Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

SECTEUR
Tous les secteurs de '6nergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
Volume 2080, 1-36116
PAYS :POLOGNE
La loi polonaise sur l'nergie, qui en est au stade final de la coordination, pr~voit rinstauration
de nouvelles r~glementations juridiques semblables i celles qui sont appliques
dans les pays i 6conomie de march6 (licences pour produire, transmettre, distribuer et commercialiser
des secteurs 6nerg~tiques). Aussi longtemps que cette loi n'est pas adopt~e par
le Parlement, une suspension temporaire des obligations d~coulant de ce paragraphe est
requise.
ELIMINATION
31 d~cembre 1995.
ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1
"Les parties contractantes reconnaissent rimportance des march~s ouverts de capitaux
pour encourager les flux de capitaux destines A fmancer les 6changes de matires et produits
6nerg~tiques et pour r6aliser et faciliter les investissements dans les activit~s 6conomiques
du secteur de l'nergie dans les zones des autres parties contractantes, en particulier de
celles qui connaissent une 6conomie de transition. Par consequent, chaque partie contractante
s'efforce de favoriser l'acc~s i son march6 des capitaux aux entreprises et ressortissants
des autres parties contractantes, aux fins du fmancement des 6changes de mati~res et
produits 6nerg6tiques et aux fins des investissements concemant les activit~s 6conomiques
du secteur de r6nergie dans les zones de ces autres parties contractantes, sur la base d'un
traitement non moins favorable que celui qui est accord6 dans des circonstances similaires
A ses propres entreprises et ressortissants ou aux entreprises et ressortissants de toute autre
partie contractante ou de tout pays tiers, le r6gime i retenir 6tant celui qui est le plus favorable."