Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

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ELIMINATION 31 d~cembre 1997. SECTEUR Tous les secteurs de 1'nergie. NIVEAU DE GOUVERNEMENT National. Volume 2080, 1-36116 PAYS: AZERBA DJAN DESCRIPTION La 16gislation antimonopole est en cours d'61aboration. ELIMINATION I er janvier 2000. SECTEUR Tous les secteurs de l'6nergie. NIVEAU DE GOUVERNEMENT National. DESCRIPTION PAYS :BELARUS La 16gislation antimonopole est en cours d'61aboration. ELIMINATION 1 er janvier 2000. SECTEUR Tous les secteurs de '6nergie. NIVEAU DE GOUVERNEMENT National. DESCRIPTION PAYS: GEORGIE Les lois sur la d6monopolisation sont actuellement en cours d'61aboration en G6orgie et c'est la raison pour laquelle l'Etat d6tient actuellement un monopole pour pratiquement

Volume 2080, 1-36116 toutes les sources et les ressources d'6nergie, ce qui limite les possibilit6s de concurrence dans le secteur de 1'6nergie et des carburants. ELIMINATION lerjanvier 1999. SECTEUR Tous les secteurs de l'nergie. NIVEAU DE GOUVERNEMENT National. PAYS :KAZAKHSTAN DESCRIPTION La loi sur le d~veloppement de la concurrence et la restriction des activit~s monopolistiques (n 656 du 11 juin 1991) a k6 adopt~e, mais elle est de nature g~n~rale. I1 est n~cessaire de d~velopper davantage la 1gislation, en particulier en adoptant les amendements pertinents ou en adoptant une nouvelle l6gislation. ELIMINATION lerjanvier 1998. SECTEUR Tous les secteurs de l'6nergie NIVEAU DE GOUVERNEMENT National. PAYS: KIRGHISTAN DESCRIPTION La loi sur les politiques antimonopoles a d~jA k6 adopt~e. La p~riode transitoire est n~cessaire pour adapter les dispositions de cette loi dans le secteur de l'6nergie qui est actuellement strictement r~glement6 par l'Etat. ELIMINATION lerjuillet 2001. PAYS: MOLDOVA

Volume 2080, 1-36116<br />

toutes les sources et les ressources d'6nergie, ce qui limite les possibilit6s de concurrence<br />

dans le secteur de 1'6nergie et <strong>des</strong> carburants.<br />

ELIMINATION<br />

lerjanvier 1999.<br />

SECTEUR<br />

Tous les secteurs de l'nergie.<br />

NIVEAU DE GOUVERNEMENT<br />

National.<br />

PAYS :KAZAKHSTAN<br />

DESCRIPTION<br />

La loi sur le d~veloppement de la concurrence et la restriction <strong>des</strong> activit~s monopolistiques<br />

(n<br />

656 du 11 juin 1991) a k6 adopt~e, mais elle est de nature g~n~rale. I1 est n~cessaire<br />

de d~velopper davantage la 1gislation, en particulier en adoptant les amendements pertinents<br />

ou en adoptant une nouvelle l6gislation.<br />

ELIMINATION<br />

lerjanvier 1998.<br />

SECTEUR<br />

Tous les secteurs de l'6nergie<br />

NIVEAU DE GOUVERNEMENT<br />

National.<br />

PAYS: KIRGHISTAN<br />

DESCRIPTION<br />

La loi sur les politiques antimonopoles a d~jA k6 adopt~e. La p~riode transitoire est<br />

n~cessaire pour adapter les dispositions de cette loi dans le secteur de l'6nergie qui est actuellement<br />

strictement r~glement6 par l'Etat.<br />

ELIMINATION<br />

lerjuillet 2001.<br />

PAYS: MOLDOVA

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