Impact de la libéralisation commerciale sur le marché du ... - Femise

spéciales prévues par le code des investissements (la suspension des droits et des taxes, ou
leur remboursement le cas échéant, est prévue pour les importations subordonnées au
régime d'admission temporaire, à celui de l'exportation anticipée ou à celui de la ristourne) ou
dans le cadre des accords commerciaux signés par le Maroc. La rationalisation de la
structure tarifaire et de la protection qui en découle constituait une préoccupation de premier
ordre de la réforme de la politique commerciale. C’est dans ce cadre que les droits de
douane ont été ramenés de 400% en 1983 à 45% en 1988. Les droits de douane affectent 26
catégories de produits soit 8050 positions tarifaires. Les prélèvements fiscaux au titre des
droits de douane ont progressé de 60% entre 1984 et 1988 mais leur part dans la valeur
totale des importations n’est que de 9%. Le taux d’imposition moyen pondéré en fonction de
la production intérieure a atteint près de 40% en 1988 et au premier semestre de 1989.
Le prélèvement fiscal à l’importation (PFI), né de la fusion de la taxe spéciale à l’importation
et du timbre douanier, est applicable à toutes les importations à raison de 12,5% de la valeur
c.a.f des marchandises à l’exception des produits exonérés en vertu des dispositions
particulières visant notamment les achats de biens d’équipement (pêche, irrigation à petite
échelle, labourage et plantation, agriculture en général, perçage et forage, transports :
véhicules automobiles et aéronefs) ou des importations rentrant dans le cadre des régimes
douaniers particuliers. A noter que les produits exonérés du PFI le sont également des droits
d’importation. En 1988, plus du quart de toutes les importations ont été exemptées. Dans
ces conditions, la moyenne non pondérée du taux d'imposition cumulatif appliqué aux
importations a été ramenée de 58,4% à 37,8%. Le taux maximum de protection nominale est
tombé de 400% à 57,5%. Par ailleurs, l'écart des taux constaté dans les 8.050 lignes
tarifaires s'est nettement réduit. L'écart type est passé de 40,5% à 15,7%.
En plus des droits d’importation et du PFI, les importations sont assujetties à deux autres
impôts indirects à savoir les taxes sur certains produits (notamment le pétrole et produits
pétroliers, les bières devenus taxe intérieure à la consommation, TIC), et la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA). Bien qu’ils soient calculés sur la base de la valeur c.a.f. des
importations majorée des droits d’importation et du PFI, elles ne peuvent pas être
considérées comme des instruments de politique commerciale.
(2°) Les restrictions quantitatives :
Le contingentement des importations constituait un instrument essentiel de mise en
œuvre de la politique industrielle de substitution aux importations et de régulation des
paiements extérieurs. Le Programme Général des Importations (PGI) qui régissait
l’importation des marchandises était établi annuellement. Ce programme répartissait les
positions tarifaires sur trois listes. Les produits inscrits sur la liste A peuvent être introduits
librement, sans autorisation préalable. En revanche, l'importation de ceux qui figurent sur
la liste B est subordonnée à la délivrance d'une licence par le ministère du Commerce
extérieur et d'un certificat, par l'Office des changes, en vue de l'achat de devises
étrangères à la Banque du Maroc. La liste C, regroupait les produits dont l'importation était
strictement interdite en l'absence d'une autorisation spéciale.
Libéralisation commerciale et marché du travail au Maroc et en Tunisie sept 2010 Page 10 sur 113