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ANNEXES Maroc Annexe I : Dahir sur la normalisation Dahir n°1.70.157 du 26 joumada I 1390 (30 Juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité (B.O n° 3024 du 14.10.1970 Page 1411). LOUAGE A DIEU SEUL (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l’on sache les présentes-Puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu le décret royal n° 136.65 du 7 Safar 1385 (7 Juin 1965) proclamant l’état d’exception. A DECIDE CE QUI SUIT Article 1 Les normes précisent notamment, les définitions, les caractéristiques dimensionnelles ou qualitatives et les règles d’emploi et de contrôle d’objets ou de produits de transformation industrielle, ainsi que les caractéristiques du système de gestion de la qualité qui permet à l’entreprise industrielle d’estimer et de suivre le niveau de la qualité de ses produits. Elles sont élaborées, homologuées, révisées et appliquées dans les conditions prévues par le présent dahir et les textes pris pour son application. Article 2 L’homologation des projets de normes marocaines (P.N.M) comme normes marocaines (N.M) est prononcée par le ou les Ministres intéressés, au vu de l’avis donné par le Conseil Supérieur Interministriel de la Qualité et de la Productivité (CSQP) sur les projets de normes établis par les Comités Techniques d’élaboration des normes compétents et transmis audit Conseil par le Service de Normalisation Industrielle Marocaine (SNIMA). Les normes homologation (NM) sont publiées au Bulletin Officiel sous la forme d’arrêté du ou des Ministres responsables dur produit ou objet normalisé. Les arrêtés d’homologation peuvent en rendre l’application obligatoire dans un délai fixé pour chaque catégorie d’intéressés, sous réserve des dérogations prévues à l’article 4 ci-après. Les normes homologuées peuvent faire l’objet de révision ou d’annulation. Le ou les Ministres responsables décident de la mise en révision ou de l’annulation , en précisant la durée de la validité ou l’annulation sans délai de la norme dont la révision est demandée. Article 3 Sous réserve des dérogations prévues à l’article 4 ci-après, l’introduction des normes homologuées ou la mention explicite de leur application est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, ainsi que les entreprises concessionnaires d’un service public ou subventionnées par l’état. Article 4 En cas de difficultés soulevées dans l’application des normes homologuées, des dérogations peuvent être accordées par le ou les Ministres intéressés aux obligations éditées par les articles 2, 3ème alinéa et 3. Ces dérogations peuvent porter soit sur l’obligation elle-m^me, soit sur le délai de mise en application. Article 5 La conformité aux normes homologuées peut être attestée par l’attribution d’un Certificat ou matérialisée par l’apposition sur le produit d’une « marque » de conformité aux normes. Certains produits normalisés, répondant à des normes spécifiques particulières, peuvent bénéficier d’une marque distinctive supplémentaire appelée Label de Qualité. Les modalités d’attribution ou de retrait, du Certificat, de la Marque de conformité aux Normes et du Label de Qualité seront fixées par voie réglementaire. Les Marques de conformité aux Normes et les Labels de Qualité seront déposés dans les conditions déterminées par la législation sur les marques de fabrique et de commerce. Leur usage est soumis aux prescriptions et le cas échéant aux sanctions prévues par ladite législation. 231 CIHEAM-IAMM Juin 2005
Le contrôle de l’application des normes marocaines rendues obligatoires est assuré dans les conditions prévues par la réglementation sur la répression des fraudes. Outre les agents de la répression des fraudes, les infractions peuvent être constatées par des agents des départements intéressés spécialement commissionnés à cet effet(1). CIHEAM-IAMM Juin 2005 Fait à RABAT Le 26 Joumada I 1390 (30 Juillet 1970) Dahir portant loi n°1.93.221 du 22 rabia I 1414 (10 septembre 1993) modifiant le dahir n°1.70.157 du 26 Joumada I 1390 (30 Juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité. B.O n° 4220. Sont abrogés les dispositions des articles 1 et 5 (1er 2ème et 3ème alinéas). 232
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Les facteurs de succès liés à la
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Yalancı Dolma Galaço Viande Düzc
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