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Section IV
Du contrôle des produits agricoles végétaux et des produits animaux destinés à l’alimentation humaine,
transformés, à partir d’un ou de plusieurs ingrédients d’origine végétale et/ou animale
Art. 17 - La description complète de l’unité visé l’article 2 du présent arrêté doit indiquer les installations
utilisées pour la réception, la transformation, l’emballage, l’étiquetage et le stockage des produits agricoles
avant et après les opérations dont ils font l’objet, ainsi que les procédures applicables au transport des
produits.
Art. 18 – Les opérations de transformation, de conditionnement ou de stockage des produits biologiques
dans l’exploitation doivent être :
effectuées par séries complètes, séparées physiquement ou dans le temps d’opérations similaires concernant
des produits non biologiques ;
annoncées à l’avance avec un délai fixé en accord avec l’organisme de contrôle et de certification si elles ne
sont pas effectuées fréquemment ;
conformes aux mesures fixées par le cahier des charges prévu à l’article 2 du présent arrêté afin d’assurer
l’identification des lots pour éviter les mélanges avec des produits non biologiques.
Art. 19 – Lors de la réception d’un produit biologique, l’opérateur doit vérifier la fermeture de l’emballage
ou du conteneur et la présence des indications prévu à l ‘article 16 du décret n° …… du …… susvisé.
Section V
Du contrôle de l’importation et de l’exportation
des produits biologiques
Art. 20 – Au début de la mise en œuvre du régime de contrôle, l’importateur ou l’exportateur et l’organisme
de contrôle et de certification doivent établir :
une description complète des locaux de l’importateur ou de l’exportateur et de leurs activités d’importation
ou d’exportation, indiquant toute autre installation que l’importateur ou l’exportateur se proposent d’utiliser
pour le stockage des produits biologiques ;
toutes les mesures concrètes à prendre pour assurer le respect des règles de production biologique.
Cette description et les mesures prises doivent être indiquées dans un rapport d’inspection contresigné par
l’importateur ou l’exportateur. Le rapport doit contenir un engagement de l’importateur ou l’exportateur,
d’effectuer les opérations d’importation ou d’exportation de manière à respecter les règles de production
biologique.
Art. 21 – L’importateur ou l’exportateur doit informer l’organisme de contrôle et de certification de chaque
lot importé ou exporté en fournissant :
le nom du produit, la quantité et l’origine
le nom et l’adresse du premier destinataire ;
toute information que cet organisme pourrait exiger.
Art. 22 – Les produits de l’agriculture biologique à l’exportation sont soumis à la même démarche de
contrôle de la qualité que les produits non biologiques.
Section VI
unités intervenant dans la production, la préparation
ou l’importation et sous traitant à des tiers en tout ou partie,
Art. 23 - Pour les unités intervenant dans la production, la préparation ou l’importation de produits visés à
CIHEAM-IAMM
Juin 2005
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