Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
tre partie contractante ou de tout Etat tiers, le traitement A retenir 6tant celui qui est le plus
avantageux.
5. En ce qui concerne rarticle 24 paragraphe 4 point a) et l'article 25
Les investissements d'un investisseur vis~s A l'article ler paragraphe 7 point a) ii) ou
d'une partie contractante qui n'est pas partie a un AIE ni membre d'une zone de libre
6change ou d'une union douani~re b~n~ficient du traitement accord6 par cet AlE, cette zone
de libre 6change ou cette union douani~re, i condition que les b~n~ficiaires de ces investissements
:
a) aient leur siege social, leur administration centrale ou leur principal 6tablissement
dans la zone d'une partie i rAIE ou d'un membre de cet espace de libre 6change ou de cette
union douani&re ; ou
b) si ces investissements sont simplement 6tablis sur leur sol, qu'ils aient un lien effectif
et suivi avec rNconomie d'une partie i cet AIE ou d'un membre de cette zone de libre
6change ou de cette union douani~re.
(*)Lors de la redaction de cette dcision, il 6tait entendu que les parties contractantes
qui ont l'intention de l'invoquer et qui ont 6galement conclu avec les Communaut~s europ~ennes
et leurs Etats membres des accords de partenariat et de cooperation contenant un
article privil~giant le trait6 par rapport i ces accords proc~deront A un 6change de lettres
d'accord qui aura pour effet juridique de rendre l'article 16 du trait6 applicable entre elles
en ce qui concerne cette decision. Ces 6changes de lettres interviendront en temps utile
avant la signature.
[Pour les signatures, voirp. 613, du present volume.]