Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
des recettes non d~pens~es et des autres r~mun~rations du personnel engag6 i l'6tranger
en rapport avec cet investissement. "
SECTEUR
Tous les secteurs de l'nergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
PAYS: BULGARIE
Les ressortissants 6trangers employ~s par des entreprises ayant plus de 50% de participation
trang~re, par une personne ftrangre enregistr~e comme seul op~rateur ou par une
filiale ou un bureau de representation d'une entreprise 6trang~re en Bulgarie et percevant
leur salaire en leva bulgares peuvent acheter des devises 6trang~res pour un montant ne d6passant
pas 70% de leur salaire, y compris les versements de la s~curit6 sociale.
ELIMINATION
I erjuillet 2001.
SECTEUR
Tous les secteurs de l'6nergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
PAYS: HONGRIE
Conform6ment A 'article 33 de la loi sur les investissements r6alis6s par des 6trangers
en Hongrie, les directeurs, les administrateurs, les membres 6trangers du Conseil de contr6le
et les employ6s 6trangers peuvent transf6rerjusqu'A 50 % de leur revenu professionnel
net par l'interm6diaire de la banque de leur entreprise.
ELIMINATION
L'61imination de cette restriction particulire d6pend des progr~s que la Hongrie est en
mesure de faire dans l'application du programme de lib6ralisation des taux de change, dont
l'objectif final est de parvenir A la convertibilit6 totale du forint. Cette restriction ne constitue
pas une entrave aux investisseurs 6trangers. L'61imination se fonde sur les dispositions
de l'article 32.
ler juillet 2001.