Impact de la libéralisation commerciale sur le marché du ... - Femise

(3°) Les prix de référence :
La protection de la production nationale contre les pratiques commerciales déloyales
notamment le dumping ou la préservation du marché contre les importations excessives
étaient assurées par le biais de la fixation de prix de référence. Ce mécanisme de
politique commerciale qui concernait 367 lignes tarifaires renforçait considérablement la
protection réelle des produits concernés pour la situer à plus de 200%. La Maroc a pris
des engagements dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord sur l’évaluation en
douane de l’OMC consistant à démanteler ce système en juillet 1998. Sous la pression
des secteurs concernés notamment les industriels du secteur du textile et habillement, le
Maroc a pu bénéficier des dérogations accordées aux pays en développement pour le
maintien des prix de référence qui n’a été aboli qu’en 2002.
(4°) L’adhésion au GATT et l’amorce du processus de démantèlement
Le Maroc a adhéré au GATT en juin 1987. Il a consolidé 256 positions tarifaires à
différents taux. Les droits consolidés se situent entre 28% et 37 %, soit des niveaux
inférieurs au taux maximum à savoir 45%. Les produits concernés par cette consolidation
représentaient le tiers des importations totales en 1985. L’engagement du Maroc s’est
manifesté par la poursuite de la consolidation de l’ensemble des droits de douane (droits
d’importation et PFI) au taux de 55% à l’issu du cycle de d’Uruguay en 1995.
Il convient de noter que la consolidation de 1987 a concerné aussi bien les produits de la
liste A (produits libres à l’importation) que ceux de la liste B (produits soumis à licence) ce
qui donnait plus de transparence aux parties prenantes au GATT dans la mesure où le
taux maximum définit la protection nominale qui s’appliquera aux produits de la liste B une
fois transférés sur la liste A. La majorité des droits consolidés s’appliquait aux produits
semi-finis (textile, produits chimiques) et aux biens d’équipement (machines, appareils
électriques, matériel de transport).
(5°) Autres instruments de politique commerciale :
Le Maroc recourrait à d’autres instruments pour protéger la production nationale dont
notamment les monopoles d’Etat tels que l’Office national interprofessionnel des
légumineuses (ONICL), l’Office national du thé et du sucre (ONTS)), la régie des tabacs,
la procédure des achats de l'Etat, la pratique des échanges compensés, la formulation de
normes industrielles, la réglementation phytosanitaire et les règles d'origine et de contenu
intérieur ou local. Si les monopoles ont été démantelés dans le cadre de la politique de
libéralisation qui s’est poursuivie, les autres instruments sont appliqués dans le cadre des
accords de l’OMC ou des accords bilatéraux signés par le Maroc avec ses partenaires
commerciaux.
Libéralisation commerciale et marché du travail au Maroc et en Tunisie sept 2010 Page 12 sur 113