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nationaux de type INAO privilégiant le caractère obligatoire d'une construction collective des normes.
Les démarches de qualification de produits sont consignées dans les cahiers de charges collectifs, ce
qui implique une coordination entre acteurs. Ces accords collectifs peuvent être considérés comme des
ententes par les autorités de la concurrence en particulier si les acteurs cherchent à se coordonner par
rapport aux prix ou aux quantités 20 . Cette interprétation liée à la politique de concurrence va à
l’encontre des démarches privées de labellisation des produits du terroir maintes fois défendues par les
Etats-Unis (Marette, 2003). La conception anglo-américaine de la protection par les labels ou les
marques est favorable au régime de droit privé. Elle s'appuie sur une démarche volontaire de
labellisation. A l’inverse, l'Union Européenne s'appuie sur l'importance des signes de qualité dans le
domaine de la concurrence et du libre marché: la nouvelle économie concurrentielle des signes de
qualité donne la possibilité d’ouvrir de nouveaux marchés. Cet accès facilité au marché encourage à
terme l’économie rurale et les consommateurs.
Sans prétendre donner de recommandations politiques, notre travail se limite à décrire les dispositifs
institutionnels, économiques et stratégiques qui fondent les socles actuels des choix publics. Les
différentes densités institutionnelles et l’évolution des logiques territoriales (construits d’attributs,
communications de l’image etc.) sont des facteurs déterminants dans la construction des normes des
signes d’appellation d’origine et de qualité.
20
Voir à ce propos les analyses du programme Inra sur les politiques de concurrence et le secteur
agro-alimentaires conduites par Stéphan Marette. Ils citent notamment les exemples des
condamnations du Bureau interprofessionnel du Cognac condamné par la cour de justice des
Communautés européennes pour accords sur les prix et quotas.
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CIHEAM-IAMM
Juin 2005