées.
112. Les commissaires aux comptes accomplissent généralement des missions d’audit dans le cadre de
mandats et de normes professionnelles bien définis. Ils doivent être sélectionnés au moyen de la
méthode fondée sur la qualité et le coût décrite aux paragraphes 85 à 94, le coût étant un facteur de
sélection important (40 à 50 points), ou au moyen de la méthode du moins-disant décrite au
paragraphe 100. Pour les missions d’un coût modique, la sélection peut se fonder sur les qualifications
du cabinet ou de la personne.
113. Prestation de services contractuelle. Les projets concernant en particulier le secteur agricole et le
secteur social peuvent nécessiter l’embauche d’un grand nombre de personnes qui fournissent des
prestations sur une base contractuelle (par exemple des vulgarisateurs ou des assistants sociaux). La
description d’emploi, les qualifications minimales, les conditions d’emploi, les procédures de sélection
et l’intervention du FIDA dans l’examen de ces procédures doivent être décrites dans les documents
du projet et dans l’accord de prêt.
32

DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
Appendice I
EXAMEN PAR LE
FIDA DES DECISIONS
´
RELATIVES A LA
PASSATION DES
MARCHES ´
DE
FOURNITURES, DE
TRAVAUX ET DE
SERVICES
CONSULTATIFS
´
Plan de passation des marchés
1. Le FIDA examinera les dispositions proposées par l’emprunteur pour la passation des marchés de
fournitures, de travaux et de services consultatifs, y compris les clauses contractuelles, les procédures
applicables et la planification et programmation du processus de passation des marchés, pour vérifier
leur conformité aux présentes directives et au calendrier d’exécution et de décaissement proposé. Au
stade de l'élaboration du projet et avant la négociation du prêt, le FIDA et l'emprunteur conviendront
d'un plan de passation des marchés portant sur les 18 premiers mois de l'exécution du projet et
mentionné dans la proposition de projet qui sera présentée au Conseil d'administration.
L’emprunteur devra avoir un plan de travail et budget annuel (PTBA) dûment approuvé, comprenant
un plan pour la passation de tous les marchés importants de fournitures, de travaux et de services
consultatifs au cours d’une période d’au moins 18 mois (soit six mois de plus que la durée
couverte par le PTBA). Dans le plan de passation des marchés doivent figurer: i) les divers
marchés de fournitures, de travaux et de services consultatifs requis pour l’exécution du projet au
cours des 18 mois suivants; ii) les méthodes proposées pour la passation de ces marchés qui sont
permises par l’accord de prêt; et iii) les procédures d’examen applicables du FIDA telles qu’elles sont
décrites ci-après dans le présent appendice. Le premier plan de passation des marchés doit être
actualisé après l’entrée en vigueur du prêt et couvrir les premiers 18 mois de la période d’exécution
du projet; il doit être soumis à l’approbation du FIDA 42 . Le plan de passation des marchés doit être
actualisé chaque année (ou chaque fois que nécessaire), dans le cadre de l’établissement du PTBA,
pour couvrir chaque tranche successive de 18 mois de la durée du projet. L’emprunteur devra
promptement informer le FIDA de tout retard du financement ou de toute autre modification du plan
de passation des marchés qui pourrait avoir une incidence sur l’exécution conforme et dans les délais
des marchés passés dans le cadre du projet, et convenir avec le FIDA de mesures correctives à
prendre sans retard.
Examen préalable – Marchés de fournitures et de travaux
2. Pour tous les marchés qui – en vertu des conditions de l’accord de prêt – doivent faire l’objet d’un
examen préalable par le FIDA:
i) lorsque l’emprunteur recourt à la présélection, il fournira au FIDA – avant d’inviter les candidats
à communiquer leur dossier – le projet des documents à employer, y compris le texte de
l’invitation, le questionnaire de présélection et la méthode d’évaluation, ainsi qu’une description
de la manière dont sera faite la publicité; il apportera à ces procédures et documents les
modifications raisonnables que le FIDA pourrait demander. Il communiquera au FIDA, pour
observation et avant de notifier aux candidats sa décision, son rapport d’évaluation ainsi que la
liste des soumissionnaires présélectionnés et une description de leurs qualifications, ainsi que les
motifs de rejet des autres candidats. L’emprunteur apportera à la liste susmentionnée les
modifications, adjonctions ou soustractions raisonnables que le FIDA pourrait demander;
ii) avant de lancer un appel d’offres, l’emprunteur fournira au FIDA, pour observation, le projet
du dossier d’appel d’offres, comprenant l’invitation à soumissionner, les instructions aux
soumissionnaires, y compris les critères d’évaluation des offres et d’adjudication, les
conditions contractuelles et le cahier des charges concernant les ouvrages de génie civil, les
fournitures ou l’installation des équipements, etc., selon le cas, ainsi qu’une description de la
façon dont l’appel d’offres sera publié (s’il n’y a pas eu de procédure de présélection), et
apportera auxdits documents les modifications raisonnables que le FIDA pourrait demander.
Toute modification ultérieure devra être approuvée par le FIDA avant que le dossier puisse
être communiqué aux candidats;
42 La présentation d’un PTBA acceptable comprenant le plan de passation des marchés pour les premiers
18 mois sera clairement spécifiée dans l’accord de prêt.
33

DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
34
iii) après avoir reçu et évalué les offres, l’emprunteur communiquera au FIDA – avant de prendre
une décision d’adjudication finale et avec un délai suffisant pour que le FIDA puisse l’examiner –
un rapport détaillé (établi, si le FIDA le demande, par des experts acceptables pour le FIDA) sur
l’évaluation et la comparaison des offres reçues, ainsi que les recommandations d’adjudication, le
projet de contrat et les autres renseignements que le FIDA pourrait raisonnablement demander.
Si le FIDA considère que l’adjudication proposée serait incompatible avec l’accord de prêt et/ou
le plan de passation des marchés, il en informera l’emprunteur dans les meilleurs délais en
indiquant les motifs. Sinon, le FIDA rendra un avis de “non-objection” à la recommandation
d’adjudication. L’emprunteur ne doit attribuer le marché qu’après avoir reçu l'avis de “nonobjection”
du FIDA.
iv) Si, une fois le marché attribué, l’emprunteur reçoit des protestations ou des réclamations des
soumissionnaires, une copie de la réclamation et une copie de la réponse de l’emprunteur
doivent être adressées au FIDA pour information;
v) Si, ayant examiné une protestation, l’emprunteur modifie sa recommandation d’adjudication, les
motifs de sa décision et un rapport d’évaluation révisé doivent être communiqués au FIDA pour
avis de “non-objection”;
vi) les clauses contractuelles ne pourront pas, sans l’assentiment du FIDA, différer sensiblement de
celles sur la base desquelles les candidats ont été invités à soumissionner ou le cas échéant à
présenter un dossier de présélection. Le projet de contrat sera communiqué au FIDA pour examen
et pour avis de “non-objection” avant que le contrat puisse être arrêté et signé par les parties;
vii) deux copies conformes du contrat devront être communiquées au FIDA aussitôt après sa
signature et en tout cas avant la présentation au FIDA de la première demande de retrait de fonds
du compte de prêt pour le règlement du marché en question. Lorsque le marché doit être réglé
par le débit d’un compte spécial, deux exemplaires du contrat devront être communiqués au
FIDA avant que le premier paiement puisse être fait; et
viii) tous les rapports d’évaluation devront être accompagnés d’un résumé de la procédure de
passation des marchés présenté sous une forme acceptable pour le FIDA. Le FIDA rendra publics
le nom des soumissionnaires, leur classement, le descriptif et le montant des marchés, ainsi que
le nom et l’adresse de l’adjudicataire (généralement par publication dans UN Development
Business/dgMarket) une fois l’adjudication confirmée par l’emprunteur 43 .
Modifications
3. Dans le cas des marchés qui doivent faire l’objet d’un examen préalable, avant de pouvoir accorder une
prorogation du délai stipulé pour l’exécution du marché ou accepter toute modification des conditions
contractuelles ou dérogation, et notamment avant d’émettre des ordres de service comportant une
modification (sauf en cas d’extrême urgence) qui entraîneraient une majoration globale du montant
initial du marché de plus de 15 %, l’emprunteur informera le FIDA de la prorogation, de la modification
ou de l’ordre de service envisagé, en le motivant. Si le FIDA considère que la mesure envisagée serait
incompatible avec les dispositions de l’accord de prêt et/ou le plan de passation des marchés, il en
informera promptement l’emprunteur en indiquant les motifs. Un exemplaire de tous les avenants
acceptés par le FIDA lui sera communiqué pour ses dossiers.
43 L’emprunteur peut aussi transmettre l’information directement pour publication à UN Development
Business/dgMarket après réception de l'avis de “non-objection” du FIDA à l’attribution du marché.

DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
Examen a posteriori – Marchés de fournitures et de travaux
4. Pour tout marché qui n’est pas régi par les paragraphes 2 et 3 ci-dessus, l’emprunteur conservera toute
la documentation pendant une période allant jusqu’à deux ans après la date de clôture figurant dans
l’accord de prêt. Cette documentation comprendra – la liste n’étant pas limitative – l’original signé du
contrat, l’analyse des différentes offres et la recommandation d’adjudication, pour examen par le FIDA
ou par des commissaires aux comptes indépendants. L’emprunteur fournira aussi sur demande cette
documentation au FIDA. Si le FIDA considère que le marché n’a pas été passé conformément aux
procédures convenues telles qu’elles figurent dans l’accord de prêt, ou que le marché lui-même n’est
pas compatible avec ces procédures, il peut déclarer la procédure irrégulière comme indiqué au
paragraphe 13 des présentes directives. Le FIDA informera promptement l’emprunteur des motifs de
cette décision.
Examen préalable – Sélection de consultants
5. Pour tous les marchés de services consultatifs qui – en vertu des conditions de l’accord de prêt –
doivent faire l’objet d’un examen préalable par le FIDA:
i) avant de demander des propositions, l’emprunteur communiquera au FIDA – pour examen et avis
de “non-objection” – l’estimation du coût et la demande de proposition (ainsi que la liste
restreinte des consultants qualifiés). Il apportera à la liste restreinte et aux documents les
modifications raisonnables que le FIDA pourrait demander. Toute modification supplémentaire
devra être approuvée par le FIDA avant que la demande de proposition soit communiquée aux
consultants figurant sur la liste restreinte;
ii) une fois les propositions techniques évaluées, l’emprunteur fournira au FIDA, à temps pour que
celui-ci puisse procéder à son examen, un rapport d’évaluation technique (établi, si le FIDA le
demande, par des experts acceptables pour le FIDA) ainsi qu’un exemplaire des propositions, si le
FIDA le demande. Si le FIDA considère que l’évaluation technique est incompatible avec les
dispositions de la demande de proposition, il en informera promptement l’emprunteur en
indiquant les motifs. L’emprunteur demandera l’assentiment du FIDA si le rapport d’évaluation
recommande que toutes les propositions soient rejetées;
iii) une fois l’évaluation technique approuvée par le FIDA, l’emprunteur procédera à l’ouverture
des plis contenant les propositions financières et à l’évaluation de ces propositions
conformément aux dispositions de la demande de proposition. Il communiquera au FIDA, à
temps pour que celui-ci puisse faire son examen, le rapport d’évaluation final et le nom de
l’entreprise ou du consultant qu’il se propose de sélectionner. Si le FIDA considère que
l’évaluation et le choix proposé sont incompatibles avec les dispositions de la demande de
proposition, il en informera promptement l’emprunteur en indiquant les motifs. Dans le cas
contraire, il fera part à l’emprunteur de son assentiment;
iv) si l’emprunteur reçoit des réclamations des consultants, une copie de la réclamation et une copie
de la réponse de l’emprunteur doivent être adressées au FIDA pour information;
v) si, ayant examiné une réclamation, l’emprunteur modifie sa recommandation d’adjudication, les
motifs de cette décision et un rapport d’évaluation révisé seront communiqués au FIDA pour avis
de “non-objection”;
vi) une fois achevées les négociations avec le(s) consultant(s) sélectionné(s), l’emprunteur
communiquera au FIDA le projet définitif de contrat, en mettant en évidence tout remplacement
de personnel clé ou toute modification du mandat et du marché pour lequel des propositions ont
été demandées. Les conditions contractuelles ne pourront pas, sans l’assentiment du FIDA, être
sensiblement différentes de celles sur la base desquelles les propositions ont été demandées.
L’emprunteur n’adjugera pas le marché tant qu’il n’aura pas reçu l’assentiment du FIDA;
35

DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
36
vii) après la signature du contrat et avant la présentation de la première demande de décaissement,
l’emprunteur communiquera au FIDA deux exemplaires du contrat définitif; et
viii) le FIDA pourra rendre publics le nom des soumissionnaires, leur classement, la description et le
montant du marché, ainsi que le nom et l’adresse de la personne physique ou morale
adjudicataire (généralement par publication dans UN Development Business/dgMarket) une fois
l’adjudication confirmée par l’emprunteur. 44
Examen a posteriori – Sélection de consultants
6. Durant l’exécution du projet et jusqu’à deux ans après la date de clôture de l’accord de prêt,
l’emprunteur conservera tous les documents relatifs à tous les marchés non régis par le paragraphe 5
ci-dessus, y compris l’original signé du contrat, l’analyse des propositions et les recommandations
d’adjudication, pour examen par le FIDA ou par des vérificateurs indépendants. Il communiquera ces
documents au FIDA sur demande. Si le FIDA considère que l’adjudication ou le marché lui-même n’est
pas compatible avec l’accord de prêt, il informera promptement l’emprunteur que le paragraphe 13
des présentes directives (irrégularité de la procédure) est d’application, en indiquant les motifs.
Traductions
7. Si le contrat doit faire l’objet d’un examen préalable et s’il est rédigé dans la langue du pays de
l’emprunteur, celui-ci fournira au FIDA une traduction certifiée du contrat en anglais, arabe, espagnol
ou français, comme stipulé dans l’accord de prêt, ainsi qu’une copie conforme du contrat. Il devra
également communiquer au FIDA une traduction certifiée des éventuels avenants.
44 L’emprunteur peut aussi transmettre l’information directement pour publication à UN Development
Business/dgMarket après réception de l'avis de “non-objection” du FIDA à l’attribution du contrat.

DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
Appendice II
PASSATION DES
MARCHES ´ DE
FOURNITURES ET DE
TRAVAUX DANS LE
CADRE DE PROJETS
FINANCES ´ PAR LE
FIDA AVEC LA
PARTICIPATION DES
COMMUNAUTES ´
Introduction
1. L’expérience acquise en matière de projets de développement agricole et rural, pour lesquels le
FIDA a été un créancier de premier plan, a montré qu’il est très souhaitable que les communautés
concernées participent à la conception et à l’exécution de ces projets. La nature et l’ampleur de la
participation des communautés aux projets de développement ont évolué au fil des ans, depuis la
fourniture de main-d'œuvre volontaire ou l’aide d’ONG à la création initiale de capacité jusqu’à un
rôle plus direct et actif pouvant aller de la détermination de la nature des sous-projets à, plus
récemment, un rôle d’agent d’exécution. En conséquence, il est de plus en plus fréquent que les
communautés reçoivent, emploient et gèrent une part importante des fonds alloués à un projet et
interviennent activement dans le processus de passation des marchés.
2. La passation des marchés avec la participation de la communauté n’est pas une méthode distincte
de passation des marchés, mais plutôt la simplification et l’adoption de méthodes d’usage courant
(essentiellement l’appel à la concurrence nationale, la consultation de fournisseurs à l'échelon
national et la passation de marchés par entente directe) et leur application par le biais de la
participation de la communauté bénéficiaire ou de ses institutions, soit en qualité d’agents d’achat
ou d’agents d’exécution, soit en qualité d’entrepreneurs et de fournisseurs pour des marchés de
fournitures, de travaux et de services connexes. Dans les projets exécutés avec la participation des
communautés, le rôle de l’unité de coordination du projet (UCP) ou d’autres parties intéressées est
d’examiner, de superviser et d’encadrer la passation des marchés, les décaissements et l’exécution
des activités confiées à la communauté, de façon à garantir l’intégrité, la transparence et le respect
des obligations redditionnelles.
3. La passation des marchés avec la participation des communautés, comme toute autre méthode de
passation des marchés employée dans le cadre de projets financés par le FIDA, doit être prévue dans
les documents de projet et dans l’accord de prêt conclu entre le FIDA et l’emprunteur. Elle ne doit
pas être la seule méthode de passation des marchés admise dans un projet et, en particulier, l’appel
à la concurrence nationale ne doit pas être exclu, dans la mesure où les principes fondamentaux de
la concurrence, de la transparence et de l’équité doivent être mis en balance avec les avantages
qu’apporte la participation communautaire.
Avantages de la participation communautaire
4. En ce qui concerne les principes devant régir les projets financés par le FIDA, à savoir l’économie,
l’efficacité et la justice sociale au sein des communautés rurales et relativement pauvres
concernées, la participation de la communauté à la passation et à l’exécution des marchés a apporté
les avantages suivants:
i) meilleure pertinence de l’aide fournie par le projet au niveau de la communauté bénéficiaire et
activités induites par la demande;
ii) appropriation par la communauté et autonomie de la communauté contribuant à la viabilité à
long terme du projet et à la réduction de la pauvreté;
iii) économie et efficacité, grâce à la réduction des frais de transport et à la disponibilité des
matériaux là où ils doivent être mis en œuvre;
iv) renforcement des capacités et des compétences de la communauté;
v) création d’emplois et de possibilités économiques au sein de la communauté;
vi) réduction de la charge administrative de l’exécution des projets pour l’UCP, grâce à la
décentralisation et à la délégation; et
vii) plus grande probabilité d’atteindre les buts et objectifs du projet.
37

DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
Considérations devant intervenir dans la conception des
projets
5. L’environnement du projet et les capacités institutionnelles collectives de la communauté de
participer activement et de contribuer à l’exécution du projet sont des éléments essentiels en vue de
la participation de la communauté à la passation et à l’exécution des marchés. Comme
l’environnement économique et socioculturel dans lequel fonctionnent les communautés a une
grande influence sur la réussite des projets, il convient de consulter, lors de la préévaluation, les
chefs communautaires, les institutions, les organisations de base et, lorsqu’il y en a, les ONG locales
qui opèrent dans la zone. Les responsables de la conception du projet sont invités à employer la liste
ci-après – ou une version modifiée de cette liste, s’il y a lieu, en raison de la nature du projet – afin
de déterminer au préalable si et comment la communauté pourra jouer un rôle constructif et
bénéfique dans la passation et l’exécution des marchés prévus par le projet:
i) Cadre réglementaire de l’emprunteur 45 . Étudier le cadre juridique, politique et
réglementaire régissant les projets de développement et le degré de décentralisation admis et
existant dans le pays en faveur des groupes communautaires, des organisations de base et des
ONG pour leur permettre de fonctionner efficacement au niveau du projet;
ii) Capacités organisationnelles. Vérifier: a) s’il existe des organisations communautaires
formelles ou informelles et si elles sont représentatives des intérêts de la communauté; b)
la capacité institutionnelle des organisations communautaires d’assumer des responsabilités
en matière de gestion des ressources; c) l’homogénéité de la communauté des bénéficiaires
et les possibilités d’interaction harmonieuse au sein de cette communauté et avec l’UCP; et
d) l’existence de mécanismes visant à assurer le respect des obligations redditionnelles au sein
de la communauté ou, en leur absence, la possibilité d’en concevoir et d’en introduire;
iii) Capacités et compétences techniques. Analyser: a) les occupations principales des
membres de la communauté et leur production agricole ou les autres produits de leur activité, à
la lumière des activités envisagées pour le projet, en vue d’exploiter les possibilités
d’intégration; b) les moyens et méthodes employés pour la passation des marchés de
fournitures et de travaux répondant aux besoins de la communauté; et c) la disponibilité de
main-d'œuvre inoccupée dans la communauté et les périodes durant lesquelles cette maind'œuvre
est disponible;
iv) Compétences administratives et comptables. Évaluer les capacités de la communauté de
recevoir, de préserver, d’utiliser et de justifier l’utilisation de ressources collectives de façon
fiable et déterminer les éventuels besoins de formation et de renforcement des capacités;
v) Intermédiaires. Déterminer la présence et la fonction des intermédiaires (tels que centres
communautaires, coopératives, ONG, antennes de banques de développement rural, etc.) qui
opèrent au sein de la communauté;
vi) Analyse coût-avantages. Établir le coût additionnel résultant de l’association de la
communauté à la réalisation du projet, notamment le coût de la formation, ainsi que les risques
et avantages quantifiables, tels que l’amélioration des chances de viabilité des activités du projet
et de l’exploitation et de l’entretien des équipements construits dans le cadre des projets et le
partage des coûts; et
45 Les rapports sur la passation des marchés établis par certaines banques multilatérales de développement
peuvent généralement donner aux concepteurs des projets une évaluation du cadre réglementaire de
l’emprunteur en matière de passation des marchés.
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DIRECTIVES POUR LA PASSATION DES MARCH ÉS
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vii) Contribution de la communauté des bénéficiaires. Déterminer les possibilités de
contribution de la communauté et les éléments matériels et financiers de cette contribution
pour en tenir dûment compte dans l’estimation du coût et le plan de financement durant la
conception du projet.
Modalités de passation des marchés
6. Une fois qu’on aura déterminé qu’il est viable et souhaitable d’associer les groupes communautaires
à la passation des marchés dans le cadre du projet, la prochaine étape est de déterminer les
éléments ci-après, aussi clairement que possible, dans le cadre du projet ou de la composante du
projet pour laquelle on prévoit une participation communautaire:
i) fournitures, travaux et services connexes à acheter;
ii) programme de passation des marchés, fondé sur le calendrier et les objectifs d’exécution; et
iii) rôle à jouer par la communauté et/ou ses représentants.
7. Cette information aidera à déterminer les méthodes de passation des marchés les plus appropriées et
le rôle et les responsabilités de la communauté dans le processus. Lorsqu’on cherche à déterminer les
besoins, il est d’usage de faire une distinction entre les fournitures, les travaux et les services. Il faut
ensuite définir la nature, la quantité et le fournisseur pour chaque catégorie de marché.
8. Dans certains projets, le plan d’achat de la communauté peut faire partie d’un microplan établi par la
communauté pour l’exécution du projet au niveau local. En pareil cas, le plan d’achat devra être
examiné et approuvé par l’UCP en même temps que les microplans de la communauté.
Quantité et valeur des marchés
9. Il est essentiel, pour la planification et la préparation des marchés, d’estimer les quantités de
fournitures ainsi que la nature et le montant des travaux et services qui devront être achetés avec la
participation de la communauté. Si l’on prévoit des marchés d’un montant important, il ne sera
peut-être pas économique, rentable ou possible de respecter le principe général de l’ouverture à la
concurrence prescrit par les directives du FIDA. Il ne faut envisager de participation communautaire
que lorsque le montant des marchés est approprié, en fonction des capacités administratives et
financières estimées de la communauté cible.
10. Il est normal, dans de nombreux projets concernant l’agriculture et le secteur social, que les
quantités à acheter soient déterminées par la demande et, par conséquent, qu’elles ne soient pas
arrêtées avant l’exécution du projet au moyen de sous-projets entrepris à l’initiative de la
communauté. En pareil cas, il peut être acceptable d’affecter une partie du prêt à des “marchés
indéterminés”, à condition qu’il y ait un arrangement institutionnel bien défini pour déterminer les
différents besoins devant être financés par cette partie du prêt et pour assurer le respect de
l’obligation de rendre compte de l’emploi des fonds (projets d’entraide entrepris à l’initiative de la
communauté bénéficiaire).
Fournisseurs
11. L’identification des fournisseurs est une étape importante. Les communautés ne peuvent être
associées à la passation et à l’exécution des marchés en tant que fournisseurs ou entrepreneurs que
lorsque les fournitures, travaux ou services correspondent à ceux qu’elles produisent ou fournissent
couramment. De même, elles ne peuvent être des agents d’achat que lorsque les fournitures sont
disponibles sur le marché local ou lorsque les travaux sont similaires à ceux exécutés par les
entrepreneurs de la zone du projet, ou encore lorsque les services sont similaires à ceux fournis par
des personnes ou des groupes opérant à proximité.

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Les groupes communautaires en tant qu’agents d’exécution
12. Lorsque des groupes communautaires informels sont appelés à jouer le rôle d’agents d’exécution
chargés de passer des marchés, il faut examiner et évaluer leurs capacités institutionnelles. Il faut se
poser, durant la conception du projet ou en tout cas avant son démarrage, les questions ci-après,
afin de déterminer les besoins de renforcement des capacités des groupes communautaires:
i) Capacités organisationnelles du groupe. Le groupe peut-il se constituer en personne
morale? Dans l’affirmative, existe-t-il une réglementation à cet effet?
ii) Règlement intérieur. Le groupe a-t-il des règles régissant l’adhésion, un règlement intérieur
et des dispositions relatives à l’information de ses membres?
iii) Responsabilité des dirigeants du groupe. Les dirigeants sont-ils élus? À qui doivent-ils
rendre des comptes? Ont-ils les compétences nécessaires pour administrer les procédures et
rendre compte de l’emploi des ressources?
iv) Aptitude à recevoir des fonds publics. L’emprunteur a-t-il une réglementation qui
empêcherait les groupes communautaires de recevoir des fonds? Quelles sont les éventuelles
dispositions en matière de vérification des comptes? Y a-t-il un établissement bancaire
commercial et, dans l’affirmative, quelles sont les modalités de l’accès du groupe aux fonds?
v) Capacité de contracter. Le groupe a-t-il le statut juridique nécessaire lui permettant de
contracter? Dans la négative, est-il possible de créer cette capacité dans le cadre du projet?
vi) Règlement des différends. Quels sont les processus formalisés de règlement des différends
disponibles? Comment seront réglés les différends au sein du groupe, entre le groupe et des
intervenants extérieurs et entre le groupe et l’UCP? Existe-t-il des méthodes locales de règlement
des différends plus rapides et plus simples que la communauté respecterait et accepterait?
vii) Situation financière de la communauté. Quelles sont les capacités contributives de la
communauté, en espèces ou en nature? Comment fera-t-on pour que la contribution de tous les
membres soit équitable? Le groupe peut-il offrir des sûretés ou garanties pour toutes les avances
perçues dans le cadre du projet?
Intermédiaires en tant qu’agents d’exécution
13. Lorsque la communauté bénéficiaire du projet n’a pas les capacités institutionnelles nécessaires pour
recevoir des fonds et rendre compte de leur emploi, ou administrer de façon fiable les procédures
de passation des marchés, il peut être nécessaire de faire intervenir des intermédiaires agissant pour
son compte. Ces intermédiaires peuvent être des organisations de la société civile (OSC), des
coopératives, des entreprises privées ou d’autres entités. L’UCP veillera à ce qu’ils aient les capacités
nécessaires pour s’acquitter de leurs tâches.
14. Lorsqu’on fait intervenir des OSC ou d’autres entités comme agents d’exécution pour le compte
de groupes communautaires faibles, il convient d’examiner, durant la conception du projet, les
aspects suivants:
i) Statut juridique de l’intermédiaire. Réglementation régissant l’enregistrement (auprès de l’État
ou de la communauté locale), le fonctionnement dans tel ou tel secteur, l’aptitude à recevoir
des fonds publics et à rendre compte de leur emploi et l’aptitude à participer au projet;
ii) Rôle de l’intermédiaire (entrepreneur ou consultant). Si l’intermédiaire a uniquement un rôle
de formation ou de supervision du groupe communautaire, il peut être engagé en qualité de
consultant conformément aux directives relatives aux consultants. S’il doit faire fonction d’agent
d’exécution pour participer activement à la construction d’infrastructures avec l’emploi d’une
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main-d'œuvre communautaire, il peut être préférable de l’engager en tant qu’entrepreneur, soit
au moyen d’un appel à la concurrence transparent (s’il y a plusieurs intermédiaires disponibles)
conforme aux directives du FIDA en matière de passation des marchés, soit de gré à gré (s’il
n’existe qu’un seul intermédiaire opérant dans la zone du projet); et
iii) Viabilité financière et capacités administratives. Il convient d’examiner les principales sources de
financement, le personnel, les capacités de gestion et d’administration et le respect des
obligations rédditionnelles (au moyen d’audits indépendants), etc. de l’intermédiaire afin de
sécuriser la gestion des fonds publics pour le compte de l’UCP et de la communauté.
Procédures et documents
15. Les concepteurs de projets devront veiller à mettre en place des mécanismes simples mais fiables
pour suivre les différentes étapes de la procédure de passation des marchés, tels que publicité
transparente pour les appels d’offres, ouverture à la concurrence (même au sein de la
communauté), ouverture publique des plis, adjudication au moins-disant, etc., de façon à préserver
dans toute la mesure possible l’intégrité du processus. Il peut être nécessaire de simplifier et/ou
d’uniformiser les dossiers d’appel d’offres, les contrats, etc, pour faciliter leur compréhension et leur
utilisation par les membres de la communauté. Il faut autoriser l’emploi de la ou des langues
officielles de l’emprunteur pour la rédaction des documents et des comptes rendus, mais ces
documents devront être traduits pour les besoins des examens indépendants faits par le FIDA ou par
des commissaires aux comptes. Il convient d’intégrer dans la conception du projet des procédures
appropriées pour le suivi et le contrôle réguliers des activités de la communauté liées à la passation
des marchés et pour l’établissement des comptes rendus pertinents par le personnel de l’UCP et/ou
de l’intermédiaire (par exemple une ONG).
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Appendice III
PREFERENCES EN
FAVEUR DES
FOURNITURES
D’ORIGINE
NATIONALE DANS LE
CADRE DE LA
PASSATION DES
MARCHES ´ PAR APPEL
A LA CONCURRENCE
INTERNATIONALE
´
´ ´
Méthodes et étapes de l’évaluation et de la comparaison des offres
1. Les méthodes et étapes décrites ci-après peuvent être suivies pour l’évaluation et la comparaison des
offres de fournitures dans le cadre d’une procédure d’appel à la concurrence internationale. Pour la
comparaison des offres de fournitures importées dans le cadre d’une telle procédure, on déduira les
droits de douane et autres taxes d’importation. En conséquence: i) il faut demander aux
soumissionnaires de chiffrer leur offre sur la base du prix c.a.f. (port de débarquement) des
fournitures importées, ou du prix sortie usine des fournitures produites dans le pays; ii) il faut
déduire les droits de douane et autres taxes sur les fournitures importées, ainsi que les taxes sur les
ventes et autres taxes similaires sur les fournitures d’origine nationale; et iii) il faut ajouter le coût
pour l’emprunteur du transport intérieur et les autres dépenses liées à la livraison des fournitures au
lieu désigné pour leur emploi et/ou leur installation.
2. Aux fins de la comparaison des offres, on classera les offres acceptables en trois groupes:
i) Groupe A – Offres portant exclusivement sur des fournitures produites dans le pays de
l’emprunteur, si le soumissionnaire a démontré à la satisfaction de l’emprunteur et du FIDA
que: a) la main-d'œuvre, les matières premières et les intrants provenant du pays de
l’emprunteur (c’est-à-dire la valeur ajoutée nationale) représenteront au moins 30% du prix
sortie usine des fournitures offertes; et b) l’usine dans laquelle les fournitures seront produites
ou assemblées a une activité de fabrication ou d’assemblage de fournitures similaires au moins
depuis la date de la remise de l’offre;
ii) Groupe B – Toutes les autres offres portant sur des fournitures produites dans le pays de
l’emprunteur; et
iii) Groupe C – Offres portant sur des fournitures originaires d’autres pays qui ont déjà été
importées ou qui seront directement importées.
3. Le prix sortie usine indiqué par les soumissionnaires du groupe A ou du groupe B doit comprendre
tous les droits de douane et taxes payés ou à payer sur les matières premières ou composants
achetés sur le marché national ou importés, mais ne doit pas comprendre les taxes sur les ventes et
autres taxes similaires sur le produit fini. Les prix indiqués par les soumissionnaires du groupe C
doivent être les prix CIP (c’est-à-dire port et assurance payés, généralement jusqu’à une destination
finale), non compris les droits de douane et autres taxes à l’importation déjà payés ou à payer.
4. Dans la première étape, on commencera par comparer entre elles toutes les offres évaluées de
chaque groupe afin de sélectionner la plus basse. Ensuite, on comparera ces offres sélectionnées
entre elles et, si une offre du groupe A ou du groupe B est la plus basse, elle sera choisie pour
l’adjudication du marché.
5. Si, à l’issue de la comparaison prévue au paragraphe 4 ci-dessus, l’offre la plus basse est une offre du
groupe C, on comparera cette offre la plus basse du groupe C à l’offre évaluée la plus basse du
groupe A, en ajoutant au montant évalué des fournitures proposées par l’offre du groupe C, aux fins
de cette comparaison uniquement, un montant égal à 15% du prix CIP. L’offre évaluée la plus basse
résultant de cette dernière comparaison sera retenue pour l’adjudication du marché.
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Avril 2006
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