Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
ARTICLE 20 PARAGRAPHE 3
"Chaque partie contractante d~signe un ou plusieurs bureaux de renseignementr]uxquels
peuvent ftre adress~es les demandes d'informations concemant les lois, r~glement,
decisions judiciaires et mesures administratives vis~s ci-dessus et communique rapidement
la localisation de ces bureaux au Secretariat, qui les fournit A toute personne qui le demande."
SECTEUR
Tous les secteurs de 1'6nergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
PAYS: ARMENIE
I1 n'existe pas encore, en Arm~nie, de bureaux de renseignements officiels auxquels on
puisse adresser des demandes d'informations au sujet des lois et autres r~glementations pertinentes.
I1 n'existe pas davantage de centre d'information. II est pr~vu de crder un centre de
ce type en 1994-1995. Une aide technique est n~cessaire.
ELIMINATION
31 d~cembre 1996.