Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36110
grammes d'am~nagement du territoire, de renforcement des associations d'entreprises et
des organisations sociales, de d~veloppement de l'aquaculture dans les eaux intrieures,
d'appui au d~veloppement du tourisme, de d~veloppement de l'artisanat et de developpement
des industries extractives.
Article III. Execution des activitis de coopgration
Les 6changes d'informations et les modalit~s susmentionn~s de la cooperation entre les
Parties contractantes sont mends par le biais des organes administratifs et juridictionnels
des deux pays responsables en mati~re de lutte contre la drogue, sous la direction de la
Commission mixte vis~e i l'article V.
Article IV. Application de l'Accord de coopgration
Les autorit~s comptentes des deux Parties contractantes peuvent n~gocier et conclure
les accords administratifs et arrangements d'application n~cessaires A la mise en oeuvre du
present Accord.
Article V. Commission mixte
I1 est cr6 aux fins de l'application du present Accord une Commission mixte hispanopruvienne
compose d'un nombre 6gal de membres d~sign~s par les autorit~s comptentes
des deux pays.
Font partie de la Commission mixte, du c6t6 p~ruvien, des repr~sentants de la Commission
de lutte contre la consommation de drogues (CONTRADROGAS) et du Ministre
des relations ext~rieures et, du c6t6 espagnol, des repr~sentants de la D6lgation gouvernementale
pour le Plan national de lutte contre la drogue et du Minist~re des affaires
6trang~res.
Article VI. Attributions de la Commission mixte
Outre celles que lui conf~rent les autorit~s comptentes, la Commission mixte a les attributions
suivantes:
a) Gdrer la communication entre les autorit~s comptentes des deux pays concemant
l'application du present Accord;
b) Soumettre aux gouvemements respectifs les recommandations qu'elle juge approprides
pour faciliter l'application du present Accord;
c) Proposer aux autorit~s comp~tentes des deux pays les modalit~s de cooperation dans
les domaines vis~s aux articles premier et II du present Accord;
d) Proposer aux autorit~s comptentes les accords administratifs et arrangements vis~s
A 'article IV du present Accord;
e) Assurer le suivi de la mise en oeuvre des programmes et 6changes pr~vus par le
pr6sent Accord;