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Annexe VI. Textes juridiques relatifs à l’agriculture biologique
Projet d’arrêté
n° ……. du ……….. fixant les procédures
de contrôle et de certification dans le domaine
de la production biologique et les conditions d’agrément
des organismes de contrôle et de certification
Le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural,
Vu le décret n° …. du ………. relatif à l’agriculture biologique ;
ARRETE
CHAPITRE I : Dispositions générales
Article premier : Les exigences de contrôle prévues par le présent arrêté s’appliquent aux produits visés à
l’article premier du décret n°…..du ….susvisé.
Art. 2 - Au début de la mise en œuvre du régime de contrôle et de certification, l’opérateur doit établir :
une description complète de l’exploitation et/ou des locaux et/ou de l’activité concernés ;
toutes les actions concrètes à entreprendre en ce qui concerne l’exploitation et/ou les locaux et/ou l’activité
pour se conformer au décret susvisé et au présent arrêté.
La description et les actions concrètes précitées sont indiquées dans un rapport signé par l’opérateur. Le
rapport doit contenir un engagement de celui-ci d’effectuer les opérations de manière à respecter les
dispositions relatives aux règles de production biologique.
Art. 3 - L’opérateur doit notifier en temps opportun à l’organisme de contrôle et de certification tout
changement dans la description ou les mesures concrètes visé à l’article 2 et dans les dispositions de contrôle
prévues dans le chapitre II.
Art. 4 – L’organisme de contrôle et de certification doit procéder à des contrôles inopinés aux unités de
production, aux stations de conditionnement ou autres locaux de préparation et de transformation.
L’organisme peut prélever éventuellement des échantillons des intrants utilisés en production biologique afin
de déterminer si ceux –ci sont autorisés par le décret susvisé. Des prélèvements peuvent être également
prélevés et analysés pour détecter toute contamination éventuelle par des produits non autorisés.
Un rapport de contrôle doit être établi après chaque visite et contresigné par l’opérateur ou son représentant.
Art. 5 – Un registre de toutes les opérations effectuées doit être conservé dans l’unité de production ou les
locaux de préparation afin de permettre à l’opérateur et à l’organisme de contrôle et de certification de
rechercher les informations suivantes :
le fournisseur des intrants et leur origine et, s’ils sont différents, le vendeur ou l’exportateur des produits ;
la nature et la quantité de produits agricoles visé à l’article premier du décret susvisé ayant été livrée à l’unité
de production et le cas échéant, la nature et la quantité de tous les matériaux achetés, ainsi que leur
utilisation ;
la nature, la quantité, les destinataires et s’ils sont différents, les acheteurs de tout produit visé à l’article
CIHEAM-IAMM
Juin 2005
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