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ANNEXE IV : L’accord ADPIC
Entré en vigueur en 1995 et mis en application en 1996, l’Accord relatif aux Droits de Propriété
Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC, TRIPS en anglais) était inclus dans l’acte final du Cycle
d’Uruguay signé à Marrakech le 15 avril 1994. Désormais, les indications géographiques et leur protection
en tant que droits de propriété intellectuelle sont pris en compte dans les accords de l’Organisation Mondiale
du Commerce (OMC)
La signature de cet accord a été favorisée par la volonté de certains Etats, les Etats-Unis et les grands pays de
l’Union Européenne, avec le soutien de grands opérateurs économiques telles que les industries
pharmaceutiques et chimiques. Toutefois, un front d’opposition composé de pays en développement s’est
formé contre cette dynamique car ils craignaient de devoir payer l’utilisation de ces droits et brevets alors
qu’ils ne disposaient pas de réglementations protégeant ces droits. La prise de conscience de leurs potentiels
en main d’oeuvre leur a cependant permis de se rassembler autour de cet accord en 1991.
Les dispositions de l’accord
Globalement, l’accord porte sur cinq grandes questions :
comment les principes fondamentaux du système commercial et des autres accords internationaux sur la
propriété intellectuelle doivent être appliqués ;
comment assurer la protection adéquate des droits de propriété intellectuelle ;
comment les pays devraient faire appliquer ces droits de manière appropriée sur leur territoire ;
comment régler les différends sur ces droits entre les membres de l’OMC ;
quels arrangements transitoires spéciaux appliqués pendant la période de mise en place du nouveau système.
L’accord ADPIC porte sur les droits de propriété intellectuelle uniquement dans la mesure où ceux-ci ont un
impact sur le commerce. Il vise à promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de propriété
intellectuelle, sans que ceux-ci créent de nouveaux obstacles aux échanges. Il fixe des normes minimales de
protection dans les principaux secteurs de la propriété intellectuelle (accord a minima), y compris dans celui
des indications géographiques. Ses dispositions ne sont pas rétroactives et posent les bases d’une
harmonisation des règles dans le domaine de la propriété intellectuelle. Il est mis en oeuvre dans le cadre de
l’OMC et non dans celui de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
L’accord est divisé en sept parties et les indications géographiques font l’objet d’une section 3, au sein de la
deuxième partie de l’accord traitant des « normes concernant l’existence, la portée et l’exercice des droits de
propriété intellectuelle».
PARTIE I : « Dispositions générales et principes fondamentaux » (articles 1 à 8)
Cette partie précise les rapports de l’accord avec les conventions préexistantes en matière de propriété
intellectuelle et prévoit l’application du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée au
présent accord et à ses exceptions.
PARTIE II : « Normes concernant l’existence, la portée et l’exercice des droits de propriété intellectuelle »
(articles 9 à 40)
Des normes minimales de protection dans les principaux domaines de la propriété intellectuelle sont fixées.
Organisé sous formes de section, l’accord traite :
- du droit d’auteur et des droits connexes ;
- des marques de fabrique ou de commerce ;
- des indications géographiques ;
CIHEAM-IAMM
Juin 2005
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