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-le SNIMA est chanrgé de représenter le Maroc auprès de organismes étrangèrs et internationaux de
normalisation, ainsi qu’aux réunions internationales concernant la normalisation.
Article 4
Les comités techniques d’élaboration des normes sont institués par les Ministres responsables des
produits normalisés. Ils doivent comprendre, à titre de membres permanents, les représentants du ou des
départements intéressés, ainsi que les techniques représentants du secteur semi-public également intéressés,
désignés par les Ministres responsables.
Sont également désignés par le ou les Ministres responsables pour participer avec voix consultative aux
réunions desdits comités, les représentants des organisations professionnelles du secteur privé concernées,
ainsi que toute personnalité ou technicien dont le concours paraîtra utile.
Les comités techniques d’élaboration des normes sont chargés :
de l’établissement des projets de programmes d’études techniques des normes marocaines, en vue de leur
approbation par le ou les ministres intéressés ;
de l’étude et de rédaction des projets de normes, inscrits aux programmes approuvés ;
du lancement des projets de normes en enquêtes publiques d’une durée de 3 mois, et le cas échéant, du
renouvellement de ces enquêtes ;
de la mise au point définitive des normes à l’issue de l’enquête publique ;
des révisions des normes décidées par le ou les Ministres intéressés ;
de toute étude technique qui pourrait leur être demandée concernant la normalisation.
Fait à Rabat, le 6 Châabane 1390 (8 Octobre 1970)
Pour Sa Majesté le Roi et p .o,
Le Premier Ministre,
Dr Ahmed LARAKI
CIHEAM-IAMM
Juin 2005
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