Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
ARTICLE 10 PARAGRAPHE 7 - MESURES SPECIFIQUES
"Chaque partie contractante accorde aux investissements r~alis~s dans sa zone par des
investisseurs d'autres parties contractantes, ainsi qu'A leurs activit~s connexes, y compris
leur gestion, entretien, utilisation, jouissance ou disposition, un traitement aussi favorable
que celui qu'elle accorde aux investissements de ses propres investisseurs ou des investisseurs
de toute autre partie contractante ou de tout Etat tiers, ainsi qu'i leur gestion, entretien,
utilisation, jouissance ou disposition, le traitement A retenir 6tant celui qui est le plus favorable."
SECTEUR
Tous les secteurs de l'nergie
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
PAYS: BULGARIE
DESCRIPTION
Les 6trangers ne peuvent acqu~rir de terres. Une soci~t6 dont les actions sont d~tenues
A plus de 50 % par des 6trangers ne peut acqurir de terres cultivables.
Les 6trangers et les repr~sentants lgaux 6trangers ne peuvent acqu~rir de terres, sauf
en heritage, selon la loi. Dans ce cas, ils
doivent la ceder.
Un 6tranger peut acqurir des batiments mais sans disposer de droits de proprint6 sur
la terre.
Les 6trangers ou les entreprises 6trang~res contr61kes par des 6trangers doivent obtenir
un permis pour exercer les activit~s suivantes :
exploration, mise en valeur et extraction de ressources naturelles dans les eaux territoriales,
sur le plateau continental ou dans la zone 6conomique exclusive.
acquisition de biens immobiliers dans des zones g6ographiques sp~cifi~es par le Conseil
des ministres.
Les permis sont d~livr~s par le Conseil des ministres ou par un organe mandat6 par le
Conseil des ministres.
ELIMINATION
I er juillet 2001.
ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 POINT d)
"Chaque partie contractante garantit, en ce qui concerne les investissements effectus
dans sa zone par des investisseurs d'une autre partie contractante, la libert6 des transferts
affdrents A ces investissements vers sa zone et hors de celle-ci, y compris le transfert :