Télécharger/Download (PDF, 298 p, 1,64 Mo) - Femise

More documents

Recommendations

Info

ANNEXE III : Les Conventions et traités CONVENTION D’UNION DE PARIS - 1883 Historiquement, c’est la Convention d’Union de Paris (CPU - 1883) qui jette les bases de la protection des droits de propriétés industrielles. Remarquons que depuis 1970, la CPU est gérée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) qui siège à Genève. De manière pratique, cet accord concerne les créations industrielles (brevet, certificats d’auteurs…) ; les signes distinctifs (marque, nom commercial, appellation d’origine ou indication de provenance du secteur agricole…) et la répression de la concurrence déloyale. Concernant les indications de provenance, la CUP interdit l’utilisation directe ou indirecte d’une indication fausse concernant la provenance du produit. Mais, aucune disposition n’a été prise concernant les utilisations fallacieuses susceptibles d’induire en erreur le consommateur. Aussi, une confusion juridique entre marques et dénomination géographique s’est révélée, obligeant la signature d’arrangements particuliers. ARRANGEMENT DE MADRID 1891, suivi de l’Accord de Lisbonne 1960 En 1891, trente et un états signent l’Arrangement de Madrid, qui tente de répondre aux lacunes de l’acte fondateur (CPU). Cet accord concerne la répression des indications de provenance fausses. Ainsi, tout produit portant une indication fausse sera saisie à l’importation, répondant ainsi à l’importante lacune de la CPU. Il prévoit aussi que chaque état membre pourra ne pas respecter la protection internationale d’une appellation d’origine d’un pays en raison de son caractère générique, à l’exception des « appellations régionales de provenance des produits vinicoles ». Le terme générique signifie que si le nom d’un lieu sert à désigner un type de produit plutôt qu’à indiquer le lieu d’origine de ce produit, ce terme perd sa fonction d’indication géographique (exemple de la moutarde de Dijon). Les principales lacunes de cet arrangement résident dans une trop faible protection des appellations d’origine notamment pour les produits non viticoles d’une part, et ne sanctionne pas les indications de provenance accompagnée de termes « genre » ou « style » qui induisent le consommateur en erreur d’autre part. Certains Etats, notamment la France, estimant insuffisante la protection des appellations d’origine, ont négocié une révision des arrangements de Madrid en 1958, qui a aboutit à la signature de l’Accord de Lisbonne en 1960 et à sa mise en vigueur en 1966. Celui-ci apporte deux évolutions majeures : une définition de la notion d’appellation d’origine protégée (AOP) ainsi que leur enregistrement international. L’AOP est définie comme « la dénomination géographique d’un pays, d’une région ou d’une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et humains ». Cette définition permet ainsi de différencier les appellations d’origine et les indications de provenances. Par ailleurs, cet accord définit qu’une AOP ne sera protégée dans les pays de l’union de Lisbonne que si celle-ci est protégée et reconnue dans son pays d’origine. En outre, cet accord met en place un mécanisme de protection prévoyant un enregistrement international des AOP auprès du bureau international de l’OMPI. Remarquons que tant que la protection est accordée à l’appellation dans son pays d’origine, les autres pays ne peuvent admettre le caractère générique de celle-ci. Enfin, les indications fallacieuses sont interdites et passibles de sanction corrigeant ainsi la lacune de l’arrangement de Madrid. Pour exemple, le tabac « Habana » (numéro d’enregistrement 479) caractérise uniquement le tabac cultivé dans la région Cubaine de la Havane. Cette appellation d’origine est donc protégée dans les états signataires de l’arrangement de Lisbonne. CIHEAM-IAMM Juin 2005 215
La faiblesse de cet arrangement réside surtout dans le faible nombre de pays signataires (18 seulement). En effet, la rigueur de la définition des AOP, qui nécessite une disposition nationale s’y conformant, ainsi que la complexité de la procédure d’enregistrement international ont dissuadé certains états de signer l’arrangement. CIHEAM-IAMM Juin 2005 216
Page 2 and 3:
CENTRE INTERNATIONAL DE HAUTES ETUD
Page 4 and 5:
ALGERIE ...........................
Page 6 and 7:
Annexe II :Certaines produits agric
Page 8 and 9:
Introduction Les appellations d’o
Page 10 and 11:
signalent des changements notamment
Page 12 and 13:
Fondements scientifiques Approche
Page 14 and 15:
s’imposer et durer, doit dévelop
Page 16 and 17:
nationaux de type INAO privilégian
Page 18 and 19:
Politiques internationales : confli
Page 20 and 21:
eprésentent un volume de productio
Page 22 and 23:
fondamentaux de l'économie marchan
Page 24 and 25:
(obligations). Ils considèrent que
Page 26 and 27:
écupérer l'exclusivité des appel
Page 28 and 29:
problèmes 40 . Le géant américai
Page 30 and 31:
Le panel estime que ces disposition
Page 32 and 33:
que les structures d’inspection p
Page 34 and 35:
ègles en vigueur de l'OMC prévoie
Page 36 and 37:
En ce qui concerne les marques, les
Page 38 and 39:
Concurrence et organisation de la c
Page 40 and 41:
Marchés, choix du consommateur et
Page 42 and 43:
Tableau 1 : Quelques définitions d
Page 44 and 45:
En France, cette réglementation no
Page 46 and 47:
Tableau 3 : Les produits à indicat
Page 48 and 49:
Pour l’UE à 25, le marché total
Page 50 and 51:
individus de 15 ans et plus (2002)
Page 52 and 53:
R C ignorent la nature des promesse
Page 54 and 55:
d’implantation (Couderc et al., 2
Page 56 and 57:
proximité et ce même produit sign
Page 58 and 59:
- les logiques individuelles, acces
Page 60 and 61:
Conditions d’émergence et de suc
Page 62 and 63:
Les facteurs de succès liés à la
Page 64 and 65:
CIHEAM-IAMM Juin 2005 Figure 8 : Sy
Page 66 and 67:
Etudes de cas comparatives des dém
Page 68 and 69:
CIHEAM-IAMM Juin 2005 territoire de
Page 70 and 71:
L’huile d’olive AOC est commerc
Page 72 and 73:
Oignon doux des Cévennes, AOC (rec
Page 74 and 75:
Étapes du processus les plus impor
Page 76 and 77:
Sur les autres filières La filièr
Page 78 and 79:
égion. En outre, le fromage « typ
Page 80 and 81:
Circuits de commercialisation du P
Page 82 and 83:
ouverts (impact sur la diminution d
Page 84 and 85:
Graphique n°2 : Évolution des eff
Page 86 and 87:
Les acteurs de la filière et l’o
Page 88 and 89:
CIHEAM-IAMM Juin 2005 Graphique n°
Page 90 and 91:
commercialisation (2004) nombre % A
Page 92 and 93:
figure 1 : l’évolution géograph
Page 94 and 95:
La taille moyenne de l’exploitati
Page 96 and 97:
La commercialisation de la Rosée d
Page 98 and 99:
Les canaux de distribution Trois fi
Page 100 and 101:
Taureau de Camargue, AOC en 2000 Hi
Page 102 and 103:
Caractéristiques principales des c
Page 104 and 105:
Agneau « El Xai » Veau « Rosée
Page 106 and 107:
Etude de cas sur les dispositifs in
Page 108 and 109:
éputation « spécifiques ». Parm
Page 110 and 111:
- Tout d’abord un Office national
Page 112 and 113:
Mise en conformité et renforcement
Page 114 and 115:
Par wilaya, la situation se présen
Page 116 and 117:
gens du Sud. Cette couleur noirâtr
Page 118 and 119:
cas des jardins se trouvant dans le
Page 120 and 121:
* La zone de Tlemcen: Cette région
Page 122 and 123:
L’ONCV comme principal acteur agi
Page 124 and 125:
L’appui à l’organisation : il
Page 126 and 127:
causes qui caractérisent le secteu
Page 128 and 129:
CIHEAM-IAMM Juin 2005 Oléifacteurs
Page 130 and 131:
4°/ L’appui à l’organisation
Page 132 and 133:
CIHEAM-IAMM Juin 2005 Schéma d’o
Page 134 and 135:
- Les dattes se conservent aussi da
Page 136 and 137:
subissent chaque que cela est néce
Page 138 and 139:
Etat du Savoir et savoir-faire 1°/
Page 140 and 141:
wilaya de Djelfa qui compte 1012 ha
Page 142 and 143:
et de la commercialisation des rais
Page 144 and 145:
MAROC Introduction Cette étude se
Page 146 and 147:
et l’exportation des produits bio
Page 148 and 149:
Les travaux des biochimistes versen
Page 150 and 151:
L’apport plus important d’acide
Page 152 and 153:
- Rôle touristique Les oasis const
Page 154 and 155:
Le henné comme médicament. En mé
Page 156 and 157:
concerne la durée de la récolte,
Page 158 and 159:
Les signes de qualité pour le vin
Page 160 and 161:
Les espèces exploitées Les princi
Page 162 and 163:
Hauts plateaux, les fromages à bas
Page 164 and 165: TUNISIE Introduction En tant que pa
Page 166 and 167: - l’usage de tout signe susceptib
Page 168 and 169: Structure Professionnelle L’orang
Page 170 and 171: CITRONNIERS 13% CLEMENTINERS 16% Le
Page 172 and 173: Les superficies de maltaise demi-sa
Page 174 and 175: CIHEAM-IAMM Juin 2005 Evolution des
Page 176 and 177: Une remarque fondamentale mérite d
Page 178 and 179: TURQUIE Introduction: définition d
Page 180 and 181: Déjà à la fin du 15 ème siècle
Page 182 and 183: locaux. Chaque automne, une semaine
Page 184 and 185: et pour la première fois, les prin
Page 186 and 187: selon des méthodes respectueuses d
Page 188 and 189: Tableau 2 : Liste des produits cert
Page 190 and 191: Tableau 3 : Liste des produits agri
Page 192 and 193: énéfie également d’une certifi
Page 194 and 195: opérations de séchage nécessiten
Page 196 and 197: Au niveau agricole, cette activité
Page 198 and 199: citrique et l’on obtient ainsi un
Page 200 and 201: Conclusions et Perspectives de rech
Page 202 and 203: l’ADPIC convergent pour créer de
Page 204 and 205: Bibliographie Relations internation
Page 206 and 207: mémoire de DEA, ENSA.M160p. Rastoi
Page 208 and 209: 2003 RADP - Wilaya de Béjaia - DPA
Page 210 and 211: Boccaletti, Stefano: “Signaling q
Page 212 and 213: ANNEXES ANNEXES OMC : ANNEXE I : Pe
Page 216 and 217: Panorama des législations des SOQ
Page 218 and 219: - des dessins et modèles industrie
Page 220 and 221: les rendant plus attractives pour t
Page 222 and 223: En 2003, 277 différends, portant s
Page 224 and 225: ANNEXE VII : Estimation de la part
Page 226 and 227: ANNEXES: Algérie ANNEXE I : tablea
Page 228 and 229: - Sultanine blanche: cépage blanc
Page 230 and 231: ANNEXES Maroc Annexe I : Dahir sur
Page 232 and 233: Annexe II : Décret sur la normalis
Page 234 and 235: Annexe III: Décret sur la marque o
Page 236 and 237: Annexe IV. Norme de qualité de l
Page 238 and 239: 3.3 Composition en stérols (en % d
Page 240 and 241: teneur en eau et en matières volat
Page 242 and 243: Si la validité de la date de durab
Page 244 and 245: par chromatographie en phase gazeus
Page 246 and 247: haricot Non cultivées Arganier Né
Page 248 and 249: L’agriculture biologique fait fac
Page 250 and 251: Annexe VI. Textes juridiques relati
Page 252 and 253: Les quantités vendues directement
Page 254 and 255: Section IV Du contrôle des produit
Page 256 and 257: Assurer que les mesures de contrôl
Page 258 and 259: Art. 8 - Les semences et plants uti
Page 260 and 261: Arrêté du ministre de l’agricul
Page 262 and 263: 9/ Faire connaître aux clients eur
Page 264 and 265:
CIHEAM-IAMM Juin 2005 265
Page 266 and 267:
guilt and promised that they would
Page 268 and 269:
The Kara Moru pears will sell at on
Page 270 and 271:
egin to sell at one akça for eight
Page 272 and 273:
hundred dirhams for the same price.
Page 274 and 275:
oot dye for the same old reason. It
Page 276 and 277:
ooth will be eleven akças for medi
Page 278 and 279:
Milk and Yoghurt: The milk and yogh
Page 280 and 281:
Annexe II :Certaines produits agric
Page 282 and 283:
Ville d’origine Intitulé du prod
Page 284 and 285:
Est et Sud-Est de l’Anatolie Arı
Page 286 and 287:
Préparations culinaires locaux Vil
Page 288 and 289:
Page 290 and 291:
Page 292 and 293:
Balıkesir Sarimsakli Au boulgour e
Page 294 and 295:
Page 296 and 297:
Yalancı Dolma Galaço Viande Düzc
show all

Télécharger/Download (PDF, 298 p, 1,64 Mo) - Femise

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?