Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
li6es au Kazakhstan (A 1'exception de certaines d6cisions de la Cour supreme), 6tant donn6
qu'elles ne sont pas considr es comme des sources du droit. I1 faudra une longue p6riode
transitoire pour changer la pratique existante.
ELIMINATION
ler juillet 2001.
SECTEUR
Tous les secteurs 6nerg6tiques.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
PAYS :MOLDOVA
DESCRIPTION
I1 est n6cessaire de cr6er des bureaux de renseignements.
ELIMINATION
31 d6cembre 1995.
SECTEUR
Tous les secteurs de 16nergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
PAYS: FEDERATION DE RUSSIE
La F6d6ration et les r6publiques constituant la F6d6ration.
DESCRIPTION
Jusqu'A pr6sent, il n'existe pas, dans la F6d6ration de Russie, de bureaux de renseignements
officiels auxquels on puisse adresser des demandes d'informations concernant les
lois ou autres r6glementations pertinentes. En ce qui conceme les d6cisions judiciaires et
les r6glementations administratives, elles ne sont pas consid6r6es comme des sources du
droit.
ELIMINATION
31 d6cembre 2000.