Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
Article 9 paragraphe 1 79 Article 22 paragraphe 3 99
ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2
"Chaque partie contractante s'assure que, dans les limites de sa juridiction, elle a et applique
les dispositions 16gislatives n6cessaires et appropri6es pour faire face A tout comportement
anticoncurrentiel unilat6ral et concert6 exerc6 dans les activit6s &conomiques du
secteur de l'6nergie."
SECTEUR
Tous les secteurs de l'6nergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
DESCRIPTION
PAYS: ALBANIE
Il n'existe aucune loi relative i la protection de la concurrence en Albanie. La loi n
7746 du 28 juillet 1993 sur les hydrocarbures et la loi n 7796 du 17 f6vrier 1994 sur les
min6raux ne contiennent pas ce type de dispositions. I1 n'existe pas de loi sur l'lectricit6,
mais elle est en cours de preparation. Cette loi devrait 8tre soumise au Parlement d'ici A la
fin de 1996. L'Albanie a l'intention d'inclure dans ces lois des dispositions relatives au comportement
anticoncurrentiel.
ELIMINATION
lerjanvier 1998.
SECTEUR
Tous les secteurs de l'6nergie.
NIVEAU DE GOUVERNEMENT
National.
PAYS: ARMENIE
DESCRIPTION
Actuellement, la plupart des secteurs 6nerg6tiques en Arm6nie sont domin6s par un
monopole d'Etat. II n'existe aucune loi prot6geant la concurrence. Par cons6quent, les dispositions
concernant la concurrence ne sont pas encore appliqu6es. Il n'existe aucune loi sur
l'nergie. Les projets de loi sur l'6nergie devraient 8tre sournis au Parlement en 1994. I1 est
pr6vu que les lois comprendront des dispositions sur le comportement anticoncurrentiel,
qui seraient harmonis~es avec la legislation de la Comnunaut6 europ~enne en mati~re de
concurrence.