Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

SECTEUR
Tous les secteurs de 1'6nergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
Volume 2080, 1-36116
PAYS: TADJIKISTAN
DESCRIPTION
En 1993, le Tadjikistan a adopt6 la loi sur la d~monopolisation et la concurrence.
Cependant, en raison de la situation 6conomique difficile du Tadjikistan, l'application de la
loi a &6 temporairement suspendue.
ELIMINATION
31 d~cembre 1997.
SECTEUR
Tous les secteurs de 1'nergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
PAYS: TURKMENISTAN
DESCRIPTION
La Commission sur la restriction des activit~s monopolistiques a &6 cr6e i la suite de
la decision n 1532 du President du Turkm~nistan en date du 21 octobre 1993 ; elle fonctionne
actuellement ; elle a pour t~che de prot~ger les entreprises et autres entit~s des comportements
et pratiques monopolistiques et d'encourager l'tablissement de principes
r6gissant le march6 et fondus sur le d~veloppement de la concurrence et l'esprit d'entreprise.