Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

SECTEUR
Tous les secteurs de '6nergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
Volume 2080, 1-36116
PAYS: SLOVENIE
DESCRIPTION
I1 n'existe pas encore, en Slov~nie, de bureaux de renseignements officiels auxquels on
puisse adresser des demandes d'informations concernant les lois et autres r~glementations
pertinentes. A i'heure actuelle, ces informations sont disponibles dans diff~rents minist~res.
La loi sur les investissements 6trangers, en cours de preparation, pr~voit la creation d'un tel
bureau de renseignements.
ELIMINATION
lerjanvier 1998.
SECTEUR
Tous les secteurs de l'6nergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
PAYS: TADJIKISTAN
DESCRIPTION
I1 n'existe pas encore, au Tadjikistan, de bureaux de renseignements officiels auxquels
on puisse adresser des demandes d'informations concernant les lois et autres r~glementations
pertinentes. Ce n'est qu'une question de fonds disponibles.
ELIMINATION
31 d~cembre 1997.
Secteur
Tous les secteurs de l'6nergie.
Niveau de Gouvemement
National.
PAYS: UKRAINE
Description
I1 est n6cessaire d'am~liorer la transparence actuelle des legislations jusqu'au niveau
des pratiques internationales. L'Ukraine devra cr6er des bureaux de renseignements four-