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qualité et de conformité des produits avec des objectifs clairs de : préservation de la santé, de la sécurité et
des intérêts matériels et moraux des consommateurs, la promotion de la production nationale par le
développement de la qualité.
2°/ Des lois et des instruments juridiques et réglementaires spécifiques au domaine agricole et
agroalimentaire et à la normalisation :
- Une deuxième loi fondamentale : la loi 88-08 du 26/01/1998 relative à la médecine vétérinaire et à la
protection de la santé animale (avec le décret 91-452 du 16/11/1991 relatif aux inspections vétérinaires aux
frontières).
- Une troisième loi fondamentale : la loi 87-77 du 1°/08/1989 relative aux produits phytosanitaires.
- Une quatrième loi fondamentale : la loi sur les semences et plants : une loi permettant la mise en place d’un
schéma national de la certification des semences et des plants par groupe de culture.
A la suite de cette loi, il a été engagé récemment un projet sur les obtentions végétales et les systèmes de
production du matériel végétal.
3°/ Une loi cadre : la loi cadre 89-93 relative à la normalisation et à la propriété industrielle, avec le Décret
90-32 du 15/05/1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation, et les 11 Arrêtés du
03/11/1990 fixant les modalités d’élaboration des normes ainsi que l’organisation des Comités techniques de
normalisation
En fait et conformément aux règles établies à la suite de la loi fondamentale de protection du consommateur,
ce sont les objectifs de premier niveau de contrôle, de promotion et de valorisation de la qualité des produits
« génériques » qui sont mis en évidence. Ce sont là les éléments d’expression de la puissance publique (avec
en outre les éléments liés aux règles de normalisation et de propriété industrielle) qui sont mis en avant.
4°/ Des dispositifs juridiques et réglementaires relatifs à la valorisation de la qualité et des produits de qualité
- L’Ordonnance 76-65 du 16/07/1976 relative aux Appellations d’origine : la seule actuellement disponible
en matière d’indication géographique appellation d’origine (concernant principalement les vins
d’appellations d’origine garantie : 7 VAOG)
Les coteaux du Dahra
Les coteaux de Tlemcen
Les coteaux de Mascara
Les coteaux du Zaccar
Les monts de Tessala
Ain Bessam-Bouira
Médéa
A la suite de cette Ordonnance, il est initié par l’administration agricole un processus d’actualisation et/ou
d’élaboration d’une réglementation spécifique aux principales filières de produits de qualité (notamment les
filières viti-vinicole, oélicole, dattière, fruits et légumes primeurs….)
- Le Décret 76-121 du 16/07/1976 relatif aux modalités d’enregistrement et de publication des Appellations
d’origine et fixant les taxes y afférentes (mais qui ne concerne en fait que les VAOG). Ce dispositif
réglementaire permet à l’Etat certes d’exercer ses prérogatives traditionnelles de puissance publique et
d’exercer les contrôles de qualité y afférents. Cependant, il paraît être encore inachevé et n’inclut que de
façon aléatoire les démarches de labialisation et de promotion des produits de terroir.
Par ailleurs, il apparaît que peu de produits ont fait réellement l’objet de textes spécifiques relevant de la
réglementation verticale et horizontale spécifiant la qualité intrinsèque des produits, notamment les produits
agricoles et agroalimentaires de qualité. Or, c’est là un des problèmes importants qui rend aléatoire tout
contrôle de conformité à la qualité et à l’origine géographique des produits .
Les dispositifs institutionnels mis en place
- Le 1° dispositif : L’organe de normalisation et de propriété industrielle et ses comités annexes :
CIHEAM-IAMM
Juin 2005
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