Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

SECTEUR
Tous les secteurs de l'6nergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
Volume 2080, 1-36116
PAYS: KIRGHISTAN
Au Kirghistan, il n'existe pas de m~canisme permettant de contr61er le comportement
anticoncurrentiel ni de lgislation pertinente en la mati~re. II est n~cessaire de mettre en
place les autorit~s antimonopoles pertinentes.
ELIMINATION
I erjuillet 2001.
SECTEUR
Tous les secteurs de l'nergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
PAYS: MOLDOVA
Le minist~re de rEconomie est responsable du contr6le de la concurrence en Moldavie.
Des amendements pertinents ont 6t6 apport~s A la loi r~gissant les infractions aux r~gles administratives,
qui pr6voient des p~nalit~s pour les entreprises monopolistiques contrevenant
aux r~gles de concurrence.
Le projet de loi sur la concurrence qui est actuellement en cours de mise au point cornprendra
des dispositions relatives i 'application des r~gles de concurrence.
ELIMINATION
lerjanvier 1998.