Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

SECTEUR
Tous les secteurs de l'6nergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
F6d6ration.
Volume 2080, 1-36116
PAYS: FEDERATION DE RUSSIE
DESCRIPTION
Un cadre global a 6 cr66 dans la F6d6ration de Russie en vue de l'adoption d'une 16gislation
antimonopole, mais d'autres mesures juridiques et organisationnelles destin6es A
emp~cher, A limiter ou A supprimer les activit6s monopolistiques et la concurrence d6loyale
devront ftre adopt6es, en particulier dans le secteur de l'6nergie.
ELIMINATION
Le ler juillet 2001.
SECTEUR
Tous les secteurs de l'6nergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
PAYS: SLOVENIE
La loi sur la protection de la concurrence adopt~e en 1993 et publi6e au Journal officiel
n 18/93 traite de manire g6n6rale du comportement anticoncurrentiel. La loi existante
contient 6galement des conditions relatives la mise en place des autorit6s charg6es de la
concurrence. A 'heure actuelle, la principale autorit6 en matibre de concurrence est le Bureau
de protection de la concurrence du minist~re des Relations 6conomiques et du D6veloppement.
Compte tenu de limportance du secteur de l'6nergie, une loi s6par6e est pr6vue
i cet 6gard et il faudra donc davantage de temps pour parvenir une conformit6 totale.
ELIMINATION
lerjanvier 1998.