Impact de la libéralisation commerciale sur le marché du ... - Femise

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spéciales prévues par le code des investissements (la suspension des droits et des taxes, ou leur remboursement le cas échéant, est prévue pour les importations subordonnées au régime d'admission temporaire, à celui de l'exportation anticipée ou à celui de la ristourne) ou dans le cadre des accords commerciaux signés par le Maroc. La rationalisation de la structure tarifaire et de la protection qui en découle constituait une préoccupation de premier ordre de la réforme de la politique commerciale. C’est dans ce cadre que les droits de douane ont été ramenés de 400% en 1983 à 45% en 1988. Les droits de douane affectent 26 catégories de produits soit 8050 positions tarifaires. Les prélèvements fiscaux au titre des droits de douane ont progressé de 60% entre 1984 et 1988 mais leur part dans la valeur totale des importations n’est que de 9%. Le taux d’imposition moyen pondéré en fonction de la production intérieure a atteint près de 40% en 1988 et au premier semestre de 1989. Le prélèvement fiscal à l’importation (PFI), né de la fusion de la taxe spéciale à l’importation et du timbre douanier, est applicable à toutes les importations à raison de 12,5% de la valeur c.a.f des marchandises à l’exception des produits exonérés en vertu des dispositions particulières visant notamment les achats de biens d’équipement (pêche, irrigation à petite échelle, labourage et plantation, agriculture en général, perçage et forage, transports : véhicules automobiles et aéronefs) ou des importations rentrant dans le cadre des régimes douaniers particuliers. A noter que les produits exonérés du PFI le sont également des droits d’importation. En 1988, plus du quart de toutes les importations ont été exemptées. Dans ces conditions, la moyenne non pondérée du taux d'imposition cumulatif appliqué aux importations a été ramenée de 58,4% à 37,8%. Le taux maximum de protection nominale est tombé de 400% à 57,5%. Par ailleurs, l'écart des taux constaté dans les 8.050 lignes tarifaires s'est nettement réduit. L'écart type est passé de 40,5% à 15,7%. En plus des droits d’importation et du PFI, les importations sont assujetties à deux autres impôts indirects à savoir les taxes sur certains produits (notamment le pétrole et produits pétroliers, les bières devenus taxe intérieure à la consommation, TIC), et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Bien qu’ils soient calculés sur la base de la valeur c.a.f. des importations majorée des droits d’importation et du PFI, elles ne peuvent pas être considérées comme des instruments de politique commerciale. (2°) Les restrictions quantitatives : Le contingentement des importations constituait un instrument essentiel de mise en œuvre de la politique industrielle de substitution aux importations et de régulation des paiements extérieurs. Le Programme Général des Importations (PGI) qui régissait l’importation des marchandises était établi annuellement. Ce programme répartissait les positions tarifaires sur trois listes. Les produits inscrits sur la liste A peuvent être introduits librement, sans autorisation préalable. En revanche, l'importation de ceux qui figurent sur la liste B est subordonnée à la délivrance d'une licence par le ministère du Commerce extérieur et d'un certificat, par l'Office des changes, en vue de l'achat de devises étrangères à la Banque du Maroc. La liste C, regroupait les produits dont l'importation était strictement interdite en l'absence d'une autorisation spéciale. Libéralisation commerciale et marché du travail au Maroc et en Tunisie sept 2010 Page 10 sur 113
L’engagement sur la voie du libéralisme a entraîné l’abandon en 1986 de la liste C qui regroupait les produits prohibés à l’importation en l’absence d’une autorisation spéciale. La liste B l’a provisoirement remplacée avant le démantèlement de ce mécanisme avec la promulgation de la loi 13/89 relative au commerce extérieur en 1992. En 1988, environ 87% des importations relevaient de la liste A, et 425 positions tarifaires supplémentaires ont été libéralisées en septembre 1989. Tableau 1 : Positions tarifaires et valeur des importations par liste, 1984-1988 (%) Positions tarifaires Valeur des importations 1984 1986 1988 1984 1986 1988 Liste A 67,6 66,7 81,8 82,2 86,3 87,3 Liste B 30,8 33,3 18,7 17,5 13,7 12,7 Liste C 1,6 - - 0,3 - - 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 Source : Tableau élaboré à partir des données de l’Administration des douanes et impôts indirects. Graphique 1 : Evolution des positions tarifaires par liste (Source : voir Tableau 1) Graphique 2 : Evolution des valeurs des importations par liste ( Source : voir Tableau 1) Libéralisation commerciale et marché du travail au Maroc et en Tunisie sept 2010 Page 11 sur 113
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