Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
nissant des informations sur les lois, les r6glementations, les d6cisions judiciaires et les r6glementations
administratives ainsi que sur les normes d'application g6n6rale.
ELIMINATION
ler janvier 1998.
ARTICLE 22 PARAGRAPHE 3
"Chaque partie contractante veille A ce que, lorsqu'elle cr6e ou maintient une entit6 et
lui d6lgue des pouvoirs r6glementaires administratifs ou autres, cette entit6 exerce ces
pouvoirs d'une manire compatible avec les obligations qui incombent A la partie contractante
en vertu du pr6sent trait6."
SECTEUR
PAYS: REPUBLIQUE TCHEQUE
Industrie de r'uranium et industrie nucl6aire.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
Afm de rduire les rdserves de minerai d'uranium stock6 par r'Administration des
rserves de matires de l'Etat, aucune importation de minerai ou de concentrs d'uranium,
y compris les faisceaux de combustible d'uranium contenant de l'uranium d'origine non
tch~que, n'est autoris~e.
ELIMINATION
lerjuillet 2001.
DECISIONS RELATIVES A LA CHARTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE
La Conference de la Charte europ~enne de l'6nergie adopte les decisions suivantes
1. En ce qui concerne 'ensemble du trait6
En cas de conflit entre le trait6 concemant le Spitzberg du 9 fdvrier 1920 (trait6 de
Svalbard) et le trait6 sur la Charte de l'6nergie, le trait6 concemant le Spitzberg l'emporte
pour tout ce qui concerne ledit conflit, sans prejudice des positions des parties contractantes
au sujet du trait6 de Svalbard. En cas de conflit de ce genre, ou en cas de diff~rend sur le
point de savoir s'il existe un tel conflit ou sur son 6tendue, l'article 16 et la partie V du trait6
sur la Charte de l'nergie ne sont pas applicables.
2. En ce qui conceme rarticle 10 paragraphe 7
La F~d~ration de Russie peut demander que les entreprises A participation trangre
obtiennent une autorisation l6gislative pour le cr6dit-bail relatif A un bien de propri6t6