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écupérer l'exclusivité des appellations (voir liste des produits en annexe VII). Les appellations que
l'Union Européenne entend protéger représentent des marchés économiques importants. On y trouve
des Vins et Spiritueux comme le Chablis, le Champagne ou le Beaujolais, ainsi que des produits tels
que le Roquefort, la Feta ou le Jambon de Parme. Le fait qu'une marque canadienne existe force les
producteurs italiens de jambon de Parme à ré étiqueter leur produit comme « jambon n°1 ». Le
manque à gagner côté italien, s'élèverait à 3 millions d'euros par an 33 . Ces appellations liées au terroir
et au savoir-faire local devraient être protégés sous peine de perdre de la valeur et d'être usurpés. Les
règlements communautaires disposent qu’une indication géographique ne peut devenir générique.
Cependant ces garanties n’ont d’effet que dans les pays concernés de l’UE 34 et il s’agit aujourd’hui de
dénoncer les « errements du passé » afin de garantir l'accès au marché pour les produits
communautaires portant une indication géographique. L’UE demande aux membres de l'OMC de
supprimer de marques de commerce existantes afin que les produits UE qui portent une indication
géographique puissent obtenir l'accès au marché.
Tous ces points de négociation sont en suspens. Les positions opposent les défenseurs d’une protection
renforcée des indications géographiques (UE, Chine, Thaïlande, Inde etc.) et les défenseurs des
marques (USA, Australie etc.). Chaque groupe de pays campe sur sa position.
L'UE poursuit ouvertement trois objectifs dans les négociations relatives aux indications
géographiques qui sont menées dans le cadre du programme de Doha pour le développement:
La création d'un registre multilatéral des indications géographiques (ADPIC): l'UE
envisage un système simple et économique d'enregistrement des indications géographiques au niveau
mondial;
L'extension de la protection additionnelle des indications géographiques (ADPIC): il
s'agit d'étendre aux fromages, aux riz et aux thés la protection accordée aux vins et spiritueux afin
d'empêcher leur imitation par des producteurs d'autres pays, grâce à la simple apposition de la mention
"fabriqué aux Etats-Unis" ou "type Roquefort”;
Garanti de l'accès au marché pour les produits de l'UE portant une indication
géographique : il s'agit de demander aux membres de l'OMC de supprimer les marques existantes sur
un nombre restreint d'indications géographiques qui ont une valeur économique et commerciale
significative et, si nécessaire, de protéger les indications géographiques communautaires qui étaient
utilisées précédemment ou sont devenues des noms génériques
Cette volonté politique est affichée et aucune souplesse ne semble venir dénouer les conflits. Il s’agit
pour l’UE d’obtenir une protection plus efficace par les indications géographiques afin de se prémunir
de nouveaux emplois abusifs d’IG. et afin de se positionner toujours sur les marchés de produits de
qualité dans les échanges internationaux.
Arguments du panel « Indications géographiques » 35
33
Consulter les documents de l'Union Européenne sur les enjeux commerciaux
http://europa.eu.int/trade/issues/sectoral/intell_property
34
Règlement communautaire n°2081/92, art.13, par.3 : « Les dénominations protégées ne peuvent
devenir générique ».
35 Le terme « panel » se réfère aux procédures des règlements des différends de l’Organisation
Mondiale du Commerce. Il s’agit de fait des rapports établis par les Groupes Spéciaux selon les règles
de l’organe du règlement des différends de l’OMC (articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, à
l'article XXIII:2 du GATT de 1994, à l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC et à l'article 14 de
l'Accord OTC).
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CIHEAM-IAMM
Juin 2005