Treaty Series Recueil des Traites - United Nations Treaty Collection

Volume 2080, 1-36116
qu'elle juge 6quivalente eu 6gard aux circonstances, A moins que la Conference de la Charte
en dcide autrement avant l'expiration de la priode de 30jours.
f) En suspendant une obligation A l'gard de la partie contractante d~faillante, la partie
contractante ls~e s'efforce dans toute la mesure du possible de ne pas affecter negativement
les 6changes de toute autre partie contractante.
7. Chaque partie contractante, au cas ofi elle est 6galement partie au GATT, peut d6signer
deux personnes qui, si elles se d~clarent dispos~es et sont aptes A servir comme
membre d'un jury au titre de la pr~sente annexe, sont des membres en passe d'8tre nomm~s
dans des jurys charges de diff~rends lies au GATT. Le Secr~taire gn6ral peut 6galement
designer, avec l'approbation de la Conference de la Charte, au maximum dix personnes
qui se d~clarent dispos~es et sont aptes i servir comme membres d'un jury aux fins du
r~glement de diffrends conform~ment aux paragraphes 2 A 4. La Conference de la Charte
peut en outre decider de designer aux m~mes fins jusqu'A 20 personnes qui figurent sur les
listes d'autres organismes internationaux pour le r~glement de diff~rends et qui se d~clarent
disposes et sont aptes faire partie de jurys. Les personnes ainsi d~sign~es constituent
la liste de membres de jurys pour le r~glement des diff~rends. Elles sont d~sign~es selon
des crit~res stricts d'objectivit6, d'honntet6 et d'esprit de discernement et doivent avoir, autant
que possible, une experience dans le domaine du commerce international et des mati~res
6nerg~tiques, notamment en ce qui conceme les dispositions applicables en vertu de
'article 29. Dans 'exercice de toute fonction relevant de la pr~sente annexe, les personnes
d~sign~es ne doivent pas etre li~es i une partie contractante et ne pas en recevoir d'instructions.
Elles ont un mandat renouvelable de cinq ans, qui court jusqu'A ce que leurs successeurs
soient d~sign~s. Une personne d~sign~e dont le mandat vient A expiration
continue A remplir toute fonction pour laquelle elle a W choisie au titre de la pr~sente
annexe. En cas de d~c~s, de d~mission ou d'incapacit6 d'une personne d~sign~e, la partie
contractante ou le Secr~taire gn6ral qui avait d~sign6 cette personne a le droit de designer
une autre personne pour le mandat restant courir, la designation par le Secr~taire g~n~ral
6tant soumise i l'approbation de la Conference de la Charte.
8. Nonobstant les dispositions de la pr~sente annexe, les parties contractantes sont
invit~es A se consulter pendant toute la procedure de r~glement du diff~rend qui les oppose,
en vue de r~soudre celui-ci.
9. La Conference de la Charte peut nommer ou designer d'autres organes ou instances
charges de remplir les fonctions d~lkgu~es par la pr~sente annexe au Secretariat et au Secr~taire
g~n~ral.
ANNEXE B
FORMULES DE REPARTITION DES FRAIS DItCOULANT DE LA CHARTE (CONFORMtMENT
A L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 3)
1. Les contributions payables par les parties contractantes sont d~termin~es par le Secretariat
chaque annie sur la base de leur contribution en pourcentage fix~e par la demi~re
grille relative i l'6valuation du budget r~gulier des Nations Unies (compl~t~e par des infor-