Télécharger/Download (PDF, 298 p, 1,64 Mo) - Femise

poulet français ordinaire. Les producteurs de lait utilisé pour la fabrication du "Comté" perçoivent un
prix majoré de 10% par rapport au prix du lait de consommation courante. Les producteurs italiens
d'huile d'olive "Toscano" sont parvenus à augmenter le prix de leur produit de 20% depuis
l'enregistrement de cette indication géographique en 1998 24 .
L'Inde, le Pakistan, le Sri Lanka, la Thaïlande, le Kenya, la Jamaïque et d'autres pays en
développement ont réclamé une meilleure protection des indications géographiques. Ces pays
s'inquiètent de voir des multinationales faire breveter et vendre du riz “Basmati”, du thé “Ceylan”, du
café “Blue Mountain” ou du riz “Jasmine”. l'Union européenne les aide à tirer avantage de l'accord
ADPIC et soutient pleinement leurs revendications. À l'heure actuelle, 6 millions de livres de “café
Antigua” sont produites dans cette région du Guatemala mais 50 millions de livres de café se vendent
dans le monde entier sous ce nom. De même, 10 millions de kg de thé “Darjeeling” sont produits en
Inde mais 30 millions de kg se vendent sous le même nom dans le monde entier.
Perspective internationale avec l’ADPIC
Logique générale Adpic et commerce
L’accord sur les aspects de droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) confère un
poids nouveau au régime de protection intellectuelle en liant les questions commerciales et juridiques
à l’échelle globale. L’idée est de renforcer les critères, les procédures et les sanctions existant dans les
accords spécifiques de propriété intellectuelle en les intégrant aux accords généraux commerciaux. Le
régime de droit de propriété intellectuelle une fois intégré dans un système multilatéral contraignant
tels que l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) acquiert un levier international pour tous les
domaines de protection envisageables.
Des négociations ont été menées en particulier par les Etats-Unis, conjointement avec l’Office
Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI) dans le cadre de l’Uruguay round (1986-1994), pour
mettre cette question sur l’agenda des Accords Généraux sur le Commerce et les Tarifs (GATT) : il
s’agissait de réduire la concurrence déloyale dans les échanges causées par les contrefaçons et
l’absence de législations nationales sur les droits de propriété intellectuelle. Chaque signataire de
l’OMC adhère à l’accord ADPIC signé en janvier 1995 25 . La nécessité d’une harmonisation
internationale repose sur un double constat :
- L’essor des technologies et des échanges de produits d’information à haute valeur ajoutée qu’il
convient de promouvoir en favorisant la protection intellectuelle (brevets, copyrights, marques etc.)..
- Les pertes croissantes de recettes dues au piratage et aux contrefaçons ; en 1988, la Commission des
Etats-Unis sur le commerce international estimait entre 40 et 60 milliards de dollars les pertes subies
par les entreprises américaines à cause du “ piratage intellectuel ”.
Comme les autres accords de l’Organisation Mondiale du Commerce, il est guidé par les principes
24 Voir documents UE publiés sur le site web. www.ue.int/???
25 Selon l’accord ADPIC, le cadre légal de la protection intellectuelle doit être homogénéisé en s’alignant sur
les normes les plus communément reconnues. (encart 1) Selon l’article 7, la protection et le respect des DPI vise
à “contribuer à la promotion de l’innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à
l’avantage mutuel de ceux qui génèrent, et de ceux qui utilisent des connaissances techniques ”. Le renforcement
des DPI est supposé, via les canaux de l’innovation et du transfert de technologie, contribuer “ au bien-être
social et économique ”. La légitimité économique de l’accord ADPIC repose ainsi sur l’hypothèse d’un cercle
vertueux entre le respect de normes minimales de protection, la promotion de l’innovation, la diffusion des
technologies, l’accroissement des investissements directs étrangers (IDE) et la croissance économique.
CIHEAM-IAMM
Juin 2005
20