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premier du décret susvisé ayant quitté l’unité ou les locaux ou installations de stockage du premier
destinataire ;
Toute autre information supplémentaire requise par l’organisme de contrôle et de certification aux fins de la
bonne mise en œuvre du contrôle.
Art. 6 - L’emballage et le transport des produits visés à l’article premier du décret susvisé vers d’autres
exploitations ou locaux de production ou de préparation doivent se conformer aux dispositions de l’article 16
du décret précité.
Les lieux de stockage des produits doivent être gérés de façon à assurer l’identification des lots et à éviter
tout mélange ou toute contamination par des produits et/ou substances non conforme aux dispositions du
décret et de ces arrêtés d’ application sur l’agriculture biologique.
Art. 7 - Lorsqu’un opérateur considère ou suspecte qu’un produit qu’il a fabriqué, préparé ou commercialisé
n’est pas conforme aux dispositions du décret et de ces arrêtés d’application sur l’agriculture biologique, il
entame les procédures suivantes :
faire retirer de ce produit toute référence au mode de production biologique ;
séparer et identifier le produit en question ;
ne pas procéder à sa transformation, son emballage ou sa mise sur le marché qu’après dissipation de ce
doute ;
informer l’organisme de contrôle et de certification.
Art. 8 - Lorsque l’organisme de contrôle et de certification a toutes les raisons de suspecter qu’un un
opérateur a l ‘intention de mettre sur le marché un produit non conforme aux dispositions du décret et de ces
arrêtés d’application sur l’agriculture biologique, mais portant une référence au mode de production
biologique, il peut exiger que l’opérateur en question ne puisse pas commercialiser le produit avec cette
référence. Toutefois, si la suspicion n’est pas confirmée, la décision précitée est annulée.
Art. 9 – L’opérateur est tenu de permettre à l’organisme de contrôle et de certification d’accéder, pour les
besoins du contrôle, à toutes les parties de l’ unité de production et à tous les locaux, ainsi qu’aux registres et
aux justificatifs y afférents. L’opérateur doit donner à cet organisme toute information jugée nécessaire aux
fins du contrôle.
Art. 10 – lorsque l’opérateur et ses sous-traitants relèvent d’organismes de contrôle et de certification
différents, le rapport visé à l’article 2 doit comporter un accord donné par l’opérateur en son nom et au nom
de ses sous-traitants, en vertu duquel les différents organismes de contrôle et de certification peuvent
échanger des informations sur les opérations soumises à leur contrôle et sur les modalités possibles de ces
échanges d’informations.
CHAPITRE II : Dispositions particulières
Section I
Produits végétaux et animaux non transformés
et les animaux d’élevage.
Art. 11 – La production selon le mode biologique doit être effectuée dans une exploitation dont les parcelles,
les bâtiments d’élevage, les lieux de production et de stockage sont clairement séparés de toute autre
exploitation ne produisant pas selon ce mode.
Des unités de transformation ou de conditionnement peuvent faire partie de cette exploitation lorsque celle-ci
se limite à la transformation ou au conditionnement de sa propre production agricole.
CIHEAM-IAMM
Juin 2005
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