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Le panel estime que ces dispositions constituent une discrimination vis-à-vis des pays tiers. Il
considère que les gouvernements des pays tiers pourraient ne pas avoir les moyens pour effectuer un
tel examen et une transmission du dossier. Le panel conclut que les « les opposants dans les pays tiers
font face à un « obstacle additionnel » en devant s’assurer que les autorités de ces pays effectuent [ces
tâches] ».
Le panel condamne la participation requise du gouvernement dans les structures d’inspection.
Selon le panel, la CE ne peut pas imposer – à un producteur d’un pays tiers qui soumet une demande
d’enregistrement – une obligation de se référer à une structure d’inspection certifiée par un organisme
public.
En vertu du principe du traitement national, le panel condamne la réglementation UE comme étant
discriminante envers les ressortissants des pays tiers, car il faut que les indications géographiques de
l’Union Européenne soient reconnues par les pays tiers et que les demandeurs des pays tiers passent
par leurs autorités nationales, et que les organismes de contrôle soient agréés par les gouvernements
Reconnaissance d’une coexistence entre les IG et les marques existantes
Il s’agit d’un des éléments majeurs soulevés par les Etats-Unis. Les USA considèrent que le
Règlement CE 2081/92 ne permet pas aux détenteurs de marque d’empêcher l’usage d’indications
géographiques susceptibles de créer la confusion avec des marques déjà existantes. Ils souhaitaient que
le panel condamne le Règlement 2081/92 sur ce point et demandaient au panel de refuser la
coexistence entre une IG et une marque existante. Toutefois, les USA échouent sur ce point.
Le panel rejette en effet l’argument des USA et reconnaît la possibilité pour les CE de permettre la
coexistence. Le panel justifie cette coexistence par le fait que l’article 17 ADPIC permet des
exceptions limitées aux droits conférés par une marque. L’article 17 ADPIC stipule que les « membres
[de l’OMC] peuvent fournir des exceptions limitées… ».
L’allégation d’insuffisance de protection des marques notamment de celles qui existent antérieurement
à l’ADPIC et sont similaires à une indication géographique n’est pas résolue. Les interprétations entre
les articles 16 .1 de l’ADPIC instituant le droit d’usage des détenteurs de marque et l’article 24.5 de
l’ADPIC régissant la coexistence entre marques et IG restent opposées. Les plaignants donnent la
priorité aux marques et les CE aux indications géographiques.
La protection des IG en traduction
Le panel stipule que « l’enregistrement d’une Indication géographique ne confère pas un droit positif
d’utiliser le nom dans une autre version linguistique non enregistrée ». Cela implique une restriction
de la protection des IG en traduction.
Compte tenu des conclusions du panel évoquées ci-dessus, la CE va devoir modifier le règlement
2081/92 pour le mettre en conformité avec les accords OMC. Le Panel condamne notamment la
réglementation UE comme étant discriminante envers les ressortissants des pays tiers car ces derniers
devraient mettre en place un système de reconnaissance national, devraient passer par leurs autorités
nationales, et créer des organismes de contrôle agréés par leur gouvernement. Il limite la traduction et
entérine la cohabitation marque et IG.
CIHEAM-IAMM
Juin 2005
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