Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36111
3. Pour chaque transport occasionnel de voyageurs en autocar, les organes comptents
des Parties contractantes d~livrent des permis donnant le droit d'effectuer un voyage aller
et retour, sauf indication contraire port6e sur le permis.
4. Les organes comptents de chaque Partie contractante envoient chaque annie aux
organes comptents de 'autre partie un nombre convenu entre les Parties contractantes de
permis en blanc pour le transport occasionnel des voyageurs. Ces formules doivent porter
le sceau et la signature de l'organe competent qui a d~livr6 le permis.
5. Les modalit~s d'6change des formules de permis sont d~finies d'un commun accord
par les organes comptents des Parties contractantes.
Article 4
1. Les transports occasionnels de voyageurs en autocar ne sont pas soumis au regime
du permis si le groupe de personnes transport~es est le m~me sur le m~me autocar pendant
tout le voyage :
a) Si le voyage commence et s'ach~ve sur le territoire de la Partie contractante ofi 'autocar
est immatricul6,
b) Si le voyage commence sur le territoire de la Partie contractante oi l'autocar est immatriculk
et s'ach~ve sur le territoire de 'autre Partie, A condition que l'autocar quitte ce territoire
i vide.
2. Aucun permis n'est n~cessaire pour remplacer un autocar en panne par un autre.
3. Pour effectuer les transports pr~vus au paragraphe I du present article, le chauffeur
de l'autocar doit avoir avec lui une liste des passagers et un bordereau d'exp~dition.
TRANSPORT DE MARCHANDISES
Article 5
1. Les transports de marchandises entre les deux pays ou en transit i travers leurs territoires,
A l'exception des transports vis~s A l'article 6 du present Accord, sont effectus par
des camions avec ou sans remorque ou par des tracteurs avec semi-remorque sur la base de
permis d~livr~s par les organes comptents des Parties contractantes.
2. Pour chaque transport de marchandises doit 8tre d~livr6 un permis donnant le droit
d'effectuer un trajet aller et retour, sauf mention contraire inscrite sur le permis.
3. Les organes comptents des Parties contractantes 6changent chaque annie un nombre
convenu de formules en blanc pour les permis de transport de marchandises. Ces formules
doivent porter le sceau et la signature de l'organe competent qui a d~livr6 les permis.
4. Les organes compktents des Parties contractantes conviennent des modalit~s
d'6change des formules de permis en blanc.