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ANNEXE V : L’ORD et les panels OMC
Au-delà des dispositions substantielles, l’accord contient des procédures et des mesures correctives pour
faire respecter efficacement les DPI. Dans leur législation nationale, les Etats doivent prévoir des procédures
pénales et des peines applicables au moins pour les actes délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou
de commerce. Enfin, l’accord crée un Conseil sur les ADPIC, chargé de suivre la mise en œuvre de l’accord
et chargé de contrôler que les Etats s’acquittent des obligations qui en résultent.
Les droits de propriété intellectuelle étant rattachés désormais à l’OMC, un Etat pourra en cas de conflit sur
le respect des obligations, porter plainte à l’Organe de règlement des différends (ORD) 98 . Il appartient alors à
l’ORD de trancher sur le respect des principes liés à l’accord. Les procédures de l'office du règlement des
différends induisent des comportements d'auto-correction et les pays ajustent leur position pour respecter les
règles qu'ils ont accepté en signant l'accord. En effet, à la différence des autres accords internationaux, les
pays sont engagés a priori dans les mécanismes de recours et de décisions obligatoires. Ce caractère
obligatoire n'existe pas dans d'autres domaines : en matière d'environnement par exemple, la cour de justice
ne peut fonctionner que si les deux parties concernées par un différend acceptent de s'y soumettre. Si cette
première condition venait à être remplie, la conciliation deviendrait obligatoire dans son déroulement, mais
non pas obligatoire dans sa conclusion (pas de sanctions économiques imposables a priori etc. L'organe du
règlement des différends est effectif car les pays sont engagés a priori dans un mécanisme disciplinaire
pratique de recours.
Les parties concernées s'engagent à observer toutes « les dispositions du GATT de 1994 » et à les faire
appliquer sur leur territoire 99 . L' engagement a priori dans les mécanismes de recours de l'OMC entraîne un
devoir d'obligation. Le mécanisme de conciliation obligatoire est régi par des règles précises : consultations
bilatérales, médiations, groupes spéciaux (panel), rédaction de rapports des groupes spéciaux et de l’organe
d’appel, recommandations, appels, surveillance de la mise en oeuvre suivent un ordre chronologique et un
délai limité (art.2).. A défaut d'accorder des promesses de suspension, les pays dérogeant aux règles sont
contraints de payer, comme cela a été le cas dans le domaine agricole avec la viande aux hormones en
France.
En liant les questions de droits de propriété intellectuelle et de règles commerciales à l’échelle internationale
via des procédures et des mesures correctives civiles et administratives l’accord ADPIC permet l’injonction
ou le paiement de dommages et intérêts. Le mécanisme du règlement des différends rend cet accord
contraignant et confère un poids certain au régime de propriété intellectuelle. Les pays membres cherchent
une position consensuelle. Le dernier accord obtenu sur les produits pharmaceutiques évite les affrontements
directs. Des compromis ont été trouvés entre les intérêts des pays en développement potentiellement
importateurs de médicaments génériques et les pays à haute technologie qui voient leur marché protégé via
un mécanisme de confiance 100 . Cette politique de compromis évite les conflits directs. Cependant, au cas où
un différend survient le mécanisme de l’ORD prévaut.
Déroulement « théorique » d’un panel
Demande d’une partie plaignante suite à des échecs de consultations et médiations avec consultations
spécifiques confidentielles (art.4, durée de 60 jours).
Constitution du groupe spécial (panel), composé de 3 à 5 experts indépendants. Le rapport doit être remis
aux parties au différend (confidentiel) après 6 mois d’expertise (art. 8. 12)
Remise et publication du rapport final aux pays membres (art.16).
Adoption par l’ORD sauf si appel d’une partie avec mise en œuvre immédiate des recommandations.
Possibles sanctions qui correspondent à formes de rétorsions commerciales imposées par le plaignant sous la
forme de suspension de concessions ou autres obligations (art.22).
98 Voir liste des panels OMC en Annexe IV
99 Voir articles 13 et 14 du Mémorandum d'Accord sur l'Interprétation de l'article XXIV de l'Accord Général
sur les Tarifs Douaniers et le Commerce de 1994, dans les Textes Juridiques, OMC, 2003, p.34.
CIHEAM-IAMM
Juin 2005
222